Septembre 2013 : régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger
Septembre 2013 : avoirs non déclarés à l’étranger
Par mesure de clémence et avant l’adoption de la loi proposée, le Gouvernement appelle les contribuables contrevenants à rectifier spontanément leur situation fiscale passée en leur proposant d’aménager les pénalités et amendes encourues.
Sommaire :
- Rappel des obligations des contribuables
- Quelles sont les modalités de régularisation ?