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Beyond the GAAP n°187 - Avril 2024
Le 24 avril, le Parlement européen a adopté le texte de la future Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) qui impose aux entreprises un devoir de vigilance. Ce texte vient compléter les textes déjà publiés dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) de 2019 (visant à faire de l’UE le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050). La future CSDDD doit maintenant être approuvée par le Conseil, puis les Etats membres auront deux ans pour la transposer en droit national. Ce nouveau texte majeur pour les entreprises fait également l’objet d’une étude dans ce numéro.
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