Droit de timbre de négociation : le Tribunal fédéral confirme l'exonération des fonds étrangers à investisseur unique

Fonds étrangers à investisseur unique : le Tribunal fédéral confirme l'exonération du droit de timbre de négociation  

Les fonds étrangers à investisseur unique soumis à une surveillance à l’étranger disposent désormais d’une sécurité juridique en matière de droit de timbre de négociation : ils sont considérés comme des investisseurs exonérés, qu’une structure comparable soit admise ou non selon le droit suisse de la surveillance.  

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Points à retenir  

• L’arrêt 9C_697/2024 confirme l’exonération du droit de timbre de négociation pour les fonds étrangers à investisseur unique surveillés à l’étranger.  
• Les placements collectifs de capitaux étrangers constituent une catégorie légale propre et n’ont pas à remplir les exigences réglementaires suisses.  
• L’exonération ne peut être refusée au seul motif qu’une structure comparable ne serait pas admise en Suisse.  
• Selon l’Administration fédérale des contributions (AFC), ces fonds sont en principe acceptés si l’autorité étrangère les autorise et si la juridiction est reconnue.  

À notre avis, les fonds à investisseur unique non surveillés devraient aussi pouvoir être exonérés si l’unique investisseur est un investisseur qualifié.  

Dans son arrêt 9C_697/2024 du 2 juin 2026, le Tribunal fédéral a clarifié une question d’importance pratique en matière de droit de timbre de négociation suisse.  La question centrale était de savoir si un fonds liechtensteinois à investisseur unique devait être qualifié de placement collectif de capitaux étranger et bénéficier, à ce titre, du statut d’investisseur exonéré du droit de timbre de négociation.  

Le Tribunal fédéral s’est écarté de la position de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et du Tribunal administratif fédéral. Il a précisé que les placements collectifs de capitaux étrangers qui, en tant que tels, sont soumis à une surveillance à l’étranger et y remplissent les exigences réglementaires correspondantes doivent être considérés, aux fins du droit de timbre de négociation, comme des investisseurs exonérés. Le respect additionnel des exigences réglementaires suisses n’est pas nécessaire à cet égard.  

Faits  

La recourante, une société suisse, était l’unique investisseur d’un fonds d’investissement alternatif (AIF) constitué au Liechtenstein sous la forme d’une « Kollektivtreuhänderschaft ». Le fonds était géré par un gestionnaire liechtensteinois, disposait d’un dépositaire établi au Liechtenstein et était soumis à la surveillance de l’Autorité liechtensteinoise des marchés financiers (FMA).  

Dans le cadre d’un contrôle, l’AFC a considéré que le fonds ne pouvait pas être qualifié de placement collectif de capitaux exonéré du droit de timbre de négociation. Selon l’AFC, la condition de collectivité faisait défaut dans la mesure où un seul investisseur participait au fonds. Les transactions sur titres effectuées par le fonds devaient dès lors être attribuées directement à l’investisseur suisse.  

L’AFC a ensuite réclamé rétroactivement le droit de timbre de négociation, majoré d’intérêts moratoires. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la position de l’AFC. La contribuable a alors porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.  

Question juridique litigieuse  

Le droit de timbre de négociation est en principe prélevé sur le transfert à titre onéreux de documents imposables, pour autant qu’une partie contractante ou un intermédiaire soit qualifié de commerçant de titres. Sont notamment exonérés du droit de timbre de négociation les placements collectifs de capitaux suisses au sens de l’art. 7 de la loi sur les placements collectifs (LPCC), ainsi que les placements collectifs de capitaux étrangers au sens de l’art. 119 LPCC.  

La question litigieuse était de savoir si, pour bénéficier de l’exonération du droit de timbre de négociation, un fonds étranger devait remplir les mêmes exigences réglementaires qu’un fonds suisse comparable.  

Cette question était déterminante, car les fonds à investisseur unique ne sont admis en Suisse que pour certains investisseurs qualifiés, tels que les institutions d’assurance assujetties à surveillance, les établissements, les institutions et fondations de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle, ou encore les institutions de prévoyance disposant d’une trésorerie professionnelle.  

Décision du Tribunal fédéral  

Le Tribunal fédéral n’a pas suivi la position de l’AFC et du Tribunal administratif fédéral. Il a précisé que les placements collectifs de capitaux étrangers ne doivent pas être appréciés, aux fins du droit de timbre de négociation, selon les mêmes critères que les placements collectifs de capitaux suisses. Pour le Tribunal fédéral, l’élément déterminant résidait dans le fait que la loi distingue délibérément entre placements collectifs de capitaux suisses et étrangers. Les placements collectifs de capitaux étrangers constituent une catégorie légale propre. Il en découle qu’un placement collectif de capitaux étranger ne saurait être exclu de l’exonération fiscale au seul motif qu’une structure comparable ne serait pas admise, ou ne le serait que de manière limitée, selon le droit suisse de la surveillance.  

La pratique de l’AFC revêt également une importance particulière. Selon cette pratique, les fonds étrangers à investisseur unique sont en principe acceptés à des fins fiscales suisses aux conditions suivantes :  

• L’autorité de surveillance étrangère compétente autorise de tels fonds
• La juridiction de surveillance concernée est reconnue par l’AFC

Tel était le cas en l’espèce pour le Liechtenstein. L’AFC expose ses règles relatives aux placements collectifs de capitaux étrangers en matière de droits de timbre dans la circulaire n° 24 du 20 novembre 2017.  

Dans ce contexte, le fonds liechtensteinois à investisseur unique a été qualifié de placement collectif de capitaux étranger au sens de l’art. 119 LPCC. Le fonds devait dès lors être considéré comme un investisseur exonéré du droit de timbre de négociation.  

Portée pratique  

Cet arrêt apporte une sécurité juridique importante pour les structures de fonds étrangers ne comptant qu’un seul investisseur. Il confirme que de telles structures doivent être traitées, aux fins du droit de timbre de négociation, comme des investisseurs exonérés, pour autant qu’elles soient :  

• Soumises à l’étranger à une surveillance applicable aux placements collectifs de capitaux
• Reconnues comme placement collectif de capitaux par l’autorité de surveillance étrangère compétente  

Les fonds étrangers à investisseur unique qui ne sont soumis à aucune surveillance à l’étranger ne faisaient pas l’objet de cet arrêt. À notre avis, de tels fonds devraient toutefois pouvoir continuer à être qualifiés de placements collectifs de capitaux et, partant, d’investisseurs exonérés du droit de timbre de négociation sur la base de la règle d’équivalence.  

Cela supposerait toutefois qu’ils soient comparables à des fonds suisses à investisseur unique. Cela implique notamment que l’unique investisseur soit un investisseur qualifié au sens de l’art. 10 al. 3 LPCC. Cette disposition vise de manière exhaustive :  

• Les institutions d’assurance assujetties à surveillance
• Les établissements, les institutions et fondations de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle
• Les institutions de prévoyance disposant d’une trésorerie professionnelle

Auteurs : Yan Waeber et André Kuhn