Voluntary Standard : le reporting de durabilité volontaire pour les entreprises en Suisse

Points à retenir

• Le Voluntary Standard s’appuie sur la norme VSME et accompagne les entreprises qui ne dépassent pas les seuils fixés par la CSRD révisée.
• Le value chain cap s’applique à partir de 2027 et protège aussi les fournisseurs suisses dont l’effectif ne dépasse pas 1 000 salariés.
• L’avant-projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (LGDE) prévoit lui aussi une limite aux informations de durabilité demandées dans la chaîne de valeur.
• Contrairement aux ESRS révisées, la norme VS n’exige aucune analyse de double matérialité et comprend 20 rubriques d’informations.

Qu’est-ce que le Voluntary Standard et quel est son lien avec la norme VSME ?

Avec l’adoption par la Commission européenne de la norme de reporting de durabilité d’application volontaire (Voluntary Standard ou VS), un nouveau chapitre du reporting de durabilité s’ouvre dans l’Union européenne. Fondée sur la précédente norme VSME publiée par l’EFRAG, la norme VS offre un cadre de reporting simplifié et proportionné aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils fixés par la CSRD révisée mais souhaitent publier leurs informations de durabilité de manière structurée et transparente.

La norme Voluntary Standard pourrait aussi gagner en importance pour les entreprises suisses. Les entreprises qui font partie de la chaîne de valeur d’entreprises de l’UE soumises à la CSRD peuvent en particulier faire face à des demandes croissantes d’informations de durabilité. La norme VS leur offre un cadre de reporting standardisé et proportionné pour préparer les données ESG pertinentes et les communiquer de manière cohérente à leurs différents partenaires commerciaux.

Parallèlement, les fournisseurs suisses peuvent bénéficier du value chain cap européen. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, il fixe la limite maximale des informations de durabilité que les entreprises soumises à la CSRD peuvent exiger, pour leur reporting de durabilité, de partenaires commerciaux dont l’effectif ne dépasse pas 1 000 salariés. 

Cette protection ne se limite pas aux entreprises établies dans l’UE. Des informations allant au-delà du cap peuvent toujours être demandées, mais l’entreprise qui les demande doit les identifier clairement et signaler le droit de refuser de les fournir.
Au-delà des obligations réglementaires, les investisseurs, les prêteurs et les clients, y compris du secteur public, attendent de plus en plus des informations de durabilité transparentes et fiables. Un reporting volontaire selon la norme VS peut aider les entreprises à :

• Répondre à ces attentes
• Réduire l’effort lié aux demandes récurrentes de données ESG
• Fournir des informations pertinentes de manière cohérente lors d’appels d’offres et de discussions de financement

Les entreprises peuvent ainsi renforcer leur position auprès de leurs partenaires commerciaux et ouvrir de nouvelles opportunités commerciales et de financement.

• 20Rubriques d’informations dans le Voluntary Standard
• 300Points de données selon les ESRS révisées
• 1000Plafond d’effectif pour la protection du value chain cap

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Quels sont les avantages du Voluntary Standard pour les entreprises ne relevant pas de la CSRD ?

La norme VS associe un langage simplifié à des informations à fournir pragmatiques et offre en particulier aux petites entreprises la flexibilité dont elles ont besoin. Le cadre se distingue également par :

• Sa structure modulaire
• Sa facilité d’application
• Des exigences simplifiées pour les entreprises comptant 10 salariés ou moins

Grâce aux éléments de guidance préparés par l’EFRAG à partir de la norme VSME, la norme VS facilite les premiers pas dans le reporting de durabilité volontaire. Elle ne répondra toutefois pas nécessairement aux besoins des plus grandes entreprises ne relevant pas du champ d’application de la CSRD révisée.

Module de base et module complet : comment le Voluntary Standard est-il structuré ?

Pour tenir compte des différents niveaux de maturité en matière de durabilité, la norme VS comprend deux modules :

• Module de base : liste les informations de premier niveau en matière de durabilité
• Module complet (optionnel) : définit des données supplémentaires susceptibles d’être demandées par les investisseurs, les prêteurs et les partenaires commerciaux

Les entreprises peuvent appliquer uniquement le module de base ou combiner les modules de base et complet. Appliquer la norme VS ne permet pas une approche « à la carte » des informations à fournir.

Les deux cadres partagent des caractéristiques qualitatives similaires et visent à établir un lien cohérent avec l’information financière.

Avec les ESRS révisées, les entreprises présentent les impacts, risques et opportunités de durabilité matériels qu’elles ont identifiés, ainsi que la manière dont elles les gèrent.

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Qu’est-ce que le value chain cap (plafond de la chaîne de valeur) ?

La norme VS remplit une double fonction :

• Elle offre un cadre volontaire pour le reporting de durabilité
• Elle joue le rôle de value chain cap prévu par la CSRD révisée

Elle protège ainsi certaines entreprises contre des demandes d’information disproportionnées des entreprises soumises à la CSRD.

Quels sont les principaux défis liés à l’application du Voluntary Standard ?

1. Évaluer la maturité en matière de durabilité : les entreprises doivent d’abord évaluer leur niveau de maturité en matière de durabilité. Sur cette base, elles peuvent choisir l’option de reporting la plus adaptée et construire une feuille de route ESG claire.
2. Adopter une vision stratégique à long terme : les entreprises sont encouragées à adopter la durabilité comme un moteur stratégique à long terme, qui soutient leurs objectifs commerciaux, contribue à la création de valeur et favorise la transformation de l’organisation.
3. Élaborer une stratégie solide de collecte de données : des processus solides de collecte de données sont également essentiels pour appliquer la norme VS avec succès. Les entreprises sont encouragées à utiliser pleinement les éléments de guidance et documents de soutien de l’EFRAG et à veiller à collecter, suivre et documenter leurs données de durabilité de manière fiable.
4. Communiquer sur les performances en matière de durabilité : la norme VS offre plus qu’un cadre de reporting. Un reporting transparent, équilibré et compréhensible peut instaurer la confiance des parties prenantes. La certification des informations de durabilité renforce encore leur crédibilité.

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FAQ sur le Voluntary Standard