DOCTR'in
Chaque mois, la lettre d’information DOCTR’in fait le point sur l’actualité du reporting financier et de durabilité.
Doctrine n°219 - Avril 2025
Suite à la publication au Journal officiel de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE 2025, les entreprises françaises de la vague 2 et de la vague 3 sont désormais certaines de ne pas avoir à publier d’informations de durabilité au titre des exercices 2025 et 2026. Au niveau européen, la Directive « Stop the clock », qui a concrètement les mêmes effets, a été publiée au Journal officiel de l’UE le 16 avril. Elle doit maintenant être transposée d’ici au 31 décembre. S’agissant des négociations en cours sur le projet de Directive « Contenu », les positions exprimées au niveau du Conseil et du Parlement montrent, sans surprise, qu’il ne sera pas évident d’obtenir rapidement un accord en Trilogue, en particulier sur le champ d’application de la CSRD.
Au-delà de ce report de deux ans, la loi DDADUE va également permettre aux entreprises de la vague 1 de préparer leur état de durabilité pour les exercices 2025 et 2026 en ayant recours aux mêmes dispositions transitoires que celles qui étaient applicables pour l’exercice 2024. Un amendement similaire au Set 1 des ESRS devrait d’ailleurs être adopté en juin par la Commission européenne pour alléger la charge de reporting des entreprises de la vague 1, en attendant l’adoption de normes ESRS simplifiées. A ce sujet, l’EFRAG a adopté le programme de travail et le calendrier devant lui permettre de remettre son avis technique à la Commission au plus tard le 31 octobre. Une consultation publique sur les projets de normes est ainsi prévue cet été, sur une durée nécessairement limitée. Les parties prenantes ont donc tout intérêt à suivre de près les débats qui auront lieu dans les semaines qui viennent au niveau de l’EFRAG, afin d’anticiper au mieux cette consultation.
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Edouard Fossat Associé, président du Comité IFRS de Forvis Mazars - Paris
