Signalement d'une alerte

Conformément aux dispositions des articles 6 à 16 de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », Forvis Mazars en France met à votre disposition un canal confidentiel et sécurisé permettant de signaler, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, une alerte professionnelle.

Whispli, qu’est-ce que c’est ?

Whispli est la plateforme d’alerte professionnelle mise en place pour permettre le signalement des informations portant sur : un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation de violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement, de notre code de conduite.

 

Quand utiliser Whispli ?

Il est recommandé, en priorité, de privilégier la relation directe avec un responsable au sein de notre organisation (s’agissant en particulier d’un salarié : un responsable hiérarchique, votre management, un dirigeant ou un responsable RH) pour signaler des informations portant sur des agissements contraires à l’éthique, tels que des violations du Code de conduite, des lois et des règlements en vigueur.

Si toutefois vous considérez ne pas pouvoir communiquer de cette manière, Forvis Mazars en France met à votre disposition une plateforme de lancement d’alerte dédiée vous permettant de rester anonyme si vous le souhaitez : Whispli.

 

Qui peut utiliser Whispli ?

Ce dispositif est mis à la disposition de tout salarié de Forvis Mazars en France (associés et collaborateurs, y compris stagiaires et CDD) ou tiers, personne physique avec lequel Forvis Mazars en France a un lien établi (client, fournisseur, sous-traitant, partenaire, candidat au recrutement, ancien salarié), qui souhaiterait nous signaler, de bonne foi, des informations portant sur des agissements contraires à l’éthique, tels que de violations du Code de conduite, des lois et des règlements en vigueur.

Si les informations ont été obtenues hors du cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

 

Whispli, comment cela fonctionne-t-il ?

En pratique, le signalement sera transmis à la Directrice ERM (Enterprise Risk Management) et à un Associé en charge du Départements Risques. C’est l’un d’entre eux qui se chargera d'évaluer le rapport de signalement et, s’il l’estime nécessaire, d’identifier la personne compétente pour traiter l’alerte en fonction de la nature des allégations.

Vous avez la possibilité de rester anonyme, ou de décliner votre identité.

Forvis Mazars en France instruira tout signalement entrant dans le champ du dispositif d’alerte et prendra les éventuelles mesures correctives et disciplinaires que le Cabinet juge raisonnablement nécessaires afin de protéger Forvis Mazars en France, ses collaborateurs et ses associés.

Si un lanceur d’alerte agit sans contrepartie financière directe et de bonne foi, Forvis Mazars en France lui garantit les mesures de protection prévues par la loi.

En cas de signalement d’une alerte de mauvaise foi ou d’accusations malveillantes, des mesures disciplinaires ou judiciaires pourront être engagées.

La plateforme est accessible 24h/24 et 7 j/7.

 

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