Mars 2025 | Par un arrêt du 17 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision sur les conditions d’application du mécanisme anti-abus dit « amendement Charasse ». Codifié à l’article 223 B, al. 6 du code général des impôts, ce mécanisme s’attaque aux opérations de « rachat à soi-même », consistant à endetter une société membre d’un groupe d’intégration fiscale afin d’acquérir...
Mars 2025 | Dans un arrêt récent du 28 février 2025 (pourvoi n°491788, Min. c/ Poirel), le Conseil d’Etat rappelle de manière opportune le raisonnement à suivre pour déterminer la fiscalité applicable à des revenus perçus par un résident français par l’intermédiaire de partnerships américains.
Mars 2025 | Le 11 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt notable concernant les conventions de forfait en jours. Dans cette affaire, une salariée avait conclu avec son employeur une convention de forfait annuel en jours, en application de la convention collective nationale Syntec. Elle avait contesté la validité de sa convention de forfait en jours, après son licenciement,...
Mars 2025 | Focus sur l’article 110 de la loi de finance 2025 réduisant le champs d’application de la taxe d’habitation pour les organismes sans but lucratif.
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