Mise en œuvre de la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite

Aperçu des principaux changements

Renonciation au contrôle restreint (opting-out)

En Suisse,  les sociétés sont soumises au contrôle ordinaire si, au cours de deux exercices successifs, elles dépassent deux des seuils suivants, (i) total du bilan de CHF 20 millions, (ii) chiffre d'affaires de CHF 40 millions et (iii) 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. En outre, les sociétés ouvertes au public et les sociétés tenues d'établir des comptes de groupe sont dans tous les cas soumises au contrôle ordinaire. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères sont soumises au contrôle restreint. Les sociétés comptant moins de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle peuvent renoncer au contrôle restreint (ce que l'on appelle l'opting-out).

A partir du 1er janvier 2025, la renonciation ne sera plus possible avec effet rétroactif (ce que l'on appelle l'opting-out rétroactif), mais uniquement pour les exercices futurs. La renonciation doit être annoncée à l'office du registre du commerce avant le début de l'exercice à partir duquel elle doit s'appliquer. L'annonce de l'opting-out au moment de la création de la société reste autorisée comme jusqu'à présent.

Cela signifie que depuis le 1er janvier 2025, un opting-out est possible au plus tôt pour l'exercice 2026.

Obligation de déclaration des autorités fiscales

La modification de la loi a également permis de réglementer l'obligation d'informer les autorités fiscales. L'office du registre du commerce demande à la société de renouveler l'opting-out ou de désigner un organe de révision si :

• il reçoit des autorités fiscales cantonales une notification selon laquelle la société n'a pas déposé de comptes annuels. Cette communication a lieu trois mois après l'expiration du délai de dépôt, ou
• il existe des circonstances qui donnent l'impression que les conditions pour renoncer à un contrôle restreint ne sont plus remplies.

Si une autorité fiscale cantonale fait une communication à l'office du registre du commerce et que les documents exigés (comptes annuels) ne sont pas remis dans le délai imparti, il y a un défaut d'organisation. L'office du registre du commerce demande à la société de remédier au manquement dans un délai déterminé ; le délai est en général de 10 jours. (i) Si la société désigne un organe de révision, elle requiert son inscription au registre du commerce. (ii) Si la société ne désigne pas d'organe de révision, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prend d'autres mesures.

Exécution des créances de droit public (faillite)

Jusqu'au 31 décembre 2024, la poursuite pour faillite en lien avec des créances de droit public était exclue - seule la saisie des biens était autorisée. La société pouvait continuer à exercer ses activités, même si, par exemple, diverses dettes fiscales n'étaient pas réglées. Les créances de droit public devront être poursuivies en faillite selon les règles générales à partir du 1er janvier 2025, à condition que le débiteur soit inscrit au registre du commerce. Les créances de droit public comprennent par exemple les impôts, les taxes, les amendes ou encore les cotisations de sécurité sociale. L'objectif est d'éviter que les sociétés, entre autres, qui ne paient pas ces créances puissent continuer à participer aux transactions commerciales et causer des dommages supplémentaires à la collectivité et aux autres acteurs économiques.

Par rapport à l'ancienne saisie, la poursuite par voie de faillite entraîne de facto l'incapacité d'agir d'une société en cas de non-paiement des créances ouvertes (éventuellement la dissolution de la société). Les procédures d'exécution forcée introduites après le 1er janvier 2025 sont soumises à la nouvelle législation. Les procédures introduites avant le 1er janvier 2025 ne sont concernées par la nouvelle réglementation que si aucune réquisition de continuer la poursuite n'a encore été délivré.

Comment pouvons-nous vous aider ?

En raison des dernières modifications législatives, nous recommandons aux personnes morales suisses d'analyser de manière approfondie leurs processus internes dans le cadre de la comptabilité ainsi que du respect des prescriptions fiscales, afin de s'assurer que les délais de paiement (par ex. des créances fiscales) sont respectés et que la déclaration d'impôt est déposée dans les délais avec les annexes nécessaires.

En cas d'éventuelles difficultés de paiement, il est recommandé de prendre contact suffisamment tôt avec les autorités fiscales compétentes (administration fiscale cantonale ainsi que l'AFC) et les caisses de compensation afin de convenir d'un éventuel accord de paiement.

Article rédigé par Dominique Roggo, André Kuhn et Emilien Gigandet