RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°10

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ESAs : un plus grand effort constaté dans la déclaration des PAIs (Consulter)

Les ESAs ont publié un communiqué joint le 9 septembre 2025 traitant du reporting des PAIs.

Les ESAs constatent une amélioration continue de la qualité des déclarations volontaires sur les impacts négatifs principaux (PAIs) dans le cadre du règlement SFDR. Le rapport annuel 2025 révèle que les acteurs des marchés financiers publient des informations plus complètes et conformes aux exigences du SFDR, tant au niveau de l’entité qu’au niveau des produits.

Le rapport souligne notamment que :

• Les grands groupes internationaux fournissent des déclarations plus détaillées, tandis que les petites entités combinent souvent des éléments ESG généraux avec leurs obligations SFDR.
• Les autorités nationales compétentes confirment que certaines institutions ont intégré les bonnes pratiques des rapports précédents.
• Le rapport inclut des recommandations pour renforcer la supervision des PAIs et pour orienter la révision à venir du SFDR par la Commission européenne.

L’Actualité européenne et internationale en bref

TNFD & EBF : recommandations sur les disclosures de durabilité (Consulter)

La TNFD a soumis une note technique à l’EFRAG le 19 septembre 2025, en réponse à la consultation publique sur les projets de normes ESRS révisées. Elle propose une simplification des normes environnementales et de venir :

• Améliorer la clarté et l’accessibilité des normes ESRS.
• Réduire les points de données pour alléger la charge de reporting.
• Aligner les normes européennes avec les standards internationaux comme ceux de l’ISSB et du GRI.
• Favoriser une approche holistique et scientifique de la divulgation des enjeux liés à la nature.

La TNFD recommande en outre une intégration des normes ESRS E2 à E5 en une seule norme consolidée, facilitant ainsi la cohérence avec les exigences transversales de l’ESRS 2 et les standards internationaux.

En parallèle, l’EBF a donné son avis sur les volets « données » et « plans de transition » du paquet Omnibus (ici) et appelle à :

• Suspendre temporairement l’obligation de publier le GAR dans le cadre de la CSRD, tant que la révision de la taxonomie n’est pas finalisée.
• Limiter le reporting obligatoire sur la chaîne de valeur aux seules entreprises couvertes par la CSRD.
• Aligner les exigences ESG du secteur financier avec les principes de matérialité et la disponibilité des données.
• Appliquer les obligations de reporting ESG uniquement au niveau consolidé du groupe, pour éviter les doublons et réduire les coûts.

Ces recommandations visent à réduire la complexité, abaisser les coûts de conformité et favoriser une transition durable plus efficace et réaliste.

TNFD : modèle sur la divulgation des risques liés à la nature (Consulter)

le 30 septembre 2025 la TNFD et l’initiative UN SSE ont publié un guide modèle sur les divulgations financières liées à la nature, destiné aux bourses mondiales. Ce guide fournit un cadre pratique pour accompagner les entreprises cotées dans la compréhension et la divulgation de leurs dépendances, impacts, risques et opportunités liés à la nature. Ce guide a pour but de :

• Répondre à la demande d’informations sur les enjeux liés à la nature.
• Harmoniser les pratiques de reporting afin de réduire la fragmentation
• Intégrer les considérations liées à la nature au-delà du climat dans les décisions d’allocation de capital.

En outre, le guide fournit :

• Une approche, 4 étapes : comprendre, aligner, exécuter, communiquer
• Des outils pour évaluer les dépendances et impacts sur la nature, les risques et opportunités, et élaborer des plans de transition et des objectifs nature.
• Des conseils pour adapter le guide aux contextes locaux des marchés.

Ce guide s’inscrit dans une dynamique mondiale : plus de 620 organisations représentant 20 000 milliards USD d’actifs se sont engagées à publier des rapports alignés sur les recommandations de la TNFD.

TNFD : Point étape sur l’intégration des enjeux nature dans les pratiques de marché (Consulter)

Le rapport du TNFD du 25 septembre fait un point étape de son action 2 ans après son lancement et révèle une intégration croissante des enjeux liés à la nature dans les pratiques de marché :

• 620 organisations dans 50 pays, représentant 20 000 milliards USD d’actifs sous gestion, se sont engagées à adopter les recommandations TNFD.
• Plus de 500 rapports ont déjà été publiés.
• 63 % des entreprises et institutions financières interrogées estiment que les enjeux liés à la nature sont aussi importants, que ceux liés au climat
• 78 % des entreprises ayant déjà publié des rapports ont intégré les volets climat et nature dans une présentation unifiée.
• 77 % des investisseurs souhaitent des standards spécifiques sur la nature, fondés sur les recommandations TNFD.

Le rapport souligne un changement de paradigme : les entreprises et les investisseurs reconnaissent de plus en plus que la résilience de leurs activités dépend de celle des écosystèmes naturels. A titre d’exemple récent, un rapport de la TNFD sur l’intégration de ses recommandations dans les entreprises en Inde (Consulter).

BCE : influence des critères ESG sur l’allocation de capital (Consulter)

Le document de travail de la BCE sur les « Impacts of ESG banking regulation on financing new sustainable technologies », analyse comment les réglementations bancaires liées aux critères ESG influencent l’allocation de capital vers les technologies durables, en particulier dans le contexte de la transition vers les véhicules électriques. Il met en lumière un paradoxe : bien que les objectifs de durabilité nécessitent des investissements massifs, ceux-ci impliquent souvent des actifs non conformes aux standards ESG, comme l’extraction de matières premières pour batteries (lithium, cobalt, nickel, etc.), qui présentent des risques ESG élevés (travail des enfants, corruption, atteintes aux écosystèmes).

L’étude montre que les réglementations européennes (SFDR et Taxonomie) ont conduit les banques à réduire leurs investissements publics dans les entreprises minières ayant de mauvaises performances ESG. Toutefois, cela n’a pas entraîné de hausse du coût du capital pour ces entreprises, suggérant que d’autres investisseurs ont compensé ce retrait. Cela soulève des questions sur l’efficacité des réglementations ESG à inciter les entreprises à améliorer leurs pratiques, et sur les risques de sous-investissement dans des secteurs clés pour la transition énergétique.

EBF : influence des critères ESG sur l’allocation de capital (Consulter)

L’EBA a répondu à la consultation des ESAs sur les lignes directrices relatives aux tests de résistance ESG, et recommande :

• Une coordination renforcée entre les régulateurs pour éviter les lacunes réglementaires entre secteurs financiers.
• L’intégration des chocs ESG dans les scénarios macro-financiers classiques, plutôt que la création de couches supplémentaires risquant de générer des doublons avec les exigences en capital.
• Une application différenciée pour les petites institutions, notamment sur les volets sociaux et de gouvernance (S&G).
• Une prudence dans l’utilisation des résultats quantitatifs issus de modèles encore peu matures.
• Une publication limitée des résultats ESG, privilégiant des agrégats tant que les défis méthodologiques et de données ne sont pas pleinement maîtrisés.

L’EBF insiste également sur la nécessité de clarifier les scénarios, d’autoriser les approches top-down pour les institutions moins complexes, et de tenir compte des limites de granularité des données disponibles.

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