RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°6

A la une

Parlement : Publication d’Omnibus au JO (Consulter)

L’Union Européenne, faisant suite à sa volonté d’alléger certaines contraintes environnementales pour renforcer la compétitivité et la souveraineté économique a promulgué la réglementation Omnibus, dont la première partie a été publiée au JO le 16 avril. Cela s'inscrit dans un contexte international complexe, avec une difficulté globale à faire respecter les accords de Paris.

Le paquet Omnibus regroupe deux directives : Omnibus I (suspensive) et Omnibus II (modificative).

Ces directives visent à impacter les fondamentaux posés par le Green Deal de 2019, notamment la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D) et la taxonomie européenne.

Le paquet Omnibus revient sur certaines ambitions du Green Deal, en allégeant certaines contraintes environnementales au nom de la compétitivité et de la souveraineté économique.

Les États membres doivent transposer Omnibus I d'ici fin 2025. Omnibus II devrait faire l'objet d'un accord courant 2025 pour une adoption prévue en 2026.

L’Actualité européenne et internationale en bref

TNFD : campagne sur l’adoption des recommandations (Consulter)

Le TNFD a annoncé lors des Sustainable Markets Initiative une campagne sur le niveau d'adoption des principes de la TNFD, en vue de la COP30 à Belém, au Brésil, en novembre 2025 ; les principes de la TNFD ayant vocation à aider les entreprises à renforcer leur résilience et à créer de la valeur, tout en préservant la nature et la biodiversité. 

En octobre 2024, plus de 500 entreprises et institutions financières se sont engagées à commencer à publier volontairement leurs enjeux liés à la nature conformément aux recommandations de la TNFD. Ces entreprises, provenant de 54 pays, représentent plus de 6,5 trillions de dollars en capitalisation boursière, tandis que 129 institutions financières, représentant 17,7 trillions de dollars d'actifs sous gestion, sont désormais enregistrées comme ayant adopté la TNFD.

La campagne mondiale d'adoption se poursuivra jusqu'à la COP30, où la TNFD annoncera officiellement tous les nouvelles adoptions depuis la COP16. 

La TNFD a également lancé une nouvelle plateforme de renforcement des capacités pour aider les participants du marché et les formateurs à développer des compétences et des capacités sur les questions liées à la nature.

EBA : indicateurs clés sur les risques climatiques (Consulter) 

L’EBA a publié un tableau de bord qui fournit des indicateurs de risque climatique aux établissements bancaires. Ces indicateurs ont vocation à suivre les risques physiques et de transition liés au climat pour le secteur bancaire, basé sur les divulgations ESG des banques. Les principaux éléments sont :

• Risque climatique : Le tableau de bord couvre les risques de transition et physiques, montrant une exposition substantielle des banques aux entreprises contribuant au changement climatique, ce qui implique un risque de transition.
• Risque physique : La part moyenne des expositions dans les zones à risque physique élevé est inférieure à 30 % dans la plupart des pays.
• Prêts immobiliers : Environ la moitié des prêts immobiliers de l'UE sont classés dans les deux premières tranches d'efficacité énergétique, indiquant un risque de transition limité lié aux sûretés immobilières.
• Alignement sur la taxonomie de l'UE : Le ratio d'actifs verts (GAR) est faible, légèrement inférieur à 3 % en moyenne, mais varie entre les banques et les pays.

EBA : Progrès constatés sur l’accès aux données durables (Consulter) 

L’EBA a publié un rapport pour évaluer la disponibilité et l'accessibilité des données ESG. Le rapport note des améliorations significatives, mais souligne que le paysage des données reste incomplet. Les initiatives politiques comme la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) et les normes européennes de rapports de durabilité (ESRS) devraient améliorer la situation. Les institutions de crédit progressent dans l'évaluation des risques ESG, bien que les défis persistent en termes de disponibilité, qualité et granularité des données.

Les méthodologies sont plus avancées pour évaluer les risques de transition dans les portefeuilles d'entreprises et les expositions hypothécaires, mais restent moins matures pour d'autres classes d'exposition. Les pratiques concernant les risques environnementaux autres que climatiques, ainsi que les risques sociaux et de gouvernance, sont encore principalement qualitatives et à un stade précoce.

Plateforme Finance durable : Rationnaliser le financement pour les PME (Consulter) 

Le rapport rappelle que les PME jouent un rôle crucial dans la transition vers une économie durable en Europe, avec 50 % du PIB de l'UE et 63 % des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre des entreprises A ce titre, les PME rencontrent des difficultés pour obtenir des financements externes pour leurs projets de durabilité en raison de seuils de prêt élevés, de réglementations complexes et d'un manque de sensibilisation ou de capacité.

Le rapport propose ainsi un rapport volontaire pour les banques et autres institutions financières afin de classifier les prêts accordés aux PME comme finance durable, tout en simplifiant les divulgations associées. Il va plus loin que les guidelines EBA LOM en proposant une utilisation de la divulgation volontaire d’information ESG par les PMEs afin de qualifier son activité et ainsi mieux distinguer les financements visant à soutenir les efforts de décarbonation des PME.

Plateforme finance durable : Mise à jour du Handbook of climate transition (Consulter)

La plateforme finance durable a mis à jour son « handbook of climate transition benchmarks ».

Celui-ci fournit des recommandations techniques pour la création et l'utilisation de ces indices dans le cadre de la finance durable, et vise à améliorer la transparence et la comparabilité des indices ESG. Les recommandations préconisent notamment :

• Une réduction annuelle moyenne d'au moins 7 % de l'intensité des gaz à effet de serre (GES) au niveau du portefeuille ou de l'entreprise.
• Un alignement des entreprises sur les objectifs de "zéro net».
• La transparence des méthodologies et la gouvernance appropriée pour les administrateurs d'indices afin de garantir la crédibilité et l'efficacité des indices ESG

Plateforme finance durable : Appel à la simplification de la taxonomie (Consulter)

Ce rapport, produit dans le cadre d’un mandat de la Commission Européenne, appelle à simplifier et améliorer l'efficacité du cadre de la taxonomie de l'UE. 

Il encourage à simplifier les exigences de reporting sous la taxonomie de l'UE, facilitant ainsi la conformité pour les entreprises. Sur le DNSH, il met en avant l'importance de critères clairs pour garantir que les activités économiques ne nuisent pas de manière significative à l'environnement.

Le rapport introduit également des KPI pour les entreprises, tels que le ratio d'actifs verts et le ratio d'investissement vert, afin de mesurer et de suivre les performances en matière de durabilité. Il souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux données et leur qualité pour une meilleure évaluation des risques et des opportunités liés à la durabilité.

ESMA : appel à la simplification des informations ESG déclarées (Consulter)

L’ESMA a publié les résultats de l'Action de Surveillance Commune sur les divulgations ESG dans le cadre du Règlement sur les indices de référence (BMR), menée en 2024. Cette initiative, la première du genre, a été réalisée en collaboration avec les Autorités nationales compétentes et vise à simplifier les règles de divulgation ESG pour les administrateurs d'indices de référence. Le rapport recommande notamment :

• des modifications des mesures de niveau 2 du BMR pour alléger la charge réglementaire pesant sur les administrateurs d'indices
• d’améliorer la transparence et la comparabilité des informations ESG pour les utilisateurs d'indices 
• d'assurer la cohérence et la compatibilité des exigences de divulgation ESG avec les diverses législations sur la finance durable 

Les autres sujets

L’Actualité Française en bref

ACPR : Résultats de la revue thématique sur les risques climatiques et environnementaux 2024 (Consulter)

Ce document met en lumière les progrès réalisés par les établissements financiers dans la gestion des risques climatiques et environnementaux, tout en soulignant les domaines nécessitant des améliorations continues. L'exercice 2024 s'inspire des revues thématiques précédentes et des attentes de la BCE publiées en 2020. Il vise à évaluer l'intégration des risques C&E dans la stratégie, la gouvernance et la gestion des risques des établissements financiers. Le rapport met en exergue que :

• Un nombre croissant d'établissements analyse l'impact des risques C&E sur leur environnement économique et intègre ces risques dans leur stratégie et leur gestion des risques.
• 64% des établissements forment leurs employés aux risques C&E, mais seulement 29% des organes de surveillance disposent d'une expertise spécifique en la matière.
• 75% des établissements intègrent les risques C&E dans leur cadre de gestion des risques, mais peu procèdent à des analyses quantitatives de leur exposition à ces risques.
• Peu d'établissements réalisent des analyses quantitatives de leur exposition aux risques de crédit, de réputation, de liquidité ou opérationnels liés aux C&E.
• L'intégration des risques C&E dans la gouvernance reste insuffisante, notamment chez les petits établissements.

L'ACPR enverra des recommandations écrites à certains établissements et publiera une synthèse des résultats dans son rapport annuel et dans le rapport de développement durable de la Banque de France. Elle intégrera également les risques C&E dans certaines missions de contrôle.

IFD : Panorama des stratégies de transition (Consulter)

IFD a publié un rapport intitulé "Panorama des stratégies de transition énergétique des acteurs financiers de la Place de Paris », qui s'inscrit dans le cadre des travaux menés depuis deux ans par l'Institut sur la transition climat-énergie et son financement. 

Il identifie dix pratiques pour une utilisation efficiente des scénarios climatiques, contribuant à accélérer la dynamique de la transition énergétique et à faciliter l'action d'autres places financières à l'international.

Trois grands principes sont mis en avant : rigueur scientifique, cohérence dans le choix des scénarios, et actualisation régulière pour refléter les évolutions technologiques et économiques.

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