Newsletter Legal & Tax Alert #35

Nouveau format, même expertise : ce mois-ci redécouvrez notre newsletter Legal & Tax Alert ! 

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La fin d’année 2025 s’accompagne de nombreuses évolutions en matière de fiscalité des entreprises, fiscalité immobilière, fiscalité internationale et réglementation douanière. Ces changements impactent directement la gestion des déficits, la TVA, les régimes immobiliers, les conventions fiscales et les obligations douanières.

Le Conseil d’État confirme la logique d’imputation chronologique des déficits reportables, soulignant l’importance d’une gestion rigoureuse pour éviter les rectifications. L’administration fiscale intensifie ses contrôles sur les montages abusifs de portage salarial via des sociétés étrangères, avec des sanctions pouvant atteindre 80 % des sommes en cas de fraude. Côté TVA, la jurisprudence rappelle que les conditions de fond priment sur les conditions formelles : une erreur de ligne ne doit pas remettre en cause le droit à déduction.

En matière de fiscalité verte, la loi de finances instaure une taxe sur les grandes flottes automobiles, applicable depuis mars 2025, incitant les entreprises à accélérer la transition vers des véhicules à faible émission.

Sur le plan immobilier, la notion de prépondérance immobilière s’élargit aux contrats de crédit-bail, même non inscrits au bilan. La cession des derniers actifs entraîne la perte immédiate et rétroactive du régime SIIC, imposant une vigilance accrue lors des arbitrages.

À l’international, la nouvelle convention fiscale entre la France et la Finlande modernise les échanges, renforce la lutte contre la fraude et introduit le crédit d’impôt pour éliminer la double imposition. Par ailleurs, le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI reste applicable aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière par des non-résidents.

Enfin, la nomenclature douanière 2026, applicable dès le 1er janvier, crée 27 nouveaux codes impactant des secteurs clés comme la chimie, l’automobile et l’énergie. Toute erreur de classification peut entraîner des sanctions pénales sévères.

Ces évolutions imposent une anticipation proactive pour sécuriser vos opérations et optimiser votre fiscalité. Nos experts Forvis Mazars vous accompagnent dans la mise en conformité et la gestion stratégique de vos obligations.