RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°2

A la une de ces derniers mois

ESMA : Priorités pour le renforcement du reporting durable (Consulter)

L'ESMA a publié la liste des trois priorités en vue de la préparation de l'état de durabilité, tel que prévu par la CSRD. Elle encourage les autorités européennes de supervision à se concentrer sur ces trois priorités dans le cadre de la revue de la CSRD :

1. Analyse de matérialité selon les ESRS : L'analyse de matérialité vise à identifier les principaux impacts, risques et opportunités liés aux questions de durabilité. L'ESMA rappelle les informations à publier pour décrire cette analyse, incluant la méthodologie, les sources de données et la consultation des parties prenantes. L'ESMA souligne l'importance des informations additionnelles spécifiques publiées par l'entreprise en plus des ESRS.
2. Périmètre et structure de l'état de durabilité : L'ESMA indique que le périmètre de consolidation de l'état de durabilité doit correspondre à celui des états financiers et que des informations sur la chaîne de valeur de l'entreprise sont attendues.

Informations à fournir selon l'article 8 du règlement Taxonomie : L'ESMA met en avant l'obligation de publier les modèles de tableaux sans modification de format, l'analyse complète de l'éligibilité et l'alignement sur tous les objectifs de la taxonomie, ainsi que la publication des plans de dépenses d'investissement.

L’Actualité internationale en bref

NGFS : Note sur l’amélioration des données de GES (Consulter) & (Consulter)

Le NGFS a publié plusieurs synthèses à destination des banques centrales sur les impacts macroéconomiques du changement climatique. En effet, le NGFS estime que ces dernières doivent approfondir leur compréhension de ces impacts et de leurs implications possibles sur la conduite de la politique monétaire :

• les impacts des aléas physiques aigus
• la transition verte
• la modélisation macroéconomique climatique.

Sur ce dernier notamment, le NGFS note que les variables macroéconomiques, telles que l’inflation et la production, pourraient être affectées par la transition vers la neutralité carbone. Le rapport analyse trois facteurs clés de la transition : les politiques d’atténuation du changement climatique (telles que la tarification du carbone, les subventions et les investissements verts, ainsi que les mesures et réglementations non fondées sur le marché), l’innovation dans les technologies vertes et l’évolution des préférences.

TNFD : Consultation sur les plans de transition et accès à la data green (Consulter) & (Consulter)

La TNFD a sorti deux publications :

• un projet d’orientation sur la planification de la transition pour les entreprises et les institutions financières, en lien avec les objectifs d’arrêter et d’inverser la perte de biodiversité d’ici 2030, et de diriger à horizon 2050 vers un monde vivant en harmonie avec la nature.

La réalisation de la transition qu’implique cet accord international nécessite des changements importants dans les pratiques commerciales de tous les secteurs. En tant que tel, un plan de transition définit les objectifs, les cibles, les actions, les mécanismes de responsabilisation et les ressources prévues d’une organisation pour répondre et contribuer à la transition. Pour élaborer ce projet d’orientations, le TNFD s’est appuyé sur les pratiques actuelles du marché en matière de planification de la transition climatique, en particulier sur les travaux de la Glasgow Financial Alliance for Net Zero (GFANZ).

• Une feuille de route pour améliorer l’accès aux données utiles à la prise de décision liées à la nature.

La TNFD adopte une approche fondée sur des principes pour identifier les améliorations stratégiques à moyen et long terme dans l’ensemble de la chaîne de valeur des données sur la nature. Elle définit trois priorités clés qui feront l’objet d’essais pilotes en 2025 avant qu’une série finale de recommandations ne soit présentée à la fin de 2025 :

• Élaboration d’un ensemble de principes de données sur la nature, en s’appuyant sur les normes existantes ;
• Tester les ensembles et les sources de données sur la nature existants avec des fournisseurs de données en amont ;
• Spécification plus poussée des besoins du marché et des cas d’utilisation de données naturelles de haute qualité et assurables grâce à la mise à l’essai d’une version bêta du Nature Data Public Facility (NDPF)

GFANZ: Consultation pour deux guides complémentaires sur les plans de transition et la décarbonation de l’économie (Consulter) & (Consulter)

 La GFANZ a lancé deux consultations :

• Une consultation pour décrire plus en détail le rôle que joue la nature dans la mise en œuvre de l'approche net-zéro par le biais des plans de transition GFANZ lancés en 2022. Ce document de consultation a été élaboré avec le soutien du groupe de travail « Nature in Net-Zero Transition Planning » de la GFANZ (le « groupe de travail sur la nature »). En outre, le document de consultation s'est appuyé sur un examen technique d'autres cadres pertinents élaborés par des initiatives de premier plan et utilisés par les acteurs du marché, ainsi que sur des entretiens avec des experts et des praticiens.
• Une consultation qui fournit une orientation volontaire pour la construction d'indices afin de soutenir la décarbonisation de l'économie réelle.

G7: Point sur la transition Verte (Consulter)

Lors du sommet en Italie, le G7 est notamment revenu sur la transition verte, et a mis en avant les conséquences du changement climatique et de l'appauvrissement de la biodiversité sur les économies.

Le G7 a ainsi réaffirmé sa volonté à mettre en œuvre des stratégies efficaces pour favoriser la transition mondiale vers la neutralité carbone, en proposant des options politiques pour une transition juste et ordonnée. Le G7 reconnait en outre l'importance des compétences vertes et la demande croissante en la matière, ainsi que l’importance des travaux du Forum inclusif de l'OCDE sur les approches en matière d'atténuation des émissions de carbone, notamment en ce qui concerne la mesure de l'intensité carbonique. Enfin, le G7 met en avant que des combinaisons de mesures bien conçues, comprenant des mécanismes de tarification du carbone et des mécanismes non tarifaires, ainsi que des incitations, peuvent favoriser des réductions rentables des niveaux d'émission, stimuler l'innovation et permettre une transformation en vue d'atteindre le niveau zéro.

L’Actualité européenne en bref

Commission : FAQ sur le rapport Taxonomie article 8 (Consulter)

La Commission a sorti une FAQ afin de répondre à des questions sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué de l’article 8 du règlement sur la taxinomie de l’UE relative à la déclaration des activités et actifs économiques éligibles à la taxonomie et alignées sur la taxonomie.

L’objectif de la communication est de fournir des orientations supplémentaires en termes d’interprétation et de mise en œuvre par les entreprises financières sur la communication de leurs indicateurs clés de performance en vertu du règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement sur la taxinomie. La Commission européenne entend ainsi faciliter le respect des exigences réglementaires par les parties prenantes de manière rentable et garantir la facilité d’utilisation et la comparabilité des informations communiquées pour le développement de la finance durable.

ESAs : Rapport conjoint sur les PAI (Consulter)

Les ESAs ont publié un rapport conjoint qui évalue les informations sur les principaux effets négatifs (PAI) au niveau des entités et des produits en vertu de la SFDR.

Ce rapport fait suite à une enquête menée auprès des autorités compétentes des États membres (ANC) sur l’état actuel des divulgations volontaires d’informations PAI au niveau de l’entité et au niveau du produit dans le cadre du SFDR. Comme les années précédentes, l’enquête a porté sur l’évaluation des informations fournies par les acteurs des marchés financiers qui ont choisi d’expliquer pourquoi ils n’ont pas pris en compte les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, ainsi que sur les informations sur la contrepartie des PAI pour les produits financiers.

Les ESAs ont notamment constaté des progrès sur plusieurs éléments par rapport aux années précédentes, en particulier sur la localisation des divulgations, qui deviennent de plus en plus accessibles aux investisseurs de détail, ainsi que sur le niveau et la qualité des informations publiées. Des améliorations significatives ont été constatées dans la divulgation des informations sur les PAI des produits, bien que la part des produits divulguant des informations sur les PAI SFDR reste assez faible.

Les ESAs notent que l’enquête a encouragé les ANC à dialoguer avec les acteurs des marchés financiers qui ne respectaient pas, ou seulement partiellement, les règles. Les résultats de l’exercice ont aidé les ANC à définir leur approche fondée sur les risques en matière de surveillance des publications liées au SFDR.

Enfin les ESAs ont dressé une liste des bonnes et des mauvaises pratiques recensées par les ANC et un aperçu des leçons tirées de la troisième année de mise en œuvre de la divulgation volontaire.

ESAs : ambitions communes pour 2025 (Consulter)

Parmi les ambitions communes, les ESA reverront notamment le SFDR.

Les ESAs continueront ainsi à jouer un rôle important dans le cadre du SFDR et, en 2025, elles contribueront davantage à donner des orientations, notamment par le biais de questions-réponses sur la publication d’informations en matière de durabilité au titre du règlement délégué SFDR et d’un rapport sur la déclaration des principales incidences négatives au titre de l’article 18 du SFDR. En outre, les ESAs pourraient également commencer à travailler sur de nouvelles normes techniques concernant la publication d’informations sur la notation ESG, qui sont introduites à l’article 13 du SFDR par le règlement sur les notations ESG récemment adopté.

EBA : programme 2025 (Consulter)

Parmi ses priorités, l’EBA travaillera également sur le renforcement de la stabilité financière fondée sur le risque et tournée vers l'avenir pour une économie durable

En outre, l’EBA prévoit de poursuivre son intégration des risque ESG dans ses priorités de surveillance, et prépare actuellement l'analyse du scénario climatique pour 2025, En outre, des travaux seront entrepris pour mettre au point une simulation de crise climatique régulière et des lignes directrices sur la simulation de crise climatique des établissements.

ESMA : programme 2025 (Consulter)

Parmi ses priorités, l’ESMA travaillera également sur des normes techniques sur plusieurs aspects relatifs au régime d'enregistrement et de surveillance des réviseurs externes.  De même, le nouveau règlement sur les notations ESG donnera à l'ESMA le mandat de fournir plusieurs normes techniques.

L'ESMA soutiendra l'approfondissement de l'expertise et des compétences ESG des superviseurs par le biais de formations ciblées et spécialisées mises à disposition via le SF knowledge hub.

L'ESMA surveillera également le besoin d'orientations supplémentaires dans le cadre de divers textes législatifs tels que MiFID II, le règlement sur la taxonomie, la CSRD, le règlement sur les indices de référence (BMR), en vue de promouvoir la convergence des approches de supervision.

ESMA : mise à jour de la timeline sur la finance durable  (Consulter)

Cette timeline couvre notamment la mise en œuvre du :

• Règlement (UE) 2019/2088 concernant la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR).
• Règlement (UE) 2020/852 relatif à l’établissement d’un cadre visant à faciliter l’investissement durable (règlement sur la taxinomie)
• Directive sur la publication d’information en matière de durabilité des entreprises ((UE) 2022/2464) (CSRD).
• Règlement (UE) 2016/1011 relatif aux indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments financiers et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement (règlement sur les indices de référence).
• Règlement (UE) 2023/2631 sur les obligations vertes européennes et les obligations d’information facultatives pour les obligations commercialisées comme durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (règlement sur les obligations vertes européennes).

ESMA : Evaluation de l’exposition des portefeuilles au risque physique (Consulter)

L’ESMA a sorti un document illustrant comment deux méthodologies d'évaluation et sources de données différentes peuvent donner des indications sur l'exposition aux risques physiques liés au climat, sur la base d'une analyse des portefeuilles de fonds d'investissement de l'UE. Comme on pouvait s'y attendre, les fonds domiciliés dans le nord de l'Europe ont tendance à être plus exposés aux entreprises soumises aux risques d'inondation, tandis que ceux domiciliés dans le sud de l'Europe sont relativement plus exposés aux conséquences des déséquilibres entre l'offre et la demande d'eau.

Consulter

L’Actualité française en bref

AMF : Rapport d’étude sur la lisibilité des placement ESG (Consulter)

Cette étude de lisibilité évalue la compréhension, à la lecture de la documentation disponible, qu’ont les investisseurs de la nature plus ou moins « durable » de deux catégories de produits « ESG » : d’une part des placements collectifs responsables, d’autre part des produits à formule exposant l’investisseur à l’évolution d’un indice « ESG ». 

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