RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°4

A la une

AMF : Rappel des principes du Green Bond Standard (Consulter)

Avec l’entrée en vigueur du Green Bond Standard le 21 décembre, l’AMF a synthétisé les attentes et obligations du nouveau cadre pour les sociétés souhaitant émettre le EuGB. En outre :

• Les actifs devront être alignés à la Taxonomie, ce qui impliquera, de fait, une forte sélectivité des actifs éligibles. Seul 15% du produit de l’obligation pourra s’exonérer, sous certaines conditions précises, de cette obligation d’alignement.
• Une émission d’obligation verte européenne ne pourra être réalisée que dans le cadre d’un prospectus approuvé par l’autorité compétente. Un émetteur d’obligations vertes européennes devra de plus publier plusieurs documents dont le contenu et les modalités de publication sont fixés par le règlement
• Un contrôle du respect du standard par la société émettrice répartie entre trois acteurs clés :
  • L’examinateur externe
  • L’ESMA
  • L'AMF

L’Actualité européenne en bref

EBF : Rapport sur le risque C-ESG (Consulter)

Le rapport du Data Workstream de la C-ESG Risk Roundtable explique comment les informations reportées dans la CSRD pourraient être utilisées par les banques à des fins de gestion des risques. Le rapport cible notamment les informations déclarées sur :

• L’évaluation du risque inhérent : Pour évaluer les facteurs de risque climatique liés à la transition, les banques auraient besoin de points de données sur les émissions (scopes 1, 2 et 3) ainsi que sur la production associée à ces émissions.
• Les Mesures d’atténuation des risques :Les exigences de la CSRD en matière de transition climatique, de physique, de biodiversité et d’écosystèmes. Les informations et les points de données associés à la planification de la transition des contreparties sont considérés comme clés pour les aspects liés au climat, à la biodiversité et aux écosystèmes.
• La Matérialité financière du risque résiduel :Les banques sont tenues d’évaluer la matérialité financière du risque résiduel ; Ainsi, le résultat global bénéficierait d’une évaluation de la qualité menée par les entreprises elles-mêmes, car les informations sur les revenus des contreparties, les projections de coûts, ainsi que la valeur des actifs échoués potentiels sont jugées nécessaires, en particulier dans les processus d’octroi de prêts et de suivi des banques.
• Les informations sur la méthodologie de l’évaluation réalisée : Lorsque les entreprises publient des informations sur l’évaluation des effets de la transition et des facteurs de risque physiques, les banques bénéficieraient également d’informations sur la portée de l’analyse.

JO : Règlement relatif aux activités de notation ESG (Consulter)

Le règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relatif à la transparence et à l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 a été publié.

ESMA : Q&A sur les guidelines sur les noms de fonds à connotation ESG (Consulter)

Cette série de Q&A sur les obligations vertes, sur la notion « d’investissement judicieux dans le durable » et la définition des armes controversées, a pour objectif d’assurer une application harmonieuse des lignes directrices grâce à une compréhension commune des concepts clés.

• La Q&R sur les obligations vertes explique que les restrictions d’investissement liées à l’exclusion des entreprises ne s’appliquent pas aux investissements dans les obligations vertes européennes.
• Les questions-réponses sur « l’investissement significatif dans les investissements durables » présentent une compréhension commune entre les autorités nationales compétentes selon laquelle les fonds ne peuvent pas « investir de manière significative dans des investissements durables » s’ils contiennent moins de 50 % d’investissements durables ;
• La Q&R sur les armes controversées précise que la référence pour l’exclusion relative aux armes controversées doit être celle mentionnée dans l’indicateur principal d’impact négatif SFDR 14.

Commission : Catégorisation des produits dans le cadre du SFDR (Consulter)

La Plateforme sur la finance durable a publié une note d’information à l’intention de la Commission décrivant comment un système de catégorisation des produits de finance durable pourrait être mis en place et calibré.

La Plateforme recommande de classer les produits selon les stratégies de durabilité suivantes

• Durable : Contributions par le biais d’investissements alignés sur la taxonomie ou d’investissements durables sans activités ou actifs nuisibles significatifs, sur la base d’une définition plus concise et conforme à la taxonomie
• Transition : Investissements ou portefeuilles soutenant la transition vers la neutralité carbone et une économie durable, en évitant les blocages carbones, conformément aux recommandations de la Commission visant à faciliter le financement de la transition vers une économie durable
• Collecte ESG : exclure les investissements/activités significativement nuisibles, investir dans des actifs répondant à de meilleurs critères environnementaux et/ou sociaux ou appliquer diverses caractéristiques de durabilité

Tous les autres produits doivent être identifiés comme des produits non classifiés, recommande la Plateforme.

Les catégories visent à refléter l’objectif global de durabilité des produits financiers, en mettant l’accent sur les besoins des investisseurs particuliers. Pour être efficace, il est proposé d’aligner les préférences en matière de durabilité sur les catégories.

Commission : proposition pour les indices de référence de transition (Consulter)

La Plateforme sur la finance durable a publié un rapport afin de souligner le rôle central que la taxonomie peut jouer dans l’élaboration des indices de référence climatiques et environnementaux ainsi que dans le financement de la transition. Le rapport propose en outre des indices de référence. L’innovation dans ce domaine est essentielle pour canaliser efficacement les capitaux vers des investissements durables et réaliser la transition vers un avenir net zéro, résilient, circulaire et écologiquement durable. L’objectif du rapport est de :

• Montrer comment un niveau significatif de comparabilité des méthodologies d’étalonnage des dépenses d’investissement basées sur la taxonomie pourrait être atteint tout en laissant aux administrateurs d’indices de référence un niveau de flexibilité important dans la conception de leur méthodologie.
• Fournir aux investisseurs un outil approprié pour aligner la taxonomie sur leurs stratégies d’investissement.
• Accroître la transparence sur l’impact des investisseurs, en particulier en ce qui concerne le changement climatique et les dépenses d’investissement écologiquement durables nécessaires à la transition énergétique ; et décourager l’écoblanchiment.

Consulter

L’Actualité française en bref

AMF : rapport sur le reporting de durabilité des sociétés cotées (Consulter)

L'AMF met en évidence les principaux points d'attention relevés concernant les informations à publier sur les enjeux ESG dans le reporting CSRD. Il couvre les domaines suivants :

• description du modèle d’affaires ;
• identification des impacts, risques et opportunités (analyse de matérialité) ;
• présentation des objectifs et indicateurs de performance ;
• présentation de politiques et actions ;
• description de la gouvernance associée aux enjeux de durabilité ;
• reporting en application de l’article 8 du règlement Taxonomie.

Les commentaires de l’AMF portent sur l’ajout d’informations nécessaires à la bonne compréhension des enjeux de durabilité de l’entreprise et leur gestion, et reflètent également l’importance de veiller à la cohérence des informations publiées .

AMF : Poursuivre les efforts sur le reporting taxonomie (Consulter)

L’AMF a passé en revue les informations publiées et les principales difficultés rencontrées dans le cadre du règlement Taxonomie et souligne les enjeux suivants :                                

• porter une attention particulière à la transparence de l’information fournie.
• renforcer la cohérence entre le reporting taxonomie, la stratégie environnementale, sociale et en matière de gouvernance et les autres éléments de la déclaration de performance extra-financière.
• accroître la disponibilité et la fiabilité des données.

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