Swiss tax newsletter : dernières actualités en droit fiscal, droit des sociétés et droit du travail

L’impôt anticipé suisse est un impôt fédéral qui s’applique aussi aux prestations appréciables en argent, par exemple des intérêts sur des prêts intragroupe versés à un taux que les autorités fiscales jugent excessif. Il repose sur le principe d’autotaxation : la société doit déclarer et payer spontanément l’impôt à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

L’ETIAS (European Travel Information and Authorisation System) est une autorisation de voyage en ligne pour les ressortissants de pays tiers exemptés de visa, comme les citoyens des États-Unis, du Canada ou de l’Australie, qui séjournent en Suisse ou dans l’espace Schengen jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours. Elle coûte environ 20 euros, est valable jusqu’à trois ans et devrait être strictement appliquée à partir de l’automne 2027.

L’imposition individuelle met fin à l’imposition conjointe des couples mariés : chaque conjoint est imposé séparément. Acceptée en votation populaire, elle doit être mise en œuvre au plus tard en 2032. L’un de ses objectifs centraux est de supprimer la pénalisation du second revenu, afin qu’il soit plus intéressant de reprendre ou d’augmenter une activité, en particulier à temps partiel.

Les statuts règlent une grande partie de l’organisation interne de la société et sont la plupart du temps publiés sur les sites des registres du commerce cantonaux. La convention d’actionnaires est un accord confidentiel entre actionnaires, qui couvre ce que les statuts ne peuvent pas entièrement prévoir, comme le transfert des actions, les droits des minoritaires ou les situations de blocage.

Le Pilier 2 est le cadre de l’OCDE qui garantit que les grands groupes multinationaux, dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, sont imposés à un taux effectif d’au moins 15 %, quel que soit le pays où ils exercent leurs activités. La Suisse applique la Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT) depuis le 1er janvier 2024 et l’Income Inclusion Rule (IIR) depuis le 1er janvier 2025.

L’assujettissement à la TVA devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires provenant de prestations imposables atteint CHF 100’000 par an. En dessous de ce seuil, l’assujettissement volontaire permet de déduire l’impôt préalable. Les entreprises non assujetties doivent tout de même payer l’impôt sur les acquisitions lorsqu’elles achètent pour CHF 10’000 ou plus de prestations de services à l’étranger par an.