Doctrine n°211 - Juillet-Août 2024
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2024, la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) est désormais entrée en vigueur et doit être transposée en droit national d'ici le 26 juillet 2026. Cette directive majeure, qui va imposer un devoir de vigilance, devrait s’appliquer à environ 6 000 entreprises européennes et à environ 900 entreprises non européennes. Toujours...