RegWatch | Les enjeux bancaires de la finance durable n°8

A la une

BCBS : Bâle finalise son cadre volontaire de transparence sur les risques climatiques (Consulter)

Le comité de Bâle a publié un cadre volontaire de transparence sur les risques financiers liés au climat, que les juridictions peuvent choisir de mettre en œuvre au niveau national. Ce cadre fournit des modèles qualitatifs et quantitatifs destinés à améliorer la transparence des banques sur leur exposition aux risques climatiques, en particulier les risques de transition et les risques physiques.

Le cadre inclut deux tableaux qualitatifs relatifs à la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques ainsi qu'aux processus de suivi des risques de transition, physiques et de concentration. Il propose également quatre modèles quantitatifs visant à mesurer les expositions aux émissions financées, à la performance énergétique des portefeuilles immobiliers et à l'intensité carbone par secteur.

Les modèles de déclaration s'appuient sur des référentiels sectoriels (notamment le système de classification GICS ‘Global Industry Classification Standard’ et les 18 secteurs définis par la TCFD) et prévoient une classification géographique des risques physiques déterminés par les superviseurs nationaux. Chaque modèle doit être accompagné d'un commentaire narratif décrivant les méthodologies, source de données et éventuel changement méthodologique.

L’Actualité européenne et internationale en bref

TNFD : Publication de nouvelles orientations sectorielles pour l’économie bleue (Consulter)

Le TNFD a publié le 6 juin 2025 ses orientations sectorielles finales pour les acteurs de l'économie bleue, en particulier les secteurs de la pêche, du transport maritime et des compagnies de croisières. Ces guides visent à aider les entreprises à évaluer leurs dépendances à la nature, à identifier leurs impacts sur les écosystèmes marins et à mieux intégrer ces éléments dans leurs décisions financières.

En parallèle, un document de discussion a été publié pour appuyer une consultation sur la mesure des problèmes liés à l'océan. Ces publications coïncident avec les discussions prévues au Forum sur l'économie et la finance bleues (BEFF) à Monaco et de la Conférence des Nations Unies sur les océans (UNOC3) à Nice.

ESMA : Priorités et actions 2024 en matière de finance durable (Consulter)

En 2024, l’ESMA a poursuivi la mise en œuvre de sa feuille de route 2022-2024 sur la finance durable, avec pour priorité : faciliter le financement de la transition écologique, renforcer la transparence des marchés, améliorer la qualité des disclosures ESG et réduire le risque de greenwashing.

Dans le cadre du mécanisme USSP sur les disclosures ESG, l’ESMA a coordonné les actions des superviseurs nationaux pour identifier les domaines nécessitant des efforts accrus, aligné sur les précédents rapports. Elle a publié une opinion réglementaire formulant plusieurs recommandations sur la chaîne de valeur des investissements durables incluant la qualité des données ESG, la classification des produits et la conduite des acteurs.

Enfin les autorités européennes de supervision ont publié un avis conjoint appelant à un cadre cohérent pour la finance durable. Elles ont proposé des catégories claires pour les produits financiers, publié des classifications sur le règlement SFDR et renforcé la supervision des déclarations PAI à travers un troisième rapport annuel.

Conseil : Proposition sur l’allègement du reporting (Consulter)

Le Conseil a indiqué sa position sur un ensemble de propositions législatives visant à alléger les obligations de reporting de durabilité (CSRD) et de diligence raisonnable (CSDDD), dans le cadre de l’initiative « Omnibus ». Ces mesures incluent notamment :

• Un report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises concernées par les vagues 2 et 3 de la CSRD ;
• Une réduction du périmètre d’application de la directive, en relevant les seuils à 1 000 employés et 50 M€ de chiffre d’affaires ou 25 M€ de bilan (450 M€ pour les entreprises de pays tiers) ;
• Une simplification des normes ESRS, avec la suppression des standards sectoriels et de l’obligation d’assurance raisonnable.

ESMA : Naviguer à travers Omnibus (Consulter)

L’ESMA clarifie le rôle des autorités nationales compétentes (NCAs) et de l’ESMA sur la supervision des premiers rapports CSRD selon les normes ESRS. Le superviseur souligne les incertitudes liées à l’application simultanée des ESRS, à la transposition inégale de la CSRD et aux propositions législatives Omnibus. L’ESMA réaffirme son engagement à promouvoir une supervision transparente et proportionnée, à limiter les risques d’écoblanchiment, et à accompagner la montée en compétence progressive des acteurs via les lignes directrices GLESI, en vigueur depuis janvier 2025

ESMA : Intégration et reporting des risques de durabilité (Consulter)

Le CSA de l’ESMA sur la supervision des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) dans le contexte législatif "Omnibus" souligne les défis liés à la première application des ESRS par les grandes entreprises d’intérêt public. Il met en avant l’engagement des autorités nationales compétentes et de l’ESMA à garantir une supervision cohérente et transparente, tout en limitant les risques d’écoblanchiment. Le rapport insiste sur la nécessité d’une période d’adaptation pour atteindre une compréhension commune des nouvelles exigences.

ESMA : Remarque du SMSG sur le projet de norme technique pour les notations ESG (Consulter)

L’ESMA a reçu l'avis du SMSG sur son projet de norme technique encadrant les activités de notation ESG. Le groupe accueille favorablement l'approche de simplification mais recommande d'aller plus loin sur certains points. Il suggère d'analyser la pertinence de chaque information demandée, en particulier celles liées aux analystes, méthodologies et aux exigences de mise à jour.

Le SMSG demande des clarifications sur le traitement des PME et start-up, ainsi que sur les méthodes dites « scientifiques ». Le groupe attire aussi l'attention sur la relation entre agences et entreprises notées, et souligne l'importance de renforcer la transparence méthodologique et la vérification des données publiées.

Pour rappel, ce projet de norme technique a été présenté dans le document de consultation publié par l'ESMA le 2 mai 2025 Consulter

EBA : Modification des ITS concernant le risque ESG, les expositions en action et le shadow banking (Consulter)

L’EBA propose une révision ITS relatives au Pilier 3 afin d’introduire de nouvelles exigences de publication sur les risques ESG, les expositions en action et l'exposition agrégée aux entités de shadow banking dans un cadre aligné avec le CRR3. Ces exigences s’appliqueraient à partir du 31 décembre 2026 et seraient étendues à l’ensemble des établissements, avec un traitement proportionné selon leur taille et leur complexité :  

• Les grandes banques cotées pourront conformément au principe de matérialité réduire à une fréquence annuelle la publication de certains modèles qualitatifs et quantitatifs (Template 3 et 6 à 10) si les données ne sont pas significatives ;
• Les établissements non cotés appliqueront un nombre réduit de modèles centrés sur les informations ESG jugées essentielles selon une approche adaptée à leur profil de risque ;
• Les établissements petits et non complexes (SNCIs) devront renseigner un modèle simplifié (Template 1A), couvrant les risques de transition, les risques physiques et les expositions aux secteurs fossiles avec un niveau de granularité limité et une ventilation géographique simplifiée.

EBA : Consultation sur l'intégration des risques ESG dans les stress tests prudentiels (Consulter)

Le 27 juin 2025, les autorités européennes de supervision (EBA EIOPA et ESMA) ont lancé une consultation publique sur un projet de ligne directrice commune visant à encadrer l'intégration des risques ESG dans les stress tests menés par les autorités compétentes du secteur bancaire et assurantiel.

Prévue par la directive CRD et Solvabilité II, cette initiative a pour objectif d’harmoniser les méthodologies et pratique entre superviseurs, de garantir une approche proportionnée et d'améliorer l'efficacité et l'efficience des tests de résistance liés au risque ESG. La consultation est ouverte jusqu'au 19 septembre 2025 avec une audition publique prévue le 26 août. 

EC : Nouvel acte délégué de la Taxonomie (Consulter)

Dans le contexte de simplification et de la plus grande convergence des normes réglementaires liées à la finance durable décidée dans le paquet Omnibus, la Commission Européenne a sorti un acté délégué venant amender la réglementation 2020/852, ainsi que la réglementation déléguée 2021/2178 sur la Taxonomie. Ce nouveau paquet marque une accélération de l’opérationnalisation de la taxonomie et une extension des exigences techniques avec en substance :

• Une extension des critères techniques pour les 4 objectifs environnementaux restants (eau, économie circulaire, pollution, biodiversité), déjà amorcés dans les actes délégués de 2023.
• Un alignement avec les standards de Bâle, et une classification des portefeuilles selon la qualité des données de marché (zones verte, jaune, orange, rouge).
• Un renforcement des exigences de transparence,
• Une plus grande interopérabilité réglementaire, avec un renfort de la cohérence entre taxonomie et CRR3.

L’Actualité Française en bref

Reclaim Finance : “Banking on Climate Chaos 2024”- Les grandes banques épinglées pour leur soutien à l’expansion fossile (Consulter)

Le rapport Banking on Climat Chaos 2024 propose une évaluation complète du rôle des grandes banques internationales dans le financement des énergies fossiles, en examinant leurs liens financiers avec les entreprises actives dans l’exploration, la production ou le transport d’énergie fossiles. Il met en évidence la persistance de financements non alignés avec les trajectoires de limitation du réchauffement à 1.5°C, malgré les engagements climatiques annoncés par le secteur financier.

L’étude critique notamment le manque de politiques contraignantes de sortie du pétrole, du gaz et du charbon, ainsi que l’absence de critères d’exclusion robustes. Elle alerte sur la prévalence de pratiques de greenwashing, comme l’usage abusif de la notion de transition pour justifier des financements fossiles.

ACPR : Mise en conformité avec les orientations ESG de l’EBA (Consulter)

L’ACPR annonce une mise en conformité avec les orientations de l'EBA du 8 janvier 2025 sur la gestion des risques ESG. Cette conformité s'applique sous réserve de l'absence d'incompatibilité avec les dispositions de la directive CSRD, telle que revue par le projet Omnibus de la Commission.

Les orientations entreront en application à partir du 11 janvier 2026, avec un délai jusqu'en janvier 2027 pour les établissements de petite taille non complexes. Les établissements soumis à la supervision directe de l'ACPR devront respecter ces orientations dès leurs applications. 

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