
Taxe fédérale sur les primes d’assurance étrangères : ce qu’il faut savoir
En bref
Toute personne qui souscrit à une police d’assurance auprès d’un assureur étranger ou par l’intermédiaire de courtiers à l’étranger pour couvrir des risques situés au Canada pourrait être tenue de payer une taxe fédérale de 10 % sur les primes d’assurance.
De même, si la société mère d’un groupe international inclut sa filiale canadienne dans une police d’assurance globale, cette taxe pourrait également s’appliquer.
Règles d'application
En vertu du paragraphe 4(1) de la partie I de la Loi sur la taxe d'accise, une taxe de 10 % s'applique à certaines primes d'assurance. Cette taxe est exigible de toute personne résidant au Canada qui conclut ou renouvelle un contrat d'assurance (hors réassurance) couvrant un risque situé au Canada, lorsque le contrat est souscrit :
- Avec un assureur non autorisé selon les lois fédérales ou provinciales, notamment :
- Un assureur non constitué en personne morale selon les lois fédérales ou provinciales ou non formé au Canada,
- Une Bourse dont le bureau principal ou le représentant autorisé est situé à l'étranger.
- Par l'intermédiaire d'un courtier ou agent étranger, même si l'assureur est autorisé au Canada.
La taxe sur les primes d’assurance s’applique généralement à la plupart des types de couverture, à l’exception de certaines catégories, telles que l’assurance contre les risques maritimes, l’assurance vie, l’assurance contre les accidents corporels et l’assurance maladie. De plus, le gouvernement fédéral peut accorder des exemptions pour des contrats d’assurance lorsque le type d’assurance souscrit n’est pas disponible au Canada.
Il convient de noter que pour l'application de la taxe aux primes d'assurance toute entité faisant des affaires au Canada est considérée comme résidente canadienne. Ainsi, une société incorporée à l’étranger, mais opérant au Canada, pourrait également être soumise à cette taxe.
À retenir
- Le taux de la taxe applicable est de 10 % sur les primes nettes payées ou à payer pour l'année civile précédente.
- Toute personne assujettie à la taxe doit produire une déclaration et effectuer le paiement avant le 30 avril de chaque année pour tous les contrats d'assurance conclus ou renouvelés.
- En plus de la taxe fédérale, les entreprises peuvent être soumises à des taxes provinciales au Québec.
- Les couvertures d'assurance, comme les assurances maritimes, vie, accidents corporels et maladie, sont exclues de cette taxe.
- Une exemption peut être demandée si l'assurance souscrite à l'étranger n'est pas offerte au Canada.
Il est important d’examiner attentivement votre couverture d’assurance afin d’assurer le respect des exigences provinciales et fédérales. Nos conseillers sont prêts à vous accompagner dans cette démarche et vous aider à respecter vos obligations fiscales.
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