TVA suisse et intermédiation dans le secteur financier: une controverse persistante

Introduction  

L’intermédiation est l’un des domaines de la TVA suisse où les circonstances concrètes sont particulièrement déterminantes pour les banques, les maisons de titres, les gestionnaires de fortune et les autres prestataires de services financiers. Pourquoi?  

Selon la nature de l’activité, la manière dont elle est exercée et les parties concernées, l’intermédiation peut être exclue du champ de l’impôt sans droit à la déduction de l’impôt préalable, ou imposable, voire exonérée de la TVA avec droit à la déduction de l’impôt préalable.  

Le traitement TVA privilégié peut également dépendre fortement de la position de la partie concernée dans la transaction financière. Une partie peut nettement privilégier une qualification TVA, tandis qu’une autre peut préférer l’inverse.  

Qu’est ce que l’intermédiation?  

Dans le secteur des services financiers, l’intermédiation désigne l’activité d’une personne agissant comme intermédiaire dans le but de permettre la conclusion d’un contrat entre deux parties sur les marchés monétaire et des capitaux, sans être elle même partie au contrat concerné et sans avoir d’intérêt propre dans le contenu de ce contrat.  

En pratique, cela consiste généralement à identifier ou approcher une contrepartie potentielle, mettre les parties en relation, transmettre ou discuter les conditions de la transaction, ou participer d’une autre manière au processus menant à la conclusion du contrat, sans devenir partie au contrat.  

L’intermédiation est exclue du champ de la TVA sans droit à la déduction de l’impôt préalable, car la transaction sous jacente, telle que la vente d’actions, d’obligations ou de produits dérivés, est également exclue du champ de la TVA, sans droit à la déduction de l’impôt préalable.  

En revanche, une activité est considérée comme du marketing plutôt que comme de l’intermédiation lorsqu’elle n’est pas directement liée à une transaction commerciale déterminée, ou à des transactions qui seront réalisées par la suite. Le simple fait de mettre des clients en relation constitue plutôt une prestation relevant de la publicité, ou de la fourniture d’informations.  

Ainsi, une personne qui se contente de communiquer le nom d’une contrepartie potentielle sans participer au processus concret visant à amener les parties à un accord est généralement considérée comme fournissant des prestations de marketing et non d’intermédiation.  

Les prestations de marketing sont imposables ou exonérées de la TVA avec droit à la déduction de l’impôt préalable, même lorsque la rémunération repose sur une commission ou une rémunération au succès.  

L’imposition constituant le principe de base en matière de TVA suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est susceptible, en cas de doute sur la qualification correcte, de considérer l’activité comme imposable ou exonérée de la TVA, avec droit à la déduction de l’impôt préalable.  

Où se situe la principale controverse?  

L’une des principales questions concerne la notion d’«intérêt propre». En résumé, lorsqu’un tel intérêt existe, l’activité est imposable ou exonérée de la TVA avec droit à la déduction de l’impôt préalable.  

De récents arrêts du Tribunal administratif fédéral apportent certaines indications à ce sujet:  

• Le simple fait de percevoir une commission pour l’intermédiation ne crée pas, à lui seul, un «intérêt propre» (arrêt A-801/2025).
• La participation majoritaire de l’actionnaire majoritaire agissant comme intermédiaire dans l’entité qui lui verse la rémunération d’intermédiation peut créer un intérêt propre pour cet actionnaire (arrêt A-7215/2025).

La question est-elle pour autant réglée? Non, pour deux raisons. Premièrement, le Tribunal fédéral pourrait parvenir à une conclusion différente. Deuxièmement, la notion d’«intérêt propre» peut être discutée dans de nombreuses autres situations allant bien au delà des deux affaires portées devant les tribunaux.  

Que devraient faire les entreprises?  

En pratique, l’approche la plus sûre consiste à examiner chaque transaction individuellement, sur la base de contrats, de factures et de preuves opérationnelles cohérentes.  

Il convient également de garder à l’esprit la pratique largement répandue en Suisse des rulings fiscaux. Le contribuable demande alors à l’AFC, de préférence à l’avance, de prendre position sur le traitement d’un cas concret.  

Dans les situations complexes, l’obtention d’un tel ruling peut apporter davantage de sécurité quant au traitement TVA approprié.  

Auteur : Alexandre Sadik