Le Tribunal fédéral suisse clarifie la manière dont le siège fiscal d'une entreprise doit être déterminé lorsque le lieu d'implantation de la direction n'est pas clair. L'arrêt confirme que le siège de la société prime sur le domicile du directeur général et souligne l'importance d'une documentation en bonne et due forme pour le respect des dispositions légales.
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La Suisse navigue dans la réforme fiscale mondiale avec le pilier 2 de l'OCDE, en équilibrant les défis et les impacts sur les multinationales opérant dans ou depuis le pays.
La Suisse supprime la valeur locative dès 2028. Moins d’impôt pour certains propriétaires, mais plus pour d’autres. Une planification financière individuelle devient essentielle.
En Suisse, les particuliers louant des biens immobiliers sont généralement exemptés de la TVA. Toutefois, au-delà de CHF 100'000 de chiffre d’affaires, l’enregistrement devient obligatoire et des règles spécifiques s’appliquent.
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