RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°7

A la une

NGFS : Scénarios climatiques court termes pour les banques centrales et superviseurs (Consulter)

Le NGFS a publié un ensemble de scénarios climatiques à court terme afin d’analyser les impacts potentiels à court terme des politiques climatiques et l’impact du changement climatique sur la stabilité financière et la résilience économique. Parmi les messages clés, le NGFS note :

• Qu’une mise en œuvre progressive et coordonnée des politiques climatiques permet de limiter les effets négatifs d’une transition vers la neutralité carbone. Une augmentation graduelle des prix du carbone, réduit les émissions ainsi que les pertes économiques mondiales à 0,5 % en 2030.
• Que des changements politiques trop brusques augmentent en revanche les coûts économiques et génèrent du stress financier. Une transition retardée et abrupte entraîne des pertes de production mondiale de 1,3 %. Les secteurs fortement polluants voient leurs probabilités de défaut augmenter.
• Que la survenue de catastrophes climatiques extrêmes dans une région peut entraîner des pertes économiques importantes avec des répercussions mondiales.
• Qu’enfin, l’intensification progressive des risques climatiques dans certaines régions, engendre des impacts économiques durables.

L’Actualité européenne et internationale en bref

BCBS : Impact des évènements extrêmes liés au climat (Consulter)

Le Comité de Bâle a discuté du cadre de divulgation proposé au titre du pilier 3 pour les risques financiers liés au climat, et publiera un cadre de divulgation volontaire que les superviseurs pourront examiner.

Le Comité a également discuté des travaux plus larges du Comité sur les risques financiers liés au climat. Le GHOS a chargé le Comité de hiérarchiser ses travaux d’analyse de l’impact des événements météorologiques extrêmes sur les risques financiers.

IFRS : Détail de IFRS S2 : informations relatives aux changements climatiques (Consulter)

La fondation IFRS a publié un document explicatif sur la norme IFRS2.

Pour rappel, cette norme impose à une entité de fournir des informations sur les risques et opportunités liés au climat dont on peut raisonnablement penser qu'ils affecteront ses flux de trésorerie, l'accès au financement ou le coût du capital à court, moyen ou long terme. Ces informations comprennent des paramètres intersectoriels liés au climat, tels que les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le document explicatif fournit des informations sur les exigences imposées à une entité en matière d'informations à fournir sur ses émissions de GES de scope 1, et traite notamment de :

• Le contexte et le raisonnement qui sous-tendent les exigences relatives aux émissions de GES ;
• L’utilisation du Green house Gas Protocol ;
• Les aspects spécifiques des exigences relatives aux émissions.

 TNFD : guide « Better questions on nature » sur les risques et opportunités liés à la nature (Consulter)

Ce guide est conçu pour aider les dirigeants d’entreprises financières à identifier les bonnes informations à prendre en compte pour s’assurer que les questions liées à la nature sont correctement intégrées dans la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques et la prise de décisions en matière d’allocation du capital de la société.

Ce guide se compose de 12 questions, en expliquant à chaque fois l’importance du sujet et comment y répondre :

• L’activité dépend-elle et a-t-elle un impact sur la nature
• Les dépendances et impacts sur la nature donnent-ils lieu à des risques financiers et non financiers potentiels
• Comment les dépendances et impacts sur la nature génèrent-ils des opportunités potentielles pour l'organisation
• Quelle est l'interaction entre les dépendances, les impacts, les risques et les opportunités liés à la nature et au climat
• Comment évaluer et mesurer les dépendances, impacts, risques et opportunités potentiellement liés à la nature
• Comment s’engager avec la chaîne de valeur et les peuples autochtones, les communautés locales, les sites et autres parties prenantes
• Comment la direction intègre-t-elle la nature dans la prise de décision
• Comment la compréhension des questions liées à la nature évolue au fil du temps dans le secteur
• Comment évoluent les réglementations, tant volontaires qu'obligatoires
• L'équipe de direction disposent-elle des compétences requises
• Les compétences et les capacités de l'organisation sur les questions liées à la nature, sont-elles institutionnalisées à long terme
• Les obligations légales en matière de nature sont-elles remplies

EBA : consultation de l'EBA sur les ITS concernant les risques ESG, les expositions en actions et l'exposition agrégée aux entités de shadow banking (Consulter)

L’autorité bancaire européenne (EBA) a publié une consultation par rapport à un projet d'amendement d’ITS relatif aux exigences de transparence du pilier 3. Cette consultation vise à intégrer les nouvelles obligations introduites par le règlement (UE) 2024/1623 (CRR3), en particulier sur les risques ESG de manière à les élargir à toutes les institutions (y compris les petites, non cotées et filiales importantes), tout en respectant le principe de proportionnalité (taille, complexité et expositions aux risques ESG).

Le projet introduit notamment :

• Une simplification des reporting pour réduire la charge administrative, en cohérence avec la proposition « omnibus » de la Commission européenne ;
• Une pleine compatibilité avec la taxonomie verte, par un renvoi direct aux modèles définis dans le règlement délégué 2021/2178 ;
• Des mesures transitoires : les institutions concernées appliqueront les nouvelles exigences à compter du 31 décembre 2026, avec une guidance intermédiaire prévue d'ici là.

Enfin de nouveaux modèles de publication qualitatifs et quantitatifs ont été proposés pour refléter les risques de transition et physique, les expositions aux énergies fossiles, la performance énergétique des actifs immobiliers, et la conformité avec les objectifs de durabilité.

EC : « Call for evidence » sur la révision du règlement SFDR vers un cadre de transparence simplifié et plus clair (Consulter)

La Commission européenne prépare une révision du règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers SFDR, en réponse aux difficultés d'application rencontrées depuis son entrée en vigueur en 2021, et faisant suite à la consultation de fin 2023. L'objectif est de clarifier les concepts clés, réduire les coûts opérationnels et mieux orienter les investissements vers des objectifs durables, tout en luttant contre le greenwashing.

Les principaux points de réforme envisagés sont :

• La simplification des exigences de publication jugées complexes et parfois redondantes
• L’amélioration de la comparabilité des produits financiers durables
• L’éventuelle création de catégories harmonisées pour les produits ESG (contribution à un objectif durable, à la transition ou à d'autres stratégies ESG)
• L’alignement avec la csrd et la taxonomie verte y compris les normes volontaires adaptées aux PME

Une évolution d’impact est en cours pour évaluer les options législatives. La révision vise aussi à renforcer la protection des investisseurs tout en facilitant l'accès au financement pour les entreprises engagées dans la transition verte.

ESMA : Consultation de l’ESMA sur les normes techniques pour les agences de notation ESG (Consulter)

L’autorité européenne des marchés financiers ESMA a publié un projet de norme technique réglementaire (RTS) pour encadrer les activités des fournisseurs de notation ESG, conformément au règlement UE 2024/3005 sur la transparence et l'intégrité des notations ESG.

Les propositions visent 3 domaines clés :

• Autorisation et reconnaissance : exigences précises sur les informations à fournir pour enregistrer une agence ESG, y compris pour les entités hors UE
• Séparation des activités : mesures à mettre en place pour prévenir les conflits d'intérêts, notamment en cas d'activité connexe (benchmarks, conseils, assurance…)
• Obligation de transparence : standards de divulgation harmonisés envers le public, les utilisateurs et les entités notées, afin d'améliorer la comparabilité et la confiance dans les notations ESG

ESMA met l'accent sur la proportionnalité pour les petits acteurs et cherche à réduire les charges tout en assurant la robustesse du cadre. Un rapport final est attendu pour octobre 2025.

L’Actualité Française en bref

Banque de France : consortium sur les risques liés à la nature (Consulter)

La Banque de France annonce la création d’un consortium français de modélisation consacré à l’étude des canaux de transmission macroéconomiques des risques liés à la nature. L’objectif est de renforcer les capacités de modélisation des acteurs académiques et des institutions économiques françaises, afin de mieux représenter les effets de la dégradation du capital naturel (forêts, sols, océans, biodiversité) sur l’activité économique et la stabilité financière, mais aussi l’impact de l’activité économique sur cette dégradation.

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