Update RH et mobilité internationale

Fiscalité

Frontaliers – Aperçu de la complexité et des pièges fiscaux avec nos pays voisins (DE, FR, IT, AT)

Dans cet article, nous vous proposons un aperçu pratique et concis des points importants à connaître en matière d'imposition des frontaliers allemands, français, italiens et autrichiens. 

Ce que les entreprises doivent savoir

Pour de nombreuses entreprises suisses, l'emploi de frontaliers fait partie du quotidien. Selon leur pays de résidence,  ceux-ci sont soumis à des règles fiscales différentes, et la situation se complique encore davantage avec le télétravail transfrontalier. 

Qui est considéré comme frontalier ?

Un frontalier « classique » travaille sur le territoire suisse pour une entreprise locale, tout en résidant à l’étranger et en rentrant généralement à son domicile chaque jour. Lorsque s’ajoute à cette situation une part de télétravail effectuée depuis le pays de résidence, la relation de travail devient transfrontalière hybride, ce qui soulève des défis supplémentaires en matière fiscale, de sécurité sociale, ainsi que sur d’autres aspects, tels que les autorisations de travail.Réglementation fiscale

En règle générale, le lieu d’exercice de l’activité détermine l’imposition, celle-ci ayant lieu dans l’État où le travail est effectivement accompli. Cependant, des accords spécifiques relatifs aux travailleurs frontaliers (notamment avec l’Allemagne et la France), ainsi que certaines dispositions particulières prévues par les conventions de double imposition (CDI), peuvent déroger à cette règle.

Le télétravail dans le pays de résidence entraîne des défis supplémentaires en matière fiscale et de sécurité sociale (nous nous concentrons uniquement sur les impôts dans cet article).   Bien que le lieu d’exercice de l’activité demeure en général le critère déterminant, le télétravail peut être autorisé dans une certaine mesure. Au-delà de ce seuil, le statut de frontalier peut être remis en cause, avec à la clé un risque de double imposition.

Aperçu de l'imposition des frontaliers – Comparaison selon le pays de résidence 

Conclusion

Le télétravail transfrontalier n'est pas un passe-droit : il comporte des risques considérables en matière fiscale et sociale. Le statut de frontalier et les avantages fiscaux qui y sont associés peuvent être rapidement perdus en cas de non-respect des dispositions légales. La double imposition, les taxes supplémentaires et la création potentielle d'un établissement stable à l'étranger sont particulièrement problématiques. Les entreprises et les employés doivent donc se conformer scrupuleusement aux règles spécifiques à chaque pays.

Nos recommandations

Afin d'éviter les risques liés au télétravail transfrontalier et de garantir la conformité, nous recommandons les mesures suivantes :

• Documenter de manière exhaustive le travail à domicile (y compris les jours de travail par pays)
• Respecter les conventions de double imposition (CDI) et les réglementations spéciales applicables aux frontaliers
• Vérifier le statut de frontalier et les limites pertinentes du télétravail par pays
• Vérifier à temps les conséquences fiscales et sociales, par exemple en cas de télétravail permanent ou de nouveaux modèles de travail
• Élaborer un règlement interne à l'entreprise sur le télétravail, qui réglemente clairement le travail transfrontalier
• Tenir à jour les certificats de résidence et les justificatifs, en particulier pour les déclarations d'impôts

Auteurs : Gordana Muggler, Marius Décaillet, Naomi Lynn Huber, Denis Cerici, Juan Walker

Droit du travail 

Nouvelles obligations de transparence salariale de l'UE à partir de 2026 – Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises suisses ?

À partir de juin 2026, la directive européenne 2023/970 obligera les entreprises de l'UE à faire preuve d'une transparence totale en matière de salaires et à rendre compte de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Les entreprises suisses ayant des succursales ou du personnel dans l'UE sont également concernées.

Principaux éléments de la directive (à partir du 7 juin 2026)

• Publication des fourchettes salariales dans les offres d'emploi
• Droit des employés à obtenir des informations sur leur salaire et sur des emplois comparables 
• Interdiction des clauses de confidentialité relatives aux salaires
• Obligation de déclaration pour les entreprises de plus de 100 salariés dans un pays de l'UE
• Renversement de la charge de la preuve dans les actions en justice pour discrimination

Conséquences pour les entreprises suisses

Impact direct si :

• il existe des filiales ou des établissements dans l'UE
• des collaborateurs résidant dans l'UE sont employés 

Impact indirect si :

• votre entreprise participe à des appels d'offres de l'UE
• La transparence salariale fait partie des audits ESG ou de conformité

Nos recommandations pour les responsables des ressources humaines et de la gestion du personnel 

• Vérifier les structures : quels sites/unités sont concernés dans l'UE ?
• Réaliser des analyses salariales :
  • comparer les salaires des hommes et des femmes
  • Identifier et documenter les écarts > 5 %
• Adapter les processus de gestion du personnel :
  • Indiquer les fourchettes salariales dans les offres d'emploi au sein de l'UE
  • Préparer les rapports par pays (sur le plan technique et du contenu)

Conseil : 

Vous êtes présent dans plusieurs pays de l'UE et vous ne savez pas si vos structures de rémunération sont conformes à la nouvelle législation européenne en matière de transparence salariale ? Forvis Mazars vous aide à réaliser des analyses salariales conformes à la législation et à établir des critères transparents, pratiques, conformes à la protection des données et spécifiques à chaque pays.  

Auteure: Gordana Muggler

Immigration 

Nouveau système d'entrée et de sortie de l'UE (EES) à partir d'octobre 2025 : ce que vous devez savoir

À partir du 12 octobre 2025, l'UE lancera le nouveau système d'entrée-sortie (EES), un système numérique de contrôle aux frontières qui enregistrera électroniquement les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers (personnes sans citoyenneté de l'UE/AELE) lors de courts séjours dans l'espace Schengen.  L'objectif de l'EES est l'enregistrement numérique des entrées et sorties afin de mieux contrôler la durée du séjour et d'accroître la sécurité aux frontières. 

L'EES remplace en partie le tampon traditionnel apposé sur le passeport et enregistre automatiquement les entrées et les sorties avec les données suivantes : 

• Date et lieu d'entrée et de sortie
• Informations relatives au document de voyage
• Données biométriques (photo, empreintes digitales)
• Durée du séjour afin de contrôler le respect de la durée maximale autorisée de 90 jours sur une période de 180 jours

À qui s'applique l'EES ?

Le système distingue les groupes de personnes concernés et non concernés comme suit : 

• Ressortissants de pays tiers sans citoyenneté UE/AELE
• Séjours de courte durée jusqu'à 90 jours (sans visa ou avec un visa Schengen)
• Non concernés : citoyens de l'UE/AELE et personnes titulaires d'un titre de séjour valable dans un État Schengen (par exemple, permis B ou C en Suisse)

L'EES s'applique-t-il également à la Suisse ?

Oui. En tant que membre de l'espace Schengen, la Suisse introduira l'EES en même temps que l'UE, à compter du 12 octobre 2025, avec une mise en œuvre complète prévue d'ici avril 2026. Les aéroports et les postes-frontières suisses préparent actuellement la mise en œuvre technique. 

EES vs ETIAS 

Il ne faut pas confondre l'EES avec l'ETIAS (European Travel Information and Authorisation System). Alors que l'EES contrôle les entrées et les sorties, l'ETIAS est une autorisation électronique d'entrée qui devrait devenir obligatoire à partir du troisième trimestre 2025 pour les ressortissants de pays tiers exemptés de visa.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Pour les collaborateurs internationaux ou les voyageurs d'affaires provenant de pays tiers (par exemple les États-Unis, le Royaume-Uni ou l'Inde) qui se rendent régulièrement dans l'espace Schengen, l'EES deviendra un contrôle obligatoire et il faudra donc être particulièrement attentif à la durée du séjour, car le nouveau système enregistre précisément la durée du séjour d'une personne dans l'espace Schengen. Toute infraction à la règle des 90/180 jours peut entraîner un refus d'entrée sur le territoire.

Nos recommandations : 

• Vérifiez suffisamment tôt si vos collaborateurs sont concernés par le nouveau système.
• Adaptez vos directives en matière de voyages en conséquence
• Préparez vos collaborateurs à l'introduction de l'ETIAS au troisième trimestre 2026

Auteure: Gordana Muggler

Assurances sociales 

La 13e rente AVS sera versée à partir de décembre 2026 - Voici les informations les plus importantes (état en septembre 2026 ) 
À partir de décembre 2026, tous les retraités AVS en Suisse percevront une 13e rente AVS mensuelle (qui ne s'applique pas aux rentes AI ou de survivants). Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la décision du peuple, qui a approuvé en mars 2024 une initiative populaire visant à introduire une rente mensuelle supplémentaire.

• Droit : seules les personnes ayant droit à une rente de vieillesse AVS régulière en décembre recevront la 13e rente.
• Pas de versement proportionnel : les personnes décédées au cours de l'année (janvier-novembre) n'ont pas droit à la 13e rente.
• Premier versement : décembre 2026.

Le financement de la 13e rente AVS (situation en septembre 2025) n'est pas encore réglé. 

La solution privilégiée par le Conseil fédéral pour financer la 13e rente AVS est actuellement une augmentation de la TVA de 0,7 %. Le Conseil national privilégie également cette option et rejette un financement par le biais d'une augmentation des cotisations salariales. Le Conseil des États, en revanche, se prononce en faveur d'un financement plus large de la 13e rente AVS et envisage un financement mixte :

• augmentation de la TVA en deux étapes, jusqu'à 1 point de pourcentage au total.
• augmentation des cotisations salariales de 0,4 point de pourcentage (0,2 % pour les salariés et les employeurs).
• dans le même temps, le taux de cotisation à l'assurance chômage (AC) doit être réduit de 0,2 point afin d'amortir la charge salariale.

Conclusion 

La 13e rente AVS sera introduite en 2026, mais son financement à long terme n'a pas encore été décidé au niveau politique. Une solution est attendue dans les mois à venir.

Auteure: Gordana Muggler

Gestion salariale  

Changements en matière de gestion salariale à partir de janvier 2026. Ce que les employeurs suisses doivent désormais prendre en compte, notamment en ce qui concerne l'impôt à la source, la déclaration des données salariales, le télétravail et les assurances sociales :

Nouvel échange automatique de données salariales avec la France (à partir de 2026/2027)

À partir de 2026/2027, la Suisse mettra progressivement en place un échange automatique et numérique de données salariales avec la France. Cette mesure s'appuie sur de nouveaux accords visant à garantir une imposition équitable des frontaliers et des télétravailleurs à l'étranger. 

Quelles sont les dates d'entrée en vigueur ?

• France : début de l'échange automatique de données prévu uniquement pour les revenus perçus à partir de 2026 – premier échange automatique de données en 2027 pour l'année fiscale 2026. 
• Base légale (AIALG) : en vigueur à partir du 1er janvier 2027.

Qui est concerné ?

• Les employeurs suisses dont les employés sont domiciliés en France. 
• Les employés en télétravail à l'étranger (principalement en France)
• Entreprises de toutes tailles, y compris les PME.

Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises ?

• Saisir les données salariales : y compris le numéro d'identification fiscale, l'impôt à la source, les cotisations sociales, les jours de télétravail.
• Déclarer par voie électronique : chaque année à l'administration fiscale cantonale (format conforme aux spécifications).
• Informer les collaborateurs : sur l'objectif, l'étendue et la transmission des données.
• Conserver les données pendant au moins 10 ans.

Nos recommandations

• Vérifiez ou établissez des accords de télétravail pour les frontaliers.
• Respecter la législation sur la protection des données : les collaborateurs n'ont pas de droit d'opposition 
• Adapter les systèmes de gestion salariale et des ressources humaines en temps utile

Auteure: Gordana Muggler

Seuil d'exonération de 2 500 CHF pour les assurances sociales : ce qui va changer à partir de 2026

Les salaires inférieurs à CHF 2 500 par an et par employeur ne sont généralement pas soumis à l'AVS/AI/APG/AC, sauf si les employés demandent un décompte ou travaillent dans des ménages privés ou dans le secteur culturel, où l'obligation de cotiser s'applique déjà dès le premier franc.
 
À partir du 1er janvier 2026, l’obligation de cotiser aux assurances sociales sera étendue aux petits revenus. La franchise actuelle de CHF 2'500 par an et par employeur sera supprimée dans plusieurs secteurs où le travail est souvent temporaire ou lié à des projets.

Les domaines suivants seront désormais soumis à cotisation dès le premier franc :

• Design
• Musées
• Médias
• Chœurs

Nos recommandations : 

• Vérifiez en temps utile les contrats de travail concernés
• Adaptez les systèmes de rémunération et les processus 
• Informez les supérieurs hiérarchiques et les responsables budgétaires des changements et de leurs conséquences

Auteure: Gordana Muggler

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Outre les questions fiscales, nous vous accompagnons et vous assistons également de manière exhaustive pour tous les autres aspects liés au travail transfrontalier, notamment les permis de travail, les assurances sociales, le droit du travail, le paiement des salaires et les analyses d'égalité salariale.