RegWatch Prudentielle n°14 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures ciblées pour relancer la titrisation dans l'UE (Consulter)

La Commission européenne a adopté un paquet de mesures visant à rendre le cadre de la titrisation plus simple et mieux adapté, tout en préservant la stabilité financière. Ces mesures devraient favoriser une participation accrue des institutions financières à la titrisation et permettre d'utiliser les allégements de capital pour augmenter les prêts aux ménages et aux entreprises de l'UE.

Sur la base de l'application du cadre de titrisation depuis 2019, la Commission a identifié certains aspects des règles existantes comme freinant le développement du marché. Les changements réglementaires ciblés visent à lever ces obstacles et à relancer le marché de la titrisation.

Le paquet comprend :

• Des amendements proposés au règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)
• Des amendements proposés au règlement délégué relatif au ratio de liquidité (LCR) qui visent à corriger certaines incohérences dans les exigences d'éligibilité des instruments de titrisation au buffer de liquidité.
• Des modifications au règlement sur la titrisation
• Un projet de révision du règlement délégué Solvabilité II, afin d'ajuster le traitement prudentiel des investissements en titrisation pour les assureurs.

L’Actualité européenne et internationale en bref

BCBS : Amendements techniques au cadre bâlois (Consulter)

Le comité de Bâle a publié en juin 2025 un projet d'amendement technique et une série de FAQ pour clarifier certaines dispositions du cadre bâlois. Une consultation ouverte jusqu'au 25 juillet 2025.

Les principaux points sont :

• Risque opérationnel : Le Comité propose de corriger une incohérence dans le traitement des revenus locatifs issus de biens d'investissement. Ces revenus seraient retirés de la catégorie « Other operating Income » et intégrés dans « Interest Income » aux fins du calcul du « Business Indicator ».
• FAQ sur le risque de crédit : Des clarifications ont été ajoutées concernant :
  • La distinction entre immobilier résidentiel et commercial ;
  • L'application du multiplicateur de risques aux expositions non couvertes présentant un décalage devises/ revenu ;
  • La prise en compte des facilités de crédit renouvelables et des produits dérivés dans l'évaluation du risque de change et de la couverture.

Conseil de l’UE : Mise à jour - Cycle de règlement T+1 : accord provisoire formel entre le Conseil et le Parlement (Consulter)

Le Conseil et le Parlement européen ont formellement conclu un accord provisoire visant à modifier le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) afin de raccourcir le cycle de règlement des titres à T+1.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 11 octobre 2027.

Conseil de l’UE : Accord politique sur la réforme du cadre de gestion des crises bancaires (CMDI) (Consulter)

Le Conseil et le Parlement européen ont conclu un accord politique de mettre en place un cadre réformé de gestion des crises bancaires et de garantie des dépôts (CMDI) dans l’UE.

La réforme vise à améliorer le traitement des défaillances des petites et moyennes banques, en leur donnant accès à des filets de sécurité financés par l'industrie et constitue une nouvelle étape vers l'achèvement de l'Union bancaire.

Elle renforce également la préférence des dépôts vis-à-vis des autres créances de même rang en cas de renflouement interne.

Conseil de l’UE : Le Conseil approuve le maintien de certaines règles en matière de liquidité bancaire (Consulter)

Le Conseil a adopté des ajustements du cadre européen en matière de ratio sur le financement stable (NSFR) pour le secteur bancaire. La décision rend permanents les mesures transitoires actuellement applicables aux opérations de financement sur titres (SFT) à court terme détenus par les banques. Cette décision vise à préserver la compétitivité des banques de l'UE en matière de liquidité par rapport à leurs concurrents internationaux.

Les modifications seront publiées au Journal officiel de l'UE et s'appliqueront à partir du 29 juin 2025.

Conseil de l’UE : Adoption du mandat de négociation sur le paquet « service de paiement » (PSR / PSD3) (Consulter) & (Consulter)

Le Conseil de l’UE a adopté ses mandats de négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen sur le paquet « Services de paiement » proposé par la Commission en Juin 2023. Ce paquet comprend à la fois un règlement PSR et une directive PSD3 visant à renforcer la sécurité, la transparence et la protection des utilisateurs dans le secteur des paiements.  

Le mandat du Conseil confirme les orientations générales de la Commission, tout en apportant des précisions sur plusieurs aspects clés, notamment :

• La lutte contre la fraude et le renforcement de l’authentification forte des clients ;
• Les droits des utilisateurs de services de paiement, y compris en matière de remboursement ;
• Les obligations des prestataires en matière d’accès aux comptes (Open Banking) ;
• L’harmonisation des exigences prudentielles pour les établissements de paiements.

EC : Report d’un an des exigences prudentielles FRTB (Consulter)

Après un premier acte délégué adopté l’année dernière qui avait reporté la mise en œuvre des exigences de la FRTB dans l'UE au 1^er janvier 2026, la Commission propose un second report au 1^er janvier 2027.

Ce report vise à aligner la mise en œuvre de la FRTB avec celle d'autres juridictions et à préserver des conditions de concurrence équitables pour les banques de l'UE actives au niveau international. Il repose sur les résultats d'une consultation publique et sur les conditions actuelles dans les juridictions mondiales.

Le texte est désormais soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil pour une période de trois mois renouvelable prolongeable pour une nouvelle période de trois mois. Ce délai vise notamment à laisser le temps à la Commission d'évaluer les évolutions en cours dans les autres grandes juridictions, afin de garantir une mise en œuvre cohérente de la FRTB à l'échelle internationale.

SRB : exercice de résolution en conditions réelles (Consulter)

Le SRB va organiser un exercice de simulation de faillite d'une banque d’importance systémique, en coopération avec les partenaires américains et britanniques, afin de tester les dispositifs de gestion de crise.

Le scénario catastrophe, élaboré dans la plus grande confidentialité, implique la défaillance d'une banque opérant dans plusieurs pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni. L’objectif est de renforcer la réactivité des autorités en matière de gestion de crise bancaire.  

EBA : Finalisation des normes techniques sur le risque opérationnel (Consulter)

L’EBA a publié trois projets finaux RTS et ITS pour améliorer la supervision du risque opérationnel dans le cadre du paquet bancaire européen.

Ces textes apportent des précisions sur le calcul des exigences de capital liées au risque opérationnel afin de garantir une meilleure lisibilité du cadre réglementaire et une grande cohérence dans sa mise en œuvre par les établissements.

EBA : Lettre « No Action » sur l’articulation entre PSD2 et MiCA (Consulter)

L’EBA a publié le 10 juin 2025 une lettre No Action adressée à la Commission Européenne, au Conseil et au Parlement afin d'éviter une double autorisation au titre de PSD2 et de MiCA pour les prestataires de services crypto traitant des tokens de monnaie électronique (EMTs)

Tant que la directive européenne sur les services de paiement (PSD2) reste applicable, l’EBA recommande aux autorités nationales (NCAs) de ne demander une autorisation au titre de cette directive qu’à partir du 02 mars 2026 uniquement pour certains prestataires de services crypto CASPs qui traitent des EMTs. En attendant, les autorités ne doivent pas appliquer certaines règles de PSD2 à ces acteurs.

L'objectif est de limiter les charges réglementaires inutiles pour les CASPs pendant la période transitoire, en évitant une double autorisation sous PSD2 et MiCA 

Les autres sujets européens et internationaux

L’Actualité française en bref

HCSF : Le haut conseil lève les mesures de coussin sectoriel tout en maintenant le coussin de fond propres contracyclique (Consulter)

Réuni le 2 juin 2025, le Haut Conseil a décidé de maintenir le taux du coussin de fonds propres contracyclique à 1% compte tenu de l'environnement économique et financier.

En parallèle, le HCSF constate que les risques spécifiques ayant conduit à introduire le coussin pour le risque systémique sectoriel ont nettement diminué ce qui se traduit aujourd'hui par des exigences prudentielles non significatives. Il envisage en conséquence la levée de cette mesure.

Le Conseil continuera de surveiller le risque de concentration de l'endettement et se tient prêt à réintroduire une mesure macroprudentielle si nécessaire. Il prévoit également une revue de sa stratégie en mars 2026, lors de la publication de son rapport annuel.

ACPR : Suppression de l'obligation de signature électronique à partir du 1 juillet 2025 (Consulter)

A compter du 1er juillet 2025, les remises réglementaires via le portail OneGate (banque, assurance, résolution) ne devront plus comporter de signature électronique. En cas de présence d'un fichier signature, la remise sera techniquement rejetée.

Cette suppression s’applique à l’ensemble des états réglementaires, y compris les remises correctives et celles relatives aux exercices antérieurs. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification technique menée par l’ACPR. D’ici là, les remises doivent encore être signées selon les modalités en vigueur, sans bloquer l’intégration en cas d’anomalie.

ACPR : Comment se prépare-t-elle à l’IA ACT (Consulter)

Afin de se préparer à l’encadrement de l’IA, l’ACPR a mis sur pied une Task force interne afin de réfléchir de manière transversale aux nombreuses questions que pose la mise en œuvre du règlement IA autour de cinq axes principaux :

• Les questions juridiques qui restent à régler,
• Les questions liées à l’audit de l’IA ;
• Les enjeux de coordination européenne ;
• Les enjeux d’organisation interne à l’ACPR ;
• La communication vis-à-vis du secteur financier et les questions de reporting. 

Consulter

Consulter

Acronymes

RESTEZ INFORMÉ(E) DE L'ACTUALITÉ BANCAIRE, ABONNEZ-VOUS A REGWATCH.