Établissement stable : un enjeu fiscal clé à maîtriser en Suisse et à l’international

Définition de l’établissement stable 

La qualification d’établissement stable repose sur trois critères essentiels : 

1. Un lieu d’affaires

Il peut s’agir de locaux, d’un bureau, d’un poste de travail ou encore d’un espace de coworking ouvertement mis à disposition de l’entreprise. Ou encore, d’un atelier, d’un point de vente ou même d’un chantier/projet de construction de longue durée. 

2. Un caractère fixe

Le lieu doit présenter une certaine permanence : adresse identifiable, usage régulier, stabilité temporelle. 

3. Une activité exercée par ce lieu

L’entreprise doit y mener tout ou partie de son activité, par exemple des fonctions commerciales, de services, de gestion ou de direction. 

En revanche, une présence purement préparatoire ou auxiliaire, comme des activités limitées de marketing, de représentation ou de support, peut, selon les faits concrets, ne pas qualifier en tant qu’établissement stable.

Les situations à risque

Certaines configurations présentent un risque accru de qualification en établissement stable : 

• Hub ou bureau satellite dans un autre canton ou un autre pays, avec plusieurs collaborateurs, un bail dédié et une activité commerciale significative. 
• Espace de coworking utilisé de manière régulière, de façon quasi permanente, avec présence fréquente de collaborateurs locaux. 
• Dirigeant ou salarié clé qui négocie ou conclut habituellement des contrats pour l’entreprise depuis un autre territoire — y compris en télétravail.

Même en l’absence de création d’une entité juridique locale (pas de filiale), la combinaison « locaux + personnel + activité essentielle » peut suffire à constituer un établissement stable. 

Principaux risques fiscaux en résumé 

Notion intercantonale 

En Suisse, la reconnaissance d’un établissement stable dans un autre canton entraîne une nouvelle répartition du bénéfice et du capital. Dès qu’une activité technique ou commerciale substantielle y est exercée, plusieurs risques apparaissent : 

• Multiplication des points d’imposition : l’ouverture d’un bureau dans un nouveau canton implique une ventilation du bénéfice et du capital, pouvant modifier le taux d’imposition global. 
• Divergences entre cantons : une qualification d’établissement stable contestée peut mener à une double imposition intercantonale économique. 
• Impact pour les salariés : selon le canton concerné (et la présence ou non d’accords frontaliers), le régime d’impôt à la source peut varier de manière notable. 

Pour limiter ces risques, il est essentiel d’anticiper la répartition des activités, de définir des clés de ventilation claires (chiffre d’affaires, masse salariale, actifs) et, pour les situations importantes, de sécuriser la position via un accord fiscal auprès des autorités fiscales cantonales concernées. 

Notion internationale 

Au niveau international, la reconnaissance d’un établissement stable entraîne une requalification immédiate du droit d’imposer : selon le Modèle OCDE, les bénéfices restent imposables dans l’État de résidence, sauf pour la part attribuable à l’établissement stable situé à l’étranger, que l’État de source peut alors imposer. 

Les principaux enjeux sont les suivants : 

• Imposition du bénéfice et du capital : l’établissement stable doit disposer d’une comptabilité séparée ou, à défaut, d’un résultat distinct permettant une allocation conforme au principe de pleine concurrence. 
• Risque de double imposition : des divergences entre États sur le périmètre ou le niveau de profit attribuable peuvent mener à une double imposition résiduelle malgré l’existence d’une convention. 
• Pilier 2 : pour les groupes concernés, la présence d’un établissement stable peut générer des obligations additionnelles, notamment en matière d’imposition minimale et de reporting. 
• Compliance internationale : obligations d’enregistrement, déclarations fiscales locales, éventuelle immatriculation TVA et documentation de la méthode d’allocation des profits. 
• Impacts RH / payroll : effets possibles sur l’imposition à la source, le statut des frontaliers, la sécurité sociale et le traitement du télétravail transfrontalier. 

Nos recommandations 

Avant d’ouvrir un bureau, un hub, un espace de coworking dans un autre canton ou à l’étranger, ou d’autoriser le télétravail depuis l’étranger, il est conseillé de : 

• Cartographier précisément les activités et responsabilités : identifier les lieux d’exercice, les fonctions réellement assumées et les pouvoirs décisionnels des collaborateurs concernés. 
• Évaluer le risque d’établissement stable au regard du Modèle OCDE et des règles internes, puis définir une politique claire de gestion des présences et des responsabilités. 
• Structurer la comptabilité et les flux internes de manière à pouvoir justifier l’allocation des bénéfices, charges et ressources entre les différents sites ou entités impliqués.

Nous accompagnons vos équipes dans l’analyse de votre organisation, l’identification des risques d’établissement stable en Suisse et à l’international, ainsi que dans la mise en place de mesures de sécurisation adaptées afin d’assurer une maîtrise durable de vos risques fiscaux. 

Article rédigé par Murielle Kammermann et Lauren Mayoraz