Doctrine n°218 - Mars 2025
Le 3 avril, le Parlement européen a voté en faveur des propositions de la Commission dans le cadre de la procédure accélérée sur le projet de Directive « Stop the clock ». Le Conseil de l’UE s’étant déjà prononcé favorablement sur le fond, la Directive prévoyant le report de deux ans de l’obligation de publication d’informations de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3 devrait désormais être publiée au JOUE d’ici fin avril ou début mai. Pour rappel, les Etats membres auront ensuite jusqu’au 31 décembre pour transposer ce texte en droit national.
C’est d’ailleurs dans ce sens que la France avance elle aussi rapidement, puisqu’une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) devrait être bientôt promulguée pour acter ce report de deux ans, donnant ainsi de la visibilité aux entreprises concernées. Dans ce numéro, DOCTR’in continue son décryptage des propositions de simplification adoptées par la Commission le 26 février dernier, en vous présentant les modifications qui pourraient être apportées à la Directive sur le devoir de vigilance.
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