Qu’entend-on par reporting de durabilité ?
Le reporting de durabilité désigne la publication d’ informations relatives aux aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) d'une entreprise, notamment ses politiques, ses actions, ses indicateurs et ses objectifs.
La publication d’un rapport de durabilité est-elle obligatoire en Suisse ?
Oui, pour les entreprises qui entrent dans le champ d’application des exigences légales. Les articles 964a-b CO définissent le champ d’application ainsi que les exigences de contenu et de publication applicables au rapport sur les questions non financières. Les exigences relatives au rapport sur les questions climatiques sont précisées par l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, qui s’appuie sur les recommandations de la TCFD. Les 20 entreprises du SMI analysées publient leur reporting dans les cadre des exigences suisses applicables.
Quelles normes de reporting supplémentaires sont utilisés au sein du SMI ?
En complément des exigences suisses, 75 % des entreprises du SMI se réfèrent aux normes GRI ou les appliquent, 55 % se réfèrent aux ESRS ou les appliquent et 40 % se réfèrent aux normes du Sustainability Accounting Standards Board (SASB) ou les appliquent.
La directive CSRD s'applique-t-elle aux entreprises suisses ?
Oui, dans certains cas. Bien que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) relève du droit de l’Union européenne, certaines entreprises et certains groupes suisses peuvent entrer dans son champ d’application en fonction de leurs activités et de leur structure dans l’UE. Les exigences européennes en matière de reporting peuvent également avoir un impact indirect sur les entreprises suisses, notamment par l’intermédiaire de filiales dans l’UE et des attentes de leurs clients, investisseurs et autres partenaires commerciaux. Notre analyse montre que 55 % des entreprises du SMI se réfèrent déjà aux ESRS ou les appliquent. Les règles européennes prévoient effectivement des obligations de reporting au niveau de groupes de pays tiers dans certaines configurations.
Quels changements sont prévus en matière de reporting de développement durable en Suisse en 2026 ?
En avril 2026, le Conseil fédéral suisse a lancé la procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la gouvernance durable des entreprises. Si elle est adoptée, cette législation pourrait considérablement élargir les obligations de reporting et introduire des exigences plus strictes en matière de certification.
Les experts en durabilité Forvis Mazars en Suisse accompagnent les entreprises à chaque étape de l’évolution de leur reporting de durabilité, du conseil à l’audit et à l’assurance.
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