Remboursement de l’impôt anticipé suisse: droit de jouissance et évasion fiscale

Le 1er juillet 2026, le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision sur l’articulation entre le droit de jouissance et l’évasion fiscale dans le contexte du remboursement de l’impôt anticipé suisse. Bien que le Tribunal ait reconnu la recourante comme ayant droit de jouissance sur les dividendes, il lui a néanmoins refusé le remboursement au motif de l’évasion fiscale.  

Le litige portait sur des dividendes perçus en 2016 sur des actions et des bons de participation de trois sociétés suisses cotées en bourse, acquis dans le cadre d’opérations sur produits dérivés.  

Le cas  

Dans un premier temps, la recourante a conclu des "put calendar spreads”. Elle a simultanément vendu des options “put” arrivant à échéance avant la date du dividende et acquis des options “put” correspondantes portant sur la même quantité et au même prix d’exercice, mais arrivant à échéance après cette date. Lorsque les “puts” vendus ont été exercés, la recourante a acquis les titres sous jacents avant la date du dividende. Après avoir perçu le dividende, elle a exercé les “puts” achetés et vendu les titres au même prix d’exercice. La différence entre les primes d’options, appelée “debit spread”, représentait entre 74,44% et 83,95% du dividende brut.  

Dans un second temps, la recourante a combiné un achat direct d’actions avec des options "put“achetées. Elle a acquis les options “put” puis, quelques secondes plus tard, les actions correspondantes. Le prix d’exercice était sensiblement supérieur au prix du marché. Après avoir perçu le dividende, la recourante a exercé les options et vendu les actions au prix d’exercice convenu. La différence entre la prime d’option et la valeur intrinsèque de l’option représentait 83,7% du dividende brut. Pour les deux types de transactions, la recourante ne réalisait un faible bénéfice que si l’impôt anticipé était remboursé.  

La recourante a demandé le remboursement intégral de l’impôt anticipé de 35% prélevé sur des dividendes bruts d’environ CHF 1,65 million. L’Administration fédérale des contributions a refusé le remboursement pour une partie de ces dividendes, estimant que la recourante n’avait pas le droit de jouissance sur les revenus de dividendes et que les opérations constituaient une évasion fiscale. La recourante a contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral.  

En appliquant la jurisprudence affinée du Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la recourante avait le droit de jouissance sur les dividendes pour les deux types de transactions. En particulier, les montants concernés au titre des accords d’options étaient dus avant la perception des dividendes et restaient dus même si aucun dividende n’était finalement distribué. Le Tribunal a néanmoins refusé le remboursement pour un motif distinct, à savoir l’évasion fiscale.  

Le Tribunal a considéré que les trois conditions de l’évasion fiscale étaient remplies. Premièrement, il a estimé que les opérations étaient inhabituelles et économiquement inappropriées, car elles ne généraient un bénéfice que si l’impôt anticipé était intégralement remboursé. Selon lui, un investisseur ne disposant pas d’un droit au remboursement intégral n’aurait pas conclu les mêmes transactions. Deuxièmement, il en a déduit que l’obtention du remboursement de l’impôt anticipé constituait un motif essentiel de la structure choisie. Troisièmement, il a considéré que l’octroi du remboursement aurait entraîné un avantage fiscal important.  

Point de vue de Forvis Mazars  

Nous partageons l’avis selon lequel le droit de jouissance et l’évasion fiscale doivent être examinés séparément. Toutefois, l’application par le Tribunal de la doctrine de l’évasion fiscale n’est pas convaincante. Les transactions portaient sur des options standardisées négociées en bourse, exécutées par l’intermédiaire d’un carnet d’ordres anonyme et créant des obligations de paiement contraignantes indépendamment du versement ou non d’un dividende. Leur prix reflétait le dividende attendu et les différentes positions fiscales des parties, mais cela ne devrait pas, à lui seul, conduire à considérer les transactions comme abusives. Les conséquences fiscales font normalement partie de la détermination du prix d’une transaction. Une transaction ne devient pas économiquement inappropriée simplement parce que sa rentabilité dépend d’un traitement fiscal donné, en particulier dans le contexte de l’impôt anticipé suisse de 35%.  

La recourante a contesté la décision devant le Tribunal fédéral. Son arrêt pourrait clarifier la distinction entre le droit de jouissance et l’évasion fiscale dans les opérations sur produits dérivés liées aux dividendes. D’ici là, les contribuables qui concluent de telles transactions devraient documenter clairement leur tarification, la répartition des risques et leur justification économique, en particulier lorsque la rentabilité dépend du remboursement intégral de l’impôt anticipé.  

Si vous souhaitez échanger sur les conséquences de cette décision sur vos transactions ou sur votre situation en matière d’impôt anticipé, nos experts fiscaux se tiennent volontiers à votre disposition.

Auteurs : Steven Gründel et Andrè Kuhn