Actualités RH et mobilité internationale en Suisse : sécurité sociale, pilier 3a et permis de travail

Sécurité Sociale

La réforme de la coordination européenne de la sécurité sociale adoptée fin septembre 2026 ne modifie pas les systèmes nationaux, mais renforce les exigences liées à l’évaluation des activités transfrontalières.

Nouvelles règles pour le détachement des travailleurs et le travail transfrontalier

La réforme de la coordination européenne de la sécurité sociale apporte des changements importants pour les entreprises dont les collaborateurs exercent une activité transfrontalière. Les systèmes nationaux de sécurité sociale restent autonomes, mais les règles européennes continuent de déterminer à quel système une personne est soumise en cas d’activité transfrontalière et comment les droits aux prestations sont coordonnés entre les Etats concernés.  

La réforme porte notamment sur le détachement des travailleurs, les missions de courte durée, les voyages d’affaires, le télétravail transfrontalier et les activités exercées dans plusieurs Etats. Pour les entreprises, cela implique des exigences accrues en matière d’évaluation préalable, de classification et de documentation de ces missions à l’étranger.  

Après l’adoption définitive des règles révisées par le Conseil de l’UE le 28 septembre 2026, les présidences du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 7 octobre 2026, les modifications des règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009. La procédure législative s’est ainsi achevée après près de dix ans de négociations.  

En bref: la réforme apporte des simplifications ponctuelles pour certaines missions de courte durée clairement définies. Parallèlement, les exigences relatives à l’évaluation, à la classification, à l’annonce et à la documentation des activités transfrontalières augmentent.

Qui est concerné par la réforme?

Les changements ne concernent pas uniquement les détachements classiques. Les nouvelles règles revêtent une importance particulière pour les entreprises dont les collaborateurs :

• effectuent régulièrement des voyages d’affaires en Europe
• travaillent à l’étranger dans le cadre de projets de courte durée
• télétravaillent de manière transfrontalière
• travaillent dans plusieurs Etats
• travaillent au sein d’organisations matricielles internationales
• sont employés comme frontaliers
• recourent à des workations ou à d’autres modèles temporaires de travail à distance

La durée d’une mission à l’étranger n’est pas le seul élément déterminant. Le motif du déplacement, l’activité  exercée, les employeurs concernés et la situation antérieure en matière de sécurité sociale sont tout aussi importants.

Les principaux changements en un coup d’œil

Nouvelles conditions pour le détachement des travailleurs

• A l’avenir, avant un détachement, les collaborateurs devraient en principe avoir été soumis pendant au moins trois mois au système de sécurité sociale de l’Etat d’envoi.
• Après un détachement de 24 mois, une interruption d’au moins deux mois est en principe requise avant qu’un nouveau détachement puisse avoir lieu.

Annonce préalable avec des exceptions ciblées

• Les détachements doivent en principe être annoncés avant leur début.
• Des exceptions s’appliquent notamment aux voyages d’affaires ainsi qu’aux missions de travail ne dépassant pas trois jours consécutifs sur une période de 30 jours consécutifs.
• Cette exception ne s’applique pas au secteur de la construction.
• La distinction précise, entre voyage d’affaires, mission de travail de courte durée et détachement, devient donc essentielle.

Accent accru sur les activités dans plusieurs Etats et les modèles de travail transfrontaliers

Les dispositions révisées concernant les activités exercées dans plusieurs Etats peuvent également couvrir le télétravail transfrontalier et d’autres modèles de travail flexibles. Ceux-ci doivent continuer à être évalués selon les règles de coordination applicables et, le cas échéant, selon des accords particuliers.

Ce que les équipes RH et Global Mobility devraient préparer dès maintenant

Le règlement modificatif entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, les principales nouvelles dispositions concernant la législation de sécurité sociale applicable aux détachements et aux activités transfrontalières ne seront applicables que 24 mois après l’entrée en vigueur. D’ici là, les règles actuelles continuent en principe de s’appliquer.

Remarque particulière pour les entreprises suisses

Pour les entreprises suisses, il est particulièrement important de noter que les nouvelles dispositions de l’UE ne s’appliquent pas automatiquement aux relations entre la Suisse et l’UE dès leur entrée en vigueur dans l’UE. En principe, elles doivent d’abord être reprises dans l’annexe II de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Jusqu’à cette reprise, les règles actuellement applicables dans les relations entre la Suisse et l’UE restent déterminantes.

Conclusion  

La réforme renforce les exigences relatives à l’évaluation  préalable des missions transfrontalières des collaborateurs. Les entreprises devraient notamment revoir leurs processus concernant les détachements, les voyages d’affaires, les missions de courte durée, les activités dans plusieurs Etats et le télétravail transfrontalier.  

Pour les entreprises suisses, il convient en outre de suivre la reprise prévue des nouvelles règles dans l’Accord sur la libre circulation des personnes et, d’ici là, de continuer à appliquer les dispositions en vigueur pour la Suisse.

Chiffres clés des assurances sociales 2027: les principaux changements en un coup d’œil

Différentes adaptations des assurances sociales suisses et de la prévoyance professionnelle entreront en vigueur le 1er janvier 2027. L’augmentation des rentes AVS entraîne également une adaptation de plusieurs seuils des deuxième et troisième piliers.

Pour les employeurs, les nouveaux seuils LPP et l’augmentation des cotisations maximales au pilier 3a sont particulièrement pertinents.

Vue d’ensemble des principaux chiffres clés 2027

Qu’est ce que cela signifie pour les entreprises?  

Les employeurs devraient intégrer les nouvelles valeurs AVS et LPP dans leurs systèmes de gestion des salaires, des ressources humaines et de prévoyance, dès le 1er janvier 2027 et vérifier si elles ont des effets sur l’assujettissement, le salaire coordonné, les cotisations ou les prestations.

Conclusion  

Dans l’ensemble, les adaptations pour 2027 sont modérées, mais elles peuvent influencer l’assujettissement, le salaire coordonné, le niveau des cotisations et le montant maximal fiscalement déductible des versements au pilier 3a. Les entreprises devraient s’assurer que les nouveaux seuils sont correctement pris en compte dans les systèmes de gestion des salaires, des ressources humaines et de prévoyance dès le 1er janvier 2027.

Sécurité sociale internationale: un arrêt de la CJUE modifie le calcul du seuil de 25%  

Les jours de travail effectués hors de Suisse et de l’UE/EEE peuvent désormais influencer l’assujettissement d’un collaborateur à la sécurité sociale.  

Les collaborateurs mobiles à l’international exercent fréquemment leur activité en Suisse, dans l’UE/EEE et dans des Etats tiers. Un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions importantes sur la manière dont les activités exercées dans des Etats tiers doivent être prises en compte pour déterminer le système de sécurité sociale applicable.  

Dans son arrêt du 11 décembre 2025, dans l’affaire C-743/23, la CJUE a jugé que, pour déterminer si un collaborateur exerce une «partie substantielle» de son activité dans son Etat de résidence, toutes les activités professionnelles pertinentes doivent être prises en compte. Cela comprend également les activités exercées dans des Etats tiers en dehors de l’UE/EEE et de la Suisse.

Le seuil de 25%  

Selon le règlement (CE) no 883/2004 et son règlement d’application (CE) no 987/2009, applicables dans les relations entre la Suisse et l’UE, la détermination du système de sécurité sociale compétent pour les collaborateurs qui travaillent dans plusieurs Etats dépend notamment du fait qu’ils exercent ou non une partie substantielle de leur activité dans leur Etat de résidence.  

Le temps de travail et/ou la rémunération constituent des critères pertinents. Une proportion inférieure à 25% indique qu’une partie substantielle de l’activité n’est pas exercée dans l’Etat de résidence.  

Qu’est ce qui a changé?  

Avant cet arrêt, il était généralement admis que l’évaluation du seuil de 25% ne tenait compte que des activités exercées dans l’UE/EEE et en Suisse. La CJUE a désormais précisé que le temps de travail dans des Etats tiers doit également être intégré au calcul global.  

Le cas concret illustre les conséquences possibles. Il concernait un salarié domicilié en Allemagne, employé par un employeur suisse, qui exerçait environ 16% de son activité en Allemagne, 16% en Suisse et 68% dans des Etats tiers. Avant l’arrêt, la situation aurait été évaluée uniquement sur la base du temps de travail effectué en Allemagne et en Suisse, indépendamment du temps travaillé dans des Etats tiers. Cela aurait conduit à considérer que 50% du temps de travail pris en compte pour le calcul était effectué en Allemagne, soit dans l’Etat de résidence, et que les règles allemandes de sécurité sociale auraient donc été applicables.  

En tenant compte de l’activité mondiale du salarié, l’activité exercée en Allemagne ne représentait toutefois qu’environ 16%, soit moins que le seuil de 25% dans l’Etat de résidence. La CJUE a donc conclu que les règles suisses de sécurité sociale s’appliquaient en vertu du principe général de la lex loci laboris, soit la loi du lieu de travail.  

Conséquences possibles pour les employeurs et les collaborateurs mobiles à l’international  

L’arrêt peut avoir des conséquences pratiques pour les collaborateurs qui résident dans un Etat membre de l’UE, sont employés en Suisse et travaillent régulièrement à l’international. C’est notamment le cas lorsqu’une part importante de leur activité est exercée hors de Suisse et de l’UE/EEE.  

L’assujettissement actuel à la sécurité sociale peut donc devoir être réexaminé lorsque les calculs antérieurs du seuil de 25% excluaient les jours de travail dans des Etats tiers. Selon le schéma de travail individuel, l’application de l’approche de la Cour peut conduire à la compétence d’un autre système de sécurité sociale.  

L’arrêt ne signifie toutefois pas que les règles européennes de coordination créent elles mêmes des droits ou des exonérations de sécurité sociale dans les Etats tiers. Les règles locales de sécurité sociale et les accords bilatéraux applicables doivent toujours être examinés séparément.  

Prochaines étapes recommandées  

Les employeurs suisses et les collaborateurs mobiles à l’international devraient examiner les schémas de travail transfrontaliers, en particulier lorsque les collaborateurs:  

• résident dans un Etat membre de l’UE/EEE, mais sont employés en Suisse  
• exercent régulièrement des activités dans des Etats tiers  
• présentent un schéma de travail qui les place à proximité du seuil de 25% dans leur Etat de résidence  

Un suivi précis des jours de travail effectués dans le monde entier devient donc particulièrement important pour déterminer les règles de sécurité sociale applicables.  

Forvis Mazars accompagne les employeurs et les collaborateurs mobiles à l’international dans l’examen de leur assujettissement actuel à la sécurité sociale, l’évaluation des conséquences de l’arrêt et la détermination de l’opportunité d’une nouvelle analyse des règles de sécurité sociale applicables.

Immigration: la Suisse et l’Inde renforcent la mobilité professionnelle

La Suisse et l’Inde ont conclu le 5 octobre 2026 deux accords portant sur la migration et la mobilité professionnelle. Le «Migration and Mobility Partnership» renforce notamment la coopération dans les domaines de l’éducation, de la science, du marché du travail et de la mobilité légale. Un accord distinct permet aux jeunes ressortissants des deux pays d’effectuer des séjours de formation ou de perfectionnement dans l’autre Etat.  

Pour les entreprises actives à l’international, ces accords peuvent ouvrir de nouvelles possibilités pour le développement de jeunes talents. Les conditions, les limites d’âge, la durée du séjour, les procédures et l’entrée en vigueur n’ayant pas encore été publiées, les missions concrètes ne devraient être planifiées qu’après publication des dispositions de mise en œuvre.  

Notre recommandation: les entreprises qui planifient des échanges de collaborateurs entre la Suisse et l’Inde devraient suivre la mise en œuvre de l’accord et examiner s’il ouvre de nouvelles possibilités pour leurs programmes de gestion des talents et de Global Mobility.  

Immigration:  les contingents de permis de travail pour 2027 sont attendus  

Chaque année, le Conseil fédéral fixe les nombres maximaux pour l’admission de travailleurs provenant d’Etats tiers. Au moment de la clôture rédactionnelle, les contingents pour 2027 n’avaient pas encore été publiés. Leur annonce devrait donc être particulièrement pertinente pour les entreprises suisses actives à l’international au cours des prochaines semaines.  

Pour 2026, 8'500 permis sont disponibles au total pour les travailleurs qualifiés provenant d’Etats tiers, dont 4'500 autorisations de séjour B et 4'000 autorisations de courte durée L. Des contingents distincts de 3'500 permis sont en outre prévus pour les prestataires de services provenant des Etats de l’UE/AELE ainsi que 3'500 permis pour les travailleurs du Royaume Uni. Ces nombres maximaux étaient restés inchangés par rapport à 2025.  

Qu’est ce que cela signifie pour les entreprises? Les entreprises qui prévoient de recruter en 2027 des spécialistes et des cadres provenant d’Etats tiers ou d’organiser des missions transfrontalières de longue durée devraient suivre attentivement la décision à venir. Le niveau et la répartition des contingents constituent un cadre important pour l’admission des ressortissants d’Etats tiers sur le marché suisse du travail. Le Secrétariat d’Etat aux migrations précise que leur admission est limitée en nombre et que l’intérêt économique global, les conditions personnelles ainsi que les autres critères légaux d’admission doivent notamment être remplis.  

Notre conseil: planifiez suffisamment tôt les recrutements internationaux et les missions de collaborateurs pour 2027 et tenez compte des nouveaux contingents dès leur publication.  

Etat rédactionnel: 17 octobre 2026. Les nombres maximaux pour 2027 n’avaient pas encore été publiés au moment de la rédaction. 

Autrice : Gordana Muggler