La votation de ce week-end marque un tournant important pour la fiscalité suisse : l’introduction de l’imposition individuelle (au plus tard en 2032) met fin au principe de l’imposition conjointe des couples mariés. Au-delà du débat politique, cette réforme ouvre surtout une nouvelle phase pour la planification financière et fiscale des ménages — en particulier pour les couples avec deux revenus.
L’arrêt du Tribunal fédéral 9C_521/2025 du 17 décembre 2025 confirme la réattribution, à un conseiller en investissement suisse, des frais de gestion et de performance formellement perçus par des gestionnaires d’investissement étrangers. Le Tribunal a fondé sa décision sur l’absence de substance économique suffisante des sociétés de gestion d’investissement étrangères, constatant que la gestion effective...
Retrouvez les nouveautés juridiques et fiscales en matière de ressources humaines, de mobilité internationale, d’impôts, d’assurances sociales, de payroll et d'immigration.
La définition et la reconnaissance d’un établissement stable jouent un rôle déterminant dans l’imposition des entreprises, tant au niveau intercantonal qu’international. L’évolution des modes de travail et la multiplication des implantations opérationnelles rendent cette notion plus complexe que jamais. Identifier correctement les situations à risque et structurer ses activités de manière conforme...
La suppression de l’imposition de la valeur locative est désormais largement acquise dans le débat public. Présentée comme une simplification bienvenue du système fiscal suisse, elle est souvent perçue comme concernant uniquement les propriétaires. Dans les faits, cette réforme va bien au-delà de la seule disparition de ce revenu fictif. Elle modifie en profondeur les règles de déductibilité et, plus...
Dans un environnement économique marqué par l’accélération des cycles, la complexité réglementaire et les défis croissants en matière de rétention des talents, la continuité des fonctions financières et administratives devient un enjeu stratégique pour toute organisation indépendamment de sa taille ou de son niveau de maturité.
Le Conseil fédéral a adopté le 27 novembre 2024 le message visant à étendre de sept à dix ans le délai de report des pertes fiscales.
Lorsque plusieurs professionnels se regroupent pour travailler ensemble, la manière dont ils s’organisent peut avoir des conséquences importantes en matière de TVA. Surtout, l’organisation interne qui fait foi, mais la perception du client.
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