La Suisse prolonge le délai de compensation des pertes à 10 ans dès 2028 : un signal fort pour la compétitivité fiscale

Le Conseil fédéral a adopté le 27 novembre 2024 le message visant à étendre de sept à dix ans le délai de report des pertes fiscales.

Cette réforme, qui modifie à la fois la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)3, permettra une application uniforme dans l’ensemble des cantons. Elle renforce la marge de manœuvre des entreprises suisses, en particulier celles ayant subi des pertes importantes ou étalées sur plusieurs années.

 

Une mesure alignée sur la réalité économique post-covid 

L’entrée en vigueur de cette modification est prévue pour le 1er janvier 20284, sous réserve d’un éventuel référendum. Le législateur a explicitement tenu compte des pertes liées à la pandémie : les entreprises pourront ainsi reporter jusqu’en 2030 les pertes réalisées dès l’exercice fiscal 2020. 

Cette prolongation de trois années supplémentaires permettra : 

  • de lisser la charge fiscale des sociétés qui peinent encore à absorber les effets de la crise sanitaire ; 
  • de renforcer leur trésorerie, un enjeu central dans un environnement économique incertain ; 
  • d’améliorer la compétitivité internationale de la Suisse, en s’alignant sur une tendance déjà observée dans plusieurs pays européens. 

 

En pratique : fonctionnement du report des pertes fiscales 

 

Sur le plan comptable 

Les pertes subies par une entreprise peuvent être reportées sur les exercices ultérieurs. 

Selon le droit comptable, lorsque le bilan de clôture fait apparaître une perte plutôt qu’un bénéfice net, celle-ci doit être compensée selon l’ordre prévu par l’art. 674 du Code des obligations, soit :  

  • le bénéfice reporté; 
  • les réserves facultatives issues du bénéfice; 
  • la réserve légale issue du bénéfice; 
  • la réserve légale issue du capital. 

 

Sur le plan fiscal 

Actuellement, les pertes d’un exercice peuvent être imputées sur les bénéfices réalisés au cours des sept exercices suivants, dans la mesure où elles n’ont pas déjà été prises en compte dans le calcul du revenu imposable des années concernées. 

Dès 2028, cette période passera à 10 ans. 

 

Illustrations chiffrées avec une société dont l’exercice comptable s’étend du 01.01.N au 31.12.N 

 

1. Avant la réforme : délai de compensation des pertes de sept ans 

Les pertes réalisées au cours de l’année 2020 s’éteignent au plus tard en 2027. 

Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 
Résultat  en année N -2'000’000 -500’000 100’000 200’000 400’000 400’000 600’000 200’000 200’000 100’000 500’000 
Pertes reportées au 31.12.N -2’500’000 -2'400’000 -2'200’000 -1'800’000 -1'400’000 -800’000 -600’000 -400’000 
Résultat  imposable au 31.12.N 100’000 500’000 

 
 

2. Après la réforme : prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans  

Les pertes réalisées en 2020 peuvent être utilisées jusqu’en 2030. Les pertes antérieures à 2020 restent soumises à la limite actuelle de 7 ans.  

Années 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 
Résultat en année N -2'000’000 -500’000 100’000 200’000 400’000 400’000 600’000 200’000 200’000 100’000 500’000 
Pertes reportées au 31.12.N -2’500’000 -2'400’000 -2'200’000 -1'800’000 -1'400’000 -800’000 -600’000 -400’000 -300’000 -300’000 
Résultat imposable au 31.12.N 200’000 

 

Conclusion 

Cette réforme constitue un instrument fiscal efficace pour soutenir la résilience et la compétitivité des entreprises suisses. En étendant le délai de report des pertes, la Suisse renforce son attractivité fiscale et offre aux sociétés un outil supplémentaire pour gérer les cycles économiques défavorables.  

Nos équipes suivent de près la mise en œuvre pratique de cette réforme et vous informeront de son évolution. 

Article rédigé par Nathalie Pellanda Gaud, Jean Gafan et Simana Muggler 

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