Canada : aperçu des mesures d'incitation à l'innovation

Les crédits d'impôt pour la R&D sont disponibles à la fois au niveau fédéral (c'est-à-dire couvrant l'ensemble du Canada) et au niveau provincial. D'autres mesures d'incitation à l'innovation sont disponibles en plus des crédits d'impôt pour la R&D. Elles varient selon les provinces et les secteurs. Elles varient selon les provinces et les secteurs. 

Les demandeurs éligibles peuvent bénéficier de crédits d'impôt fédéraux et provinciaux pour la recherche et le développement. 

Existe-t-il des secteurs d'activité spécifiques qui remplissent les conditions requises ou des allègements qui requièrent une approche sectorielle particulière ? 

Toutes les industries peuvent prétendre à des crédits d'impôt pour la R&D. Il existe également d'autres systèmes d'incitation axés sur des secteurs spécifiques. Ils varient d'une province à l'autre et comprennent des incitations pour : 

• les industries culturelles et le multimédia (jeux) 
• le développement du commerce électronique 
• la production cinématographique 
• l'industrie manufacturière (tous les secteurs) 
• les sciences de la vie 
• Technologies propres et secteurs connexes 
• Aérospatiale et secteur militaire 
• Crédits à l'innovation et à l'investissement (crédits pour dépenses en capital) 
• Services financiers  
• Ressources naturelles 

Devez-vous demander des mesures d'incitation avant de mener la recherche ou de demander la prestation ? 

Non, les demandes de R&D sont déposées avec la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés. 

Existe-t-il des exigences spécifiques en matière de documentation ou de déclaration pour demander des incitations ? 

Il existe des formulaires fiscaux spécifiques à la R&D à remplir. Les demandeurs doivent fournir une description technique par projet éligible. Un délai de 6 à 12 mois s'écoule normalement avant que les crédits d'impôt ne soient perçus. 

• Au niveau fédéral : Taux de 35 % (remboursable sous certaines conditions) pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et 15 % (non remboursable) pour les autres sociétés, y compris celles détenues par des non-résidents.  
• Des crédits provinciaux sont disponibles et les taux varient entre 10 % et 30 %, remboursables dans certaines juridictions.  

Les demandeurs peuvent demander le montant maximal auquel ils ont droit, sur la base de leurs dépenses de R&D admissibles par projet admissible. 

Les demandes de RS et de DE doivent être déposées au plus tard 18 mois après chaque année d'imposition.

Seules les entreprises peuvent poser leur candidature. Il n'y a pas d'exigences en matière de taille de l'entreprise ou d'investissement. 

Progrès scientifique ou technologique, incertitude et contenu. Aucune approbation n'est requise avant la demande. Les demandes sont soumises à l'examen des autorités fiscales, tant sur le plan technique que financier. 

Les activités de R&D doivent-elles être menées dans le pays pour être éligibles ? Si ce n'est pas le cas, une distinction est-elle faite entre le pays où l'entreprise demanderesse est résidente, les pays de l'UE et les pays non membres de l'UE ? 

• Entrant : aucun. Tant que le demandeur opère par l'intermédiaire d'un établissement permanent au Canada et dans une province canadienne donnée. Les demandeurs doivent avoir le droit d'exploiter les résultats des activités de R&D qu'ils mènent. 
• Sortie : 10 % de la masse salariale totale de la R&D canadienne peut être réclamée pour la partie du travail effectuée à l'extérieur du Canada (au niveau fédéral). 

La propriété intellectuelle doit-elle résider dans le pays qui accorde les incitations ou dans l'entreprise qui demande les incitations ? 

Non.  

L'administration fiscale doit-elle examiner les développements qui en résultent pour accorder une déduction ou un crédit ? 

Il n'y a pas d'examen obligatoire. Mais les autorités fiscales ont le droit d'examiner les demandes si elles le souhaitent. 

Salaires, sous-traitants, matériaux, frais généraux. Les dépenses en capital ne peuvent pas être déclarées. 

Les incitations sont-elles temporaires ou permanentes ? 

Permanentes. 

Comment l'avantage est-il obtenu ? 

Réduction de l'impôt sur les sociétés, mais parfois les soldes peuvent également être remboursés ou compensés par des impôts antérieurs et futurs. Dans ce dernier cas, la période de report en arrière est de 3 ans et la période de report en avant est de 20 ans. 

Les incitations sont-elles progressives par nature ou basées sur le volume ? 

Non. Elles sont basées sur les dépenses réelles encourues. 

Les incitations sont-elles temporaires ou permanentes ? 

Permanentes. 

Comment l'avantage est-il obtenu ? 

Réduction de l'impôt sur les sociétés, mais parfois les soldes peuvent également être remboursés ou compensés par des impôts antérieurs et futurs. Dans ce dernier cas, la période de report en arrière est de 3 ans et la période de report en avant est de 20 ans. 

Les incitations sont-elles progressives par nature ou basées sur le volume ? 

Non. Elles sont basées sur les dépenses réelles encourues. 

Existe-t-il des règles générales pour estimer la valeur des incitations ? 

La valeur doit être directement liée aux activités de R&D menées ou les soutenir. 

• Déterminer les projets éligibles 
• Quantifier les dépenses correspondantes 
• Préparer des descriptions détaillées des projets de R&D 
• Soumettre le rapport final sur la R&D / la demande à la juridiction fiscale compétente lors de la déclaration d'impôt sur les sociétés. 

Existe-t-il un plafond pour le niveau maximum de l'avantage qui peut être reçu par année, par entreprise ou pour l'ensemble des contribuables éligibles ? 

Il n'y a pas de plafond. 

Les crédits d'impôt sont-ils remboursables ? 

• Fédéral : remboursable sous certaines conditions pour les SPCC. Non remboursable pour les autres sociétés, y compris celles détenues par des non-résidents. 
• Crédits provinciaux : remboursables dans certaines juridictions. 

Les incitations excédentaires peuvent-elles être reportées en arrière ou en avant et utilisées au cours d'années autres que les années de création ? 

Au niveau fédéral et dans certaines provinces : les crédits inutilisés peuvent être reportés sur les trois années précédentes pour réduire l'impôt sur les sociétés dû, ou sur les 20 années suivantes. 

Existe-t-il d'autres types de limitations ? 

Limite de dépenses de 3 millions de dollars canadiens par rapport à la remboursabilité, le cas échéant. Certaines provinces (dont le Québec) limitent le taux de crédit applicable au plafonnement des actifs. 

Les coûts de R&D sont-ils déductibles du revenu imposable ? Les coûts doivent-ils être capitalisés à des fins fiscales ? 

Toutes les dépenses de R&D encourues peuvent être déduites pour réduire le revenu imposable. 

Régime de la « boîte à brevets » disponible au Québec (uniquement) pour la commercialisation de technologies brevetées au Québec (déduction du taux d'imposition normal applicable jusqu'à 2 %).