T4A/T4A‑NR : exigences et échéances fiscales
Les prochaines semaines seront déterminantes en matière de conformité fiscale. En effet, les échéances approchent pour la production des T4A et T4A-NR, des feuillets fréquemment oubliés ou mal compris par les organisations qui versent certains types de revenus. Il est important de bien comprendre les exigences applicables et de s’assurer que les informations déclarées sont exactes, complètes et produites dans les délais afin d’éviter des pénalités et des intérêts importants.
Voici donc un rappel pratique pour vous aider à bien distinguer ces deux feuillets et à respecter vos obligations fiscales. Bien que ces feuillets puissent sembler similaires, ils s’appliquent à des situations différentes.
- T4A est utilisée pour déclarer certains revenus versés à des résidents du Canada, autres que des revenus d’emploi (lesquels sont déclarés sur un feuillet T4). Toute personne ou entité effectuant de tels paiements doit produire un feuillet T4A pour chaque bénéficiaire, ainsi qu’un Sommaire T4A.
- T4A-NR sert à déclarer les honoraires, commissions ou autres montants versés à des nonrésidents pour des services rendus au Canada, autres que dans le cadre d’un emploi. Toute personne ou entité effectuant de tels paiements doit produire un feuillet T4A-NR pour chaque bénéficiaire, ainsi qu’un Sommaire T4ANR.
Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre ces deux feuillets :
| T4A – État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources | T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada | |
| Bénéficiaires visés | Résidents du Canada (travailleurs autonomes, étudiants, boursiers, retraités, etc.) | Non-résidents du Canada |
| Type de revenu | Revenu autre que d’emploi | Services rendus au Canada hors du cadre d’un emploi |
| Quand émettre | Si vous avez déduit de l'impôt sur tout paiement OU Si le total des paiements dépasse 500 $ (sauf exceptions). | Dès qu’un non-résident rend des services au Canada, peu importe le montant. |
| Paiements à déclarer (exemples) |
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| Retenues d’impôt | T4A ne crée pas automatiquement une obligation de retenue (sauf exceptions). Il sert principalement à déclarer le revenu brut reçu par le bénéficiaire | Retenue obligatoire de 15 % des paiements versés (+ 9 % au Québec si les services sont rendus au Québec), sauf exemption ou dispense |
| Obligations du payeur | Émettre un feuillet par bénéficiaire et produire le Sommaire | |
| Date limite de production | Dernier jour de février suivant l’année civile du paiement | |
| Production électronique obligatoire | Si plus de 50 feuillets | Si plus de 5 feuillets |
| Pénalités | Production en retard ou omission de produire : Pénalités de 100 $ à 7 500 $, selon le nombre de feuillets et la durée du retard. Défaut de produire par Internet (lorsque requis) : Pénalités de 250 $ à 2 500 $, selon le nombre de feuillets. Défaut de retenir l’impôt requis : Pénalité de 10 % du montant d’impôt qui aurait dû être retenu. La pénalité peut atteindre 20 % en cas de récidive ou de faute grave. Défaut de verser les montants retenus : Pénalités de 3 % à 10 % du montant dû, selon le nombre de jours de retard. En cas de récidive, la pénalité peut grimper à 20 %. | |
| Intérêts | Des intérêts composés quotidiennement s’appliquent sur les montants impayés et sur les pénalités, jusqu’au paiement complet. | |
En cas de doute ou de situation particulière, il est recommandé de valider le traitement applicable afin d’assurer une conformité adéquate.
Pour toute question ou pour obtenir plus d'information, contactez nos expertes, Arda Minassian et Valerie Seng.
*Merci à Julia Leclair, Stagiaire fiscalité pour sa collaboration dans la rédaction de cet article.
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