RegWatch Prudentielle n°11 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

La Commission consulte sur une nouvelle approche de mise en œuvre de FRTB en UE (Consulter)

La Commission a une nouvelle fois utilisé la faculté prévue à l’article 461bis du CRR3 de reporter ou recalibrer les approches de calcul des risques de marché issues de la réforme bâloise dite « FRTB » si elle constate une mise en œuvre inéquitable de la réforme dans d’autres juridictions importantes. Initialement repoussé à début 2026, les règles FRTB font donc à nouveau l’objet de discussions sur leur mise en œuvre dans le cadre d’une consultation publique. A cet égard trois options sont proposées :

1. Un report d’un an supplémentaire ;
2. L’application dès 2026 comme prévu ;
3. La prise en compte d’ajustements temporaires ou d’amendements ciblés sur des aspects déjà décriés par d’autres juridictions. Dont :

• Pour l’approche modèle interne :
  • Le P&L Attribution Test (PLAT) en monitoring ; 
  • La charge de capital pour risque non modélisables (NMRF) en phase-in ;
  • Le test d’éligibilité des facteurs de risque (RFET) plus proportionné ;
  • Les exigences de capital pour risque de défaut (IDR) des émetteurs souverains en phase-in ;
  • La simplification des expositions sur les parts de fonds (CIU) (idem en standard).
• Pour l’approche standard :
  • Mieux reconnaître le hedging dans la charge pour risque de défaut (DRC) ;
  • La charge de capital pour risques résiduels en phase-in (RRAO) ;
  • Recalibrer les corrélations pour les expositions sur le carbone ;
  • Appliquer un facteur d’ajustement aux exigences de capital.

L’Actualité européenne et internationale en bref

BCBS : dernier communiqué (Consulter)

Le Comité de Bâle s’est réuni les 12 et 13 mars afin de discuter des sujets d’attention pour le secteur bancaire, qui sont :

• Le renforcement de l’efficacité de la supervision afin de tenir compte des leçons de la tourmente bancaire de 2023 ;
• L’analyse des pratiques et les derniers développements en matière de gestion du risque ICT ;
• L’analyse des interconnexions entre les banques et non-banques (NBFI), notamment dans le cadre des titrisations à transfert de risque synthétique (SRT).

Le Comité publiera les résultats de ses travaux sur la supervision des risques de liquidité et de taux à la mi-2025 avec également un aspect sur le soutenabilité des modèles d’affaires. En 2026, le Comité dévoilera son rapport sur les pratiques de gestion du risque ICT.

SRB : consultation sur l’orientation opérationnelle relative au test de la résolvabilité (Consulter)

Le Conseil de Résolution Unique a publié son guide opérationnel relatif aux exercices de test de résolvabilité. Cette publication s’inscrit dans le contexte de la stratégie SRM Vision 2028, laquelle ouvre une nouvelle phase du Mécanisme de résolution focalisée sur Ia préparation à la crise, à l’opérationnalisation des outils de résolution et aux tests globaux assurant une résolvabilité effective des banques. Cette phase sera ponctuée d’inspections sur site et d’analyses approfondies « deep dives ».
Le document décrit les méthodes ainsi que les zones de test que le SRB entend tester au cours d’un cycle de trois ans. A cet égard le SRB a communiqué fin 2024 à chaque établissement concerné un plan pluriannuel de contrôle. L’objectif étant d’effectuer des tests à blanc sur des thématiques telles : bail-in, plan de réorganisation, accès aux infrastructures de marchés, liquidité, continuité opérationnelle, liquidation ; en ligne avec les orientations Expectations for Banks du SRB. 
Cette consultation fait le lien avec les résultats de l’auto-évaluation par les banques de leur résolvabilité afin de déterminer les priorités en matière de tests. Tandis que les résultats des tests valideront l’efficacité opérationnelle et éclaireront les futures évaluations de la résolvabilité.

Consulter

ESA : rapport d’évaluation du cadre de la titrisation (Consulter) 

Les autorités européennes de surveillance ont publié un rapport conjoint sur l’évaluation du cadre règlementaire sur la titrisation à destination de la Commission européenne. 

A cet égard le rapport évalue l'efficacité du règlement européen sur la titrisation (SECR) depuis sa mise en œuvre en 2019. Il souligne que le règlement a généralement atteint ses objectifs politiques, tels que l'amélioration de la transparence, la réduction de la complexité et la protection des investisseurs. Cependant, le rapport identifie également des domaines à améliorer, notamment la nécessité de mieux aligner le cadre avec d'autres initiatives réglementaires.

Les recommandations du rapport sont les suivantes :

• Simplifier le cadre réglementaire pour réduire les charges administratives ;
• Améliorer la cohérence et la cohésion du règlement avec d'autres réglementations financières de l'UE ;
• Améliorer la clarté et l'accessibilité des informations pour les investisseurs ;
• Renforcer l'efficacité globale du cadre de titrisation tout en assurant un haut niveau de protection des investisseurs et en préservant la stabilité financière.

Ces propositions s’inscrivent dans le processus de révision par la Commission du cadre de la titrisation. 

Les autres sujets 

L’Actualité française en bref

HCSF : communiqué à la suite de la réunion du 4 mars (Consulter)

Le Haut Conseil pour la Stabilité Financière s’est réuni le 4 mars. Le communiqué de presse publié à la suite de cette réunion met en lumière les principaux risques et vulnérabilités affectant le secteur financier français. Le HCSF suit avec attention les conséquences des développements internationaux susceptibles d’impacter les perspectives macroéconomiques et financières, telles que les tensions géopolitiques et commerciales, ainsi que l'augmentation de la prime de terme sur les marchés obligataires. Le HCSF note la capacité de résilience des différents acteurs français à ces chocs.

Le HCSF constate également que l’encours de crédit aux particuliers poursuit sa phase de stabilisation (+0,2% en glissement annuel en décembre 2024) et que le crédit bancaire aux sociétés non financières confirme son léger rebond (+2% en décembre en glissement annuel). Les ratios de dette sur PIB des ménages et entreprises sont en baisse depuis 2023 mais se maintiennent à des niveaux supérieurs à ceux observés dans les autres grands pays de la zone euro.
 

Consulter

Acronymes

RESTEZ INFORMÉ(E) DE L'ACTUALITÉ BANCAIRE, ABONNEZ-VOUS A REGWATCH.