Lettre gestion d'actifs - Numéro 77

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Découvrez les articles de ce 77ème numéro de la lettre gestion d'actifs : 

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Actualités Européennes

Focus sur la Proposition finale de la Commission européenne RTS ELTIF 

Le règlement délégué (UE) 2024/2750 de la Commission du 19 juillet 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 octobre 2024, pour une entrée en vigueur le jour suivant. 
Ce texte comporte peu de changement par rapport à la version précédemment diffusée. Principal enjeu : cette version conserve la possibilité pour le gestionnaire de choisir entre deux méthodes de calibrage des rachats (cf. Annexes I et II). 
Principales dispositions de ce règlement délégué : 

• utilisation d’instruments financiers dérivés à des fins de couverture (article 1er) ; 
• circonstances selon lesquelles la durée de vie de l’ELTIF est considérée comme cohérente avec le cycle de vie économique de chaque actif (article 2) ; 
• critères d’évaluation du marché des acheteurs potentiels (article 10) ;
• critères de valorisation des actifs à céder (article 11) ; 
• définitions communes, méthodes de calcul et règles de présentation des frais de l’ELTIF (article 12) ; 
• pour les seuls ELTIF ouverts aux rachats :  
  • critères de détermination de la période de détention minimale (article 3) ; 
  • informations minimales relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité que le gestionnaire d’un ELTIF doit fournir à l’autorité compétente (article 4) ; 
  • exigences que doit remplir l’ELTIF concernant sa politique de remboursement et ses outils de gestion de la liquidité (article 5) ; 
  • critères à prendre en compte pour déterminer le pourcentage des actifs liquides auxquels les remboursements peuvent être limités (article 6). 

Actualités fiscales

Focus sur l'Imposition Minimale Mondiale des Groupes ‘Pilier 2’

Nouvelles réflexions menant à des aménagements du statut des entités d’investissement au regard du paiement de l’imposition minimale-Pilier 2 :

Deux questions principales seront abordées par nos experts :

• S’agissant de la répartition de l’impôt au sein d’un groupe, quel régime applicable en particulier aux entités d’investissement ? 
• Comment tenir compte du statut d’exonération fiscale des fonds d’investissement au regard du régime Pilier 2 d’imposition minimale ?

Actualités françaises : investissement responsable

Dans le cadre de ses orientations stratégiques 2023-2027, l’AMF a réalisé une campagne de contrôle SPOT sur la documentation à caractère promotionnel d’OPC français et étrangers commercialisés par des distributeurs, avec un focus sur les aspects ESG.

Cet article se concentre sur les travaux de l'AMF et la synthèse des contrôles SPOT. Nos experts vous retranscrivent les principaux constats de ces campagnes.

• Synthèse des contrôles SPOT sur la documentation à caractère promotionnel d’OPC français et étrangers commercialisés par des distributeurs – focus sur les aspects ESG. 
• Synthèse des contrôles SPOT relative à l’intégration des risques en matière de durabilité et à la publication d’informations y afférentes par les sociétés de gestion de portefeuille. 
• Etude de l’AMF sur le caractère approprié des communications effectuées par des fonds à thématique durable.  

Actualités françaises

Les points développés dans cette édition sont les suivants :

• Loi Attractivité : principales mesures
• AFG - Publication de son guide ELTIF 2.0
• Contrôle des dépositaires sur les ratios extra-financiers des sociétés de gestion
• Publication AMF – Synthèse des réponses à son document de discussion sur la finance décentralisée (DeFI)

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