Télétravail et procédure administrative applicable aux travailleurs frontaliers

L’avenant à la convention fiscale entre la Suisse et la France relatif à l’imposition du télétravail est entré en vigueur le 24 juillet 2025. Il introduit des règles pérennes concernant l’imposition du revenu lié au télétravail, applicables depuis le 1er janvier 2026.

Cet avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord trouvé fin 2022 sur le traitement fiscal du télétravail. Il prévoit que, dans la limite de 40 % du temps de travail par année civile, les rémunérations liées au télétravail sont imposables dans l’État où se situe l’employeur.

Par ailleurs, l’État de l’employeur reversera à l’État de résidence du salarié 40 % des impôts prélevés sur les rémunérations correspondant aux jours de télétravail effectués dans l’État de résidence.

Un échange automatique de renseignements portant sur les données salariales garantira la bonne application de ces nouvelles dispositions. Il nous semble donc important de partager cette procédure si elle est nouvelle pour certains employeurs, ou simplement de la rappeler à ceux qui en ont déjà été informés.

Les bases légales

Pour les employés résidant en France et travaillant pour un employeur en Suisse, il est indispensable que l’employeur déclare avec précision le pourcentage de télétravail et l’atteste auprès des autorités fiscales cantonales. Ce calcul doit notamment tenir compte de la règle des 10 jours maximum de missions temporaires en France ou dans un pays tiers.

Le pourcentage de télétravail déclaré sert de base au versement compensatoire effectué par la Suisse à la France (à l’exception des employés soumis à l’accord du 11 avril 1983 sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers) et est transmis dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.  

Le bon fonctionnement des accords internationaux exige que les données salariales soient attestées de la bonne manière. Les employeurs doivent donc fournir aux autorités fiscales les preuves nécessaires, y compris lorsque le salarié n’a effectué aucun télétravail dans son État de résidence.

Procédure administrative et échange d’informations

L’État dans lequel l’employeur est établi transmet chaque année à l’État de résidence du salarié, selon le format cantonal prévu et dans le délai fixé par les administrations cantonales, les informations concernant le versement des rémunérations ainsi que les informations individuelles suivantes :  

• les détails sur l’identité du salarié.
• l’année civile concernée par la réalisation du revenu.
• le nombre de jours ou pourcentage de télétravail effectués dans l’État de résidence.
• le montant total des rémunérations brutes versées.

Ces informations font l’objet d’un échange automatique entre les deux États concernés.

Un nouveau formulaire d’attestation publié par l’Administration Fédérale des contributions AFC et destiné aux employés résidant en France et soumis aux règles de la convention fiscale franco‑suisse a été élaboré avec « Swissdec » et les autorités cantonales. Il doit être utilisé uniquement lorsque l’employeur ne transmet pas les données salariales par voie électronique.

Dans certains cantons, comme Genève ou Vaud, seul le formulaire cantonal officiel est accepté. L’attestation sert exclusivement à l’échange d’informations entre employeurs et autorités fiscales et ne doit subir aucune modification afin de rester compatible avec les systèmes numériques cantonaux.

Depuis le 1er janvier 2026, cette attestation est devenue obligatoire, sauf si l’employeur transmet déjà les données salariales par voie électronique (ELM ou portail cantonal) ou si un formulaire cantonal spécifique existe. Dans ces cas, l’attestation standard ne doit pas être utilisée.

Les enjeux

La mise en place de cette procédure d’échange obligatoire d’informations entre États renforce désormais la transparence autour de la situation des salariés. Tout écart par rapport aux accords en vigueur concernant le télétravail peut entraîner une modification de la méthode d’imposition, voire une imposition du salaire dans deux États conformément aux dispositions des Conventions de double imposition. De plus, un non‑respect des pourcentages autorisés pourrait également conduire à un changement d’affiliation à la sécurité sociale.

Nos recommandations

Comme nous l’évoquons régulièrement, il est essentiel de définir clairement la place du télétravail au sein de votre entreprise. Cela passe notamment par l’élaboration d’un cadre formalisé, au moyen d’une convention de télétravail ou d’un avenant au contrat de travail.

Il est également recommandé de déterminer avec précision le régime d’imposition applicable à chaque travailleur frontalier. Cela implique un suivi rigoureux de son lieu de travail effectif, à l’aide d’un calendrier de déplacements, ainsi qu’un contrôle régulier du pourcentage de télétravail, du nombre de jours de mission à l’étranger et dans l’État de résidence.

Par ailleurs, il est indispensable de compléter et de transmettre dans les délais les formulaires ou attestations requis aux autorités cantonales, conformément aux règles d’échange automatique des informations salariales.

Enfin, nous accompagnons volontiers vos équipes dans l’analyse de la situation de vos travailleurs frontaliers, l’identification des situations à risque susceptibles d’entraîner un changement de méthode d’imposition, ainsi que dans la mise en place de mesures adaptées pour garantir une gestion durable et maîtrisée de vos obligations d’employeur.

Auteure : Murielle Kammermann