RegWatch Prudentielle n°13 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

Le Comité Bâle poursuit la mise en œuvre de Bâle III et avance sur les risques liés aux tiers et à la digitalisation (Consulter)

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a tenu sa réunion le 20 et 21 mai 2025 à Stockholm sur un ensemble d'initiatives visant à renforcer la stabilité financière mondiale et l’efficacité de la supervision.

Le Comité a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre complète et cohérente du cadre de Bâle III et a évalué la performance du dispositif pendant la crise bancaire de 2023, en particulier en matière de risque de liquidité et de risque de taux d’intérêt dans le Banking book

Dans ce contexte, les membres ont poursuivi les travaux sur les principes encadrant la gestion des risques liés aux prestataires tiers, sur la base des commentaires reçu lors de la consultation. Une version finale est attendu d’ici fin 2025

Le comité a également abordé les enjeux liés à la digitalisation, notamment :

• Les risques liés à l’intelligence artificielle et à la fraude numérique
• L’amélioration du cadre de publication pilier III grâce à l’innovation technologique, afin de rendre les données plus facilement accessibles, notamment en format lisible par machine

Enfin, à la demande du GHOS (Governors and Heads of Supervision), le Comité a été chargé de prioriser l’analyse de l’impact des évènements climatiques extrêmes sur les risques financiers. Un cadre volontaire de publication sera proposé en juin 2025.

L’Actualité européenne et internationale en bref

EBA : Mise à jour des normes techniques sur le reporting de planification de la résolution (Consulter)

Le 6 mai 2025, l’EBA a publié son rapport final révisant les normes techniques d’exécutions (ITS) relatives au reporting dans le cadre de la planification de la résolution. Cette mise à jour vise à renforcer l’harmonisation, la proportionnalité et la simplification des obligations de reporting pour les institutions financières, tout en améliorant l’utilité des données collectées par les autorités de résolution.

Parmi les principales modifications introduites :

• L’introduction d’un reporting plus modulable, adapté à la taille et à la complexité des entités, sur la base d’une approche core-plus-supplement^[1]
• L’ajustement des seuils définissant les entités juridiques pertinentes (RLE), abaissant le seuil de 5 % à 2 %.
• La suppression des points de données redondants ou de valeur limitée, notamment ceux déjà couverts par d’autres obligations de reporting telles que CoRep, FinRep ou MREL-TLAC.
• La mise en place d’un calendrier de soumission en deux modules : le 31 mars pour les données sur la structure organisationnelle et les passifs, et le 30 avril pour les informations sur les fonctions critiques, les services pertinents et les infrastructures de marché financier.

Ces ITS révisées seront applicables à compter de 2026, avec un premier reporting fondé sur les données de fin d’années 2025.

EBA : Plan d’intégration pour la mise en œuvre du Pillar 3 Data Hub (P3DH) (Consulter)

L’EBA a publié un plan d'intégration (onboarding plan) destiné aux établissements soumis aux obligations de publication au titre du pilier 3, dans le cadre de la mise en place du Pilar 3 data Hub (P3DH). Cette future plateforme centralisée de divulgation publique, introduite par le paquet CRR3/CRD6, constitue une avancée majeure vers une meilleure transparence et harmonisation des publications prudentielles au sein de l'Union européenne.

Le plan détaille les étapes procédurales nécessaires pour permettre une soumission fiable et ponctuelle des données via la plateforme EUCLID Regulatory Reporting Platform. Une approche progressive est retenue : les établissements pourront continuer à publier leurs rapports Piliers 3 selon les modalités actuelles tout au long de l’année 2025, la soumission via P3DH n'intervenant qu’ultérieurement.

L’EBA publie également une FAQ évolutive pour accompagner les établissements tout au long du processus de mise en œuvre. Le P3DH sera ouvert au public à compter de décembre 2025.

EC : Règlement délégué UE 2025/878 - Ajustement des RTS sur le risque de marché dans le portefeuille hors négociation (Consulter)

Le 8 mai 2025, la Commission européenne a publié le règlement délégué (UE) 2025/878, adopté le 3 février 2025, qui modifie plusieurs RTS dans le cadre de la mise en œuvre du FRTB. Ce règlement complète les RTS existantes sur la base des dernières évolutions des standards de Bâle, en renforçant les exigences applicables au portefeuille hors négociation.

Les principaux apports du texte sont :

• L’introduction d’une classification des tables de négociation en quatre zones (verte, jaune, orange, rouge) selon la qualité statistique des données de marché utilisées (tests de proximité des variations de prix, Kolmogorov-Smirnov, etc.).
• La formalisation de la formule du PLA (Profit and Loss Attribution) add-on, exigence de capital supplémentaire, qui repose sur un coefficient ajusté en fonction des écarts observés entre données de référence (ASA) et hypothèses internes (AIMA).
• De nouvelles règles sur l’évaluation de la modélisabilité des facteurs de risque, avec des obligations de transparence sur les sources de prix utilisées, notamment auprès des vendeurs tiers.
• Des clarifications importantes sur la gouvernance et les politiques internes :
  • Les établissements doivent justifier, dans leurs politiques internes, la manière dont les positions exposées au risque de change ou au risque sur matières premières sont affectées aux tables de négociation.
  • Ils doivent être en mesure d’identifier clairement les positions, y compris en base consolidée, en assurant leur traçabilité dans les systèmes internes de gestion des risques.
  • Les établissements doivent indiquer dans leur politique interne si les positions hors portefeuille exposées au risque de change ou de matières premières sont affectées à une table de négociation dédiée ou à une table commune avec des positions du portefeuille de négociation.

Conseil de l’Union Européenne : les États membres approuvent une position pour un cycle de règlement T+1 (Consulter)

Le 7 mai 2025, les représentants des États membres ont adopté une position (mandat de négociation) sur une proposition de la Commission européenne visant à raccourcir le cycle de règlement des opérations sur titres, comme les actions ou obligations, de deux jours ouvrables (T+2) à un jour ouvrable (T+1).

Le 16 mai 2025, la commission des affaires économique et monétaires du Parlement européen a également soutenu cette orientation (consulter), en adoptant la proposition par 48 voix contre 4 abstentions, en renforçant ainsi le consensus politique autour du passage au (T+1).

Cette réforme vise à :

• Renforcer l’efficacité des marchés de capitaux européens,
• Réduire les risques pour les intervenants sur le marché et améliorer l’efficacité post marché,
• Eviter le décalage entre les marchés financiers de l'UE et les marchés financiers mondiaux en matière de règlement sur les DCT (dépositaires centraux de titres).

Le Conseil a également exempté les opérations de financement sur titres (SFTs) de cette obligation, en raison de leur nature non standardisée. L’exemption ne s’appliquera que si ces opérations sont documentées comme une seule transaction composée de deux volets liés.

Si un accord est trouvé, les nouvelles règles entreront en vigueur le 11 octobre 2027.

ECB : Contribution du personnel de la BCE à la consultation de la Commission européenne sur l’application du cadre prudentiel du risque de marché (FRTB) (Consulter)

Dans le cadre de la consultation ciblée lancée par la Commission européenne, la Banque centrale européenne (BCE) a publié sa position sur la mise en œuvre du cadre FRTB (Fundamental Review of the Trading Book), en soulignant la nécessité de maintenir un cadre harmonisé, prudent et internationalement aligné.

La BCE estime qu'un report de l'entrée en vigueur du FRTB SA au 1 janvier 2027 ou une révision substantielle ne sont pas nécessaires du point de vue prudentiel. Elle propose plutôt une combinaison d'options comme un report ciblé de l'approche par modèle interne et le maintien de l'approche standardisée avec des ajustements encadrés pour sécuriser la transition tout en respectant les délais. 

Les autres sujets européens et internationaux

L’Actualité française en bref

ACPR : Rapport annuel 2024 – Résilience du secteur bancaire et appel à une stabilisation règlementaire (Consulter)

Le rapport annuel 2024 de l’ACPR confirme l'activité du secteur bancaire français, qui vit son développement dans un contexte de normalisation monétaire. Les encours de crédit ont continué à progresser, soutenu par une détente des conditions financières et une baisse des taux d'intérêt à long terme. Le ratio de solvabilité CET1 des établissements s’est établi à (15,6%) fin 2024, en nette progression par rapport à 2014 (11,8%), illustrant le renforcement continu de la solidité des bilans bancaires. Le ratio de liquidité LCR atteint quant à lui 144% en mars, bien au-dessus du seuil réglementaire 100%.

^[1] Core-plus-supplement : approche modulaire de reporting, distinguant un socle commun obligatoire (‘Core’) et des exigences additionnelles adaptées à la taille et la complexité des entités (‘Plus’ et ’supplement’)

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