RegWatch Prudentielle n°1 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

Europe : mise à jour de l'ITS sur le reporting pour intégrer l'IRRBB

la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution modifiant le règlement d’exécution 2021/451 sur les règles relatives à la déclaration prudentielle du risque IRRBB.

Le règlement spécifie les formats de déclaration, les instructions et la méthodologie d’utilisation des modèles, la fréquence et dates de déclaration, les définitions et les solutions pour la déclaration visée à l’article 430 du CRR.

Ces évolutions se font dans le cadre de la directive CRD V qui a introduit de nouvelles exigences prudentielles par rapport à CRD IV.

(Consulter)

L’actualité internationale en Bref 

BCBS : Consultation sur les mesures visant à lutter contre le "window dressing" dans le cadre prudentiel des banques systémiques (Consulter)

Le Comité de Bâle a publié une consultation, qui court jusqu’au 7 juin 2024, pour la révision du cadre d’évaluation des banques d’importance systémique, visant à atténuer le window-dressing de certains établissements.

Les modifications proposées visent à remédier au comportement de « façade » de certaines banques, avec des révisions portant sur :

• Données de déclaration : Dans le cadre des révisions proposées les instructions relatives à la présentation des rapports seront modifiés de manière à ce que les données utilisées pour calculer les indicateurs ne soient plus fondées sur les valeurs de fin d’exercice, mais sur la moyenne des valeurs de l’exercice. Le Comité de Bâle estime que cela annulerait toute incitation à la façade.
• Échantillon de banques déclarantes : Conformément à l’approche d’évaluation actuelle, les 75 plus grandes banques mondiales sont identifiées sur la base de la mesure de l’exposition au ratio de levier de Bâle III à la fin de l’exercice. Dans le cadre des révisions proposées, cette disposition sera modifiée de manière à ce que les 75 plus grandes banques mondiales ne soient plus identifiées sur la base du montant de fin d’exercice de la mesure de l’exposition au ratio de levier, mais sur la moyenne de cette mesure sur l’exercice.
• Obligations d’information : dans le cadre des révisions proposées, les 13 indicateurs à divulguer ne seront plus fondés uniquement sur les valeurs de fin d’exercice, mais sur les montants moyens de l’exercice.
• Champ d’application des banques assujetties aux nouvelles exigences : Le Comité de Bâle examine le champ d’application des banques qui seront assujetties aux nouvelles exigences en matière d’étalement. Il est d’avis qu’une application plus large contribuerait à assurer l’uniformité de toutes les données déclarées et divulguées, d’autant plus que l’évaluation des BISm repose sur une méthodologie relative. Cela contribuerait également à maintenir des règles du jeu équitables entre les banques participant à l’exercice d’évaluation des BISm, en particulier en ce qui concerne la capacité et l’incitation des banques à faire de la poudre aux yeux. Le Comité de Bâle sollicite donc des commentaires sur les approches à adopter pour le champ d’application de l’exigence relative à la moyenne.
• Application des nouvelles exigences à un sous-ensemble d’indicateurs seulement : Les nouvelles exigences s’appliqueraient en principe à tous les indicateurs des BISm. Toutefois, le document consultatif reconnaît qu’il est possible pour les banques de fournir des données moyennes à haute fréquence pour certains indicateurs. À ce titre, le Comité de Bâle accordera toute l’attention voulue aux éléments de preuve présentés pour des données ou des indicateurs spécifiques pour lesquels il serait particulièrement difficile de communiquer des moyennes à fréquence élevée

BCBS : Rapport sur l'impact de Bâle III montrant une stabilité des ratios par rapport au niveau prépandémique (Consulter)

Le Comité de Bâle a publié son rapport semestriel pour indiquer que les niveaux de ratios Bâlois des grandes banques internationales au 1^er semestre 2023 restent globalement stables, voire supérieurs, aux niveaux affichés avant la pandémie.

Les niveaux de liquidité ont continué à augmenter, le LCR s’est établi au 30 juin 2023 à 138,6 % pour les banques du groupe 1, (contre 135,64 % en décembre 2019), s’expliquant notamment par une augmentation du niveau de HQLA, en hausse de 39,7 % entre les deux dates (passage 8,98 à 12,55 billions d’euros pour l’ensemble du groupe 1). Les niveaux de ratios CET 1 restent stables, passant de 13,04 % à 12,98 % pour les banques du groupe 1, et un ratio global de fonds propres passant de 17,16 % à 17,37 % entre décembre 2019 et juin 2023.

Dans le même temps, le niveau de résultat après impôt a continué à augmenter pour atteindre un niveau record de 279 milliards d’euros, permettant une capacité importante de renforcement des fonds propres.

FSB : Mise à jour du guide sur la continuité opérationnelle en cas de résolution (Consulter)

Le FSB vient de mettre à jour ses orientations de 2016 sur la continuité opérationnelles des activités en cas de résolution.

Les lignes directrices de 2016 aidaient les autorités de surveillance et de résolution, ainsi que les institutions financières, à évaluer si les institutions financières qui sont assujetties à des exigences en matière de planification de la résolution ont pris des dispositions appropriées pour assurer la continuité opérationnelle si elles entrent en résolution.

La mise à jour des orientations de 2016 par le FSB s’est faite en ajoutant en complément une note supplémentaire sur la numérisation des services partagés critiques. Le FSB a agi de la sorte à la lumière de la dépendance croissante des institutions financières à l’égard de fournisseurs de services tiers pour soutenir les services partagés essentiels. Cela peut être avantageux, mais si elle n’est pas bien gérée, la perturbation des services partagés essentiels pourrait nuire à la prestation continue des fonctions essentielles, ce qui poserait des risques pour la résolution ordonnée et, dans certains cas, pour la stabilité financière.

opa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-recommends-enhancements-pillar-1-framework-capture

L’Actualité européenne en bref

EBA : Consultation sur l’allocation des éléments de hors bilan dans l’approche standard dans le cadre de CRR3 (Consulter)

L’EBA a lancé une consultation sur son projet de normes techniques de réglementation (RTS) au titre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR3) relatif à l’allocation des éléments hors bilan dans le cadre de l’approche standardisée du risque de crédit. Le projet de RTS énonce :

• Les critères que les établissements seront tenus d’utiliser pour classer les éléments hors bilan, à moins qu’ils ne soient explicitement spécifiés à l’annexe 1 du CRR.
• Les facteurs qui peuvent limiter la capacité des établissements à annuler des engagements annulables sans condition.

Ce projet de RTS s’inscrit dans le cadre de la phase 1 de la feuille de route de l’ABE sur la mise en œuvre du paquet bancaire de l’UE et visent à contribuer à un cadre réglementaire plus robuste, à une surveillance efficace et à un meilleur contrôle des risques par les établissements de crédit. La consultation se déroule jusqu’au 4 juin 2024.

Commission : Publication au JO du règlement délégué sur les ITS sur les modèles & instructions de reporting (Consulter)

Le règlement d’exécution 2024/348 de la Commission modifiant les ITS sur les portefeuilles de référence, les modèles de rapport et les instructions de déclaration, a été publié au Journal officiel de l’UE, en vertu des exigences de l’article 78 de la directive CRD IV, qui impose aux établissements de communiquer les résultats des calculs de leurs montants d’exposition pondérés en fonction des risques ou de leurs exigences en fonds propres dans le cadre de leurs approches internes pour les expositions ou les positions incluses dans les portefeuilles de référence.

En outre, les Autorités Nationales sont censées, toujours selon la directive CRD IV, article 78, d’évaluer la qualité des approches internes des établissements, sur la base des résultats de l’exercice d’étalonnage.

Conseil : adoption de la directive dite daisy chain (Consulter)

le Conseil de l’UE a publié le texte du projet de directive modifiant la directive sur le redressement et la résolution établissant le mécanisme de résolution unique en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles. Le projet de directive est parfois connu sous le nom de « proposition en guirlande ».

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de directive en décembre dernier. Le Parlement européen a adopté le texte de la proposition de directive en février 2024.

Une fois publié au Journal officiel de l’UE, le projet de directive entre en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres adopteront et publieront ensuite des mesures d’application de la directive six mois après la date d’entrée en vigueur et appliqueront ces mesures le lendemain.

SRB : Consultation sur le bail-in (Consulter)

Le Conseil de résolution unique (CRU) a publié une consultation publique sur le modèle de données minimales sur le renflouement interne.

La consultation s’inscrit dans le cadre de la collaboration du CRU avec l’industrie afin de remplir le mandat du CRU et de mettre en œuvre la nouvelle stratégie du CRU, Vision 2028 qui passe par l’identification des éléments clés de la planification et de la préparation à la résolution, et par une meilleure anticipation de la continuité opérationnelle, ce qui se traduit par des tests de résolution et une meilleure préparation aux crises éventuelles futures.

Le modèle recueille des données de renflouement interne en cas de faillite d’une banque. La consultation porte sur ce modèle de données minimales sur le renflouement interne, ainsi que sur le format des points de données et le processus de collecte des données.

La date limite pour les commentaires sur la consultation est le 8 mai 2024. 

Les autres sujets

L’actualité française en bref

ACPR : Article sur le paquet bancaire permettant la résilience du secteur pour garantir la souveraineté financière (Consulter)

La transposition de Bâle III en droit UE s’est finalisée par l’adoption imminente de CRR3-CRD6 en décembre 2023 au niveau du conseil et du Parlement, et devrait être adopté définitivement par le Parlement en avril 2024. L’équilibre prévu par ces textes permet la pleine transposition des accords de Bâle III, promouvant ainsi la stabilité financière et la résilience du système bancaire européen.

(Consulter)

Acronymes

RESTEZ INFORMÉ(E) DE L'ACTUALITÉ BANCAIRE, ABONNEZ-VOUS A REGWATCH.