RegWatch Prudentielle n°3 - Toute l'actualité sur la réglementation prudentielle bancaire

A la une ce mois-ci

Publication au JO CRR3 et CRD6

Le 19 juin 2024, le règlement CRR3 et la directive CRD6 ont été publiés au JO de l’UE. Ces textes viennent compléter le corpus réglementaire bancaire. Les principales informations à retenir sont :

• CRR3 : application au 1^er janvier 2025
• CRD6 : transposition d’ici janvier 2026, et en 2027 pour les succursales de pays tiers
• Double objectif : renforcer la résilience du sectur bancaire et améliorer la supervision

Malgré l’avancement de l’UE quant à la finalisation de l’implémentation des accords de Bâle 3, la Commission a reconsidéré la mise en œuvre des règles relatives au risque de marché (FRTB). La commissaire McGuinness a annoncé une application retardée au 1^er janvier 2026 afin de s’adapter aux divergences de calendrier des autres juridictions, notamment les Etats-Unis.

Pour aller plus loin, Mazars a rédigé un Flash Bank News à ce sujet.

L’Actualité européenne en bref

EBA : Mise à jour du cadre de publication Pilier 3 (Consulter)

L’EBA a publié son rapport final sur son projet d’ITS au titre du pilier 3, dont les exigences évoluent du fait des évolutions induites par la directive CRD6 et le règlement CRR3.

Les ITS précisent les nouvelles exigences relatives à l’output floor, au risque de crédit, au risque de marché, au risque de CVA, au risque opérationnel et à une publication transitoire des expositions aux crypto-actifs. Le projet d’ITS constitue le premier produit du pilier 3 inclus dans la feuille de route de l’EBA sur le renforcement du cadre prudentiel. Dans le courant de l’année, l’EBA complétera ce projet d’ITS par les obligations d’information du CRR3 qui ne sont pas directement liées à la mise en œuvre de Bâle III, en particulier l’extension des obligations de publication sur les risques ESG à tous les établissements conformément au principe de proportionnalité, et de nouvelles obligations de publication sur le « shadow banking ».

Conseil : Orientation générale sur la réforme CMDI (Consulter)

A la suite de l’adoption par le Parlement européen en avril dernier de son rapport sur le cadre CMDI, lequel ne reposait pas sur un accord en trilogue, le Conseil a indiqué vouloir rouvrir la voie des négociations interinstitutionnelles pour parvenir à un accord global en seconde lecture. Le Conseil a exprimé son désir d'améliorer le cadre CMDI et rappelle que son mandat inclut une revue de l'intérêt public de la résolution en deux étapes. Tout d’abord, il devra s’assurer que le cadre ne menace pas les objectifs de la résolution en cas d’insolvabilité. Ensuite, il convient de vérifier que l’autorité de résolution tient également compte des petites et moyennes banques.

En outre, le cadre CMDI devait accentuer la résilience des banques, en facilitant le recours à des filets de sécurité, notamment en ayant plus facilement accès aux fonds SGD et FRU. A ce titre, le Conseil prône :

• Des garanties supplémentaires concernant l’utilisation des fonds de SGD ou du FRU pour éviter des conséquences imprévues
• Un partage adéquat des charges entre le SGD et le FRU, lorsque ce dernier est mis à contribution au sein de l’union bancaire
• Des exigences et des limitations plus strictes concernant l’utilisation de la réduction de l’écart pour les banques dont la taille du bilan est comprise entre 30 et 80 milliards d’euros

Et s’agissant de la hiérarchie des créanciers :

• De supprimer le rang égal proposé par la Commission et réintroduire un statut de super préférence pour les déposants protégés par le SGD
• D’harmoniser le critère du moindre coût

EBA & ESMA : discussion paper pour la revue du cadre prudentiel des Entreprises d’investissement (Consulter)

L’EBA et l’ESMA ont lancé un discussion paper pour revoir le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (EI), encadré par la directive sur les entreprises d’investissement (IFD) et le règlement sur les entreprises d’investissement (IFR). Si ces deux textes servent de l’avis de l’EBA la plupart des objectifs requis, une évolution du cadre a été requise par les acteurs du marché et les autorités de surveillance. A ce titre, l’EBA et l’ESMA souhaitent examiner et recueillir les avis d’ici au 3 septembre 2024 sur :

• La catégorisation des EI, notamment sur la cohérence des définitions des seuils applicables, avec des suggestions visant à améliorer les définitions et la cohérence des calculs et du suivi.
• Les conditions applicables aux EI qui peuvent être considérées comme petites et non interconnectées, y compris les critères de leur catégorisation.
• L’adéquation des exigences de fonds propres, en examinant les définitions relatives aux exigences de frais généraux fixes, les paramètres et les mécanismes de leur calcul ainsi que la durée de la période de liquidation.
• L’examen des facteurs K existants et recommander des améliorations aux définitions ou aux méthodes de calcul.
• La possibilité d’inclure de nouveaux facteurs K.
• Les implications de l’adoption du règlement CRR3 et de la directive CRD6 concernant l’introduction de la révision fondamentale du portefeuille de négociation.
• La consolidation prudentielle des groupes d’EI.
• La rémunération et sa gouvernance en ce qui concerne les EI, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les sociétés de gestion d’OPCVM.

BCE : Consultation sur l’outsourcing des services de cloud (Consulter)

Le projet de guide vise à clarifier la compréhension par la BCE des exigences juridiques connexes et ses attentes à l’égard des banques qu’elle supervise. Le projet de guide s’appuie sur les risques et les bonnes pratiques observés par les JSTs dans le cadre de la surveillance prudentielle continue et des inspections sur place.

En outre, la BCE a identifié diverses vulnérabilités dans les accords d’externalisation informatique des banques au cours de son processus de contrôle et d’évaluation prudentiels de 2023. Par conséquent, la gestion des risques liés aux tiers, y compris l’externalisation du cloud, reste en tête de liste des Priorités prudentielles de la BCE pour la période 2024-2026.

Pour rappel les récents textes de l’UE tels que la DORA (loi sur la résilience opérationnelle) et la CRD6 exigent des banques qu’elles établissent une gouvernance efficace des risques découlant de l’externalisation, ainsi que des cadres pour la sécurité informatique et la cyber résilience. 

EBA : Consultation sur la perte liée au risque opérationnel (Consulter)

L’EBA a lancé une consultation sur trois projets de normes techniques de réglementation liés au cadre relatif à la perte du risque opérationnel. Les projets de RTS ont pour but :

• D’établir une classification standardisée des types de risques sur le risque opérationnel. Le projet de RTS fournit une liste des types, catégories et attributs d’événements de risque opérationnel que les établissements doivent utiliser lors de l’enregistrement des événements de perte liés au risque opérationnel, conformément au cadre actuel et aux normes internationales.
• De déterminer les conditions dans lesquelles il serait indûment contraignant pour un établissement de calculer la perte annuelle due au risque opérationnel et de permettre dans ce cas une dérogation temporaire.
• D’ajuster l’ensemble de données sur les pertes d’un établissement à la suite de l’inclusion des pertes provenant d’entités ou d’activités fusionnées ou acquises. 

Les autres sujets

Consulter

L’Actualité française en bref

AMF : Consultation des acteurs sur leurs intentions face au règlement MICA (Consulter)

Dans le cadre de la prochaine entrée en vigueur du règlement MICA, l’AMF souhaite interroger les acteurs qu’elle régule déjà pour connaître leurs intentions au regard du nouveau régime à venir, et encourage les acteurs à remplir le questionnaire mis en place par l’ESMA.

AMF : Encouragement à participer aux travaux sur l’IA et les enjeux des services financiers (Consulter)

L’AMF encourage les acteurs des marchés français à participer aux deux initiatives lancées par la Commission européenne au sujet de l’IA Act (Consulter).

La première initiative de la Commission européenne est un appel à la manifestation d’intérêt des acteurs des services financiers afin de participer à des ateliers pratiques dédiés aux développements récents de l’IA dans le secteur financier. L’AMF s’associera à l’organisation de ces ateliers d’échange et invite les acteurs des marchés et services financiers développant des outils d’intelligence artificielle à répondre à cet appel avant le 26 juillet.

La deuxième initiative de la Commission est une consultation publique sur l’utilisation de l’IA dans le secteur financier. Cette consultation a pour objectif d’informer la Commission sur les applications concrètes de l’IA dans les services financiers, notamment afin de mieux comprendre les opportunités et les risques liés à l’utilisation de cette technologie.

Par ailleurs, l’AMF participera à l’organisation d’ateliers au second semestre 2024.

ACPR : Dernières instructions de l’ACPR

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