Flash BankNews n°93 | Adoption par le Parlement Européen de la Directive RIS sur les « Stratégies d’investissement de détail »

Ce vote fait suite à l’adoption par la Commission Européenne le 24 mai 2023 d’une première version de la Directive. Ce texte vise à parachever le corpus réglementaire relatif à la production et distribution d’épargne financière sous la forme d’une révision de plusieurs directives, regroupées sous le nom de « Directive Omnibus », ainsi qu’une proposition de règlement. La Directive Omnibus couvre certaines directives clés, telles que les Directives OPCVM, AIFM, MiFID et IDD, tandis que la proposition de règlement porte sur la modernisation des documents d’information clés (DIC) pour les produits d’investissement et d’assurance de détail (PRIIPs).

Les objectifs poursuivis par la Directive RIS (pour « Retail Investment Strategy ») sont multiples et gravitent autour de la protection des investisseurs. En ce sens, le texte intègre nombre d’évolutions destinées à :

• clarifier et améliorer l'information fournie aux investisseurs de détail, notamment sur le rendement de leur portefeuille,
• accroitre la valeur ajoutée des conseils financiers prodigués aux clients en renforçant leur encadrement,
• renforcer la culture financière des investisseurs,
• mieux prévenir et réduire les situations de conflits d’intérêts.

Un renforcement des exigences de gouvernance produit et de transparence pour une meilleure protection des investisseurs

La Directive RIS consacre la notion de « Value for money » (rapport qualité / prix) en tant que partie intégrante des processus de gouvernance produit. Cela induit, pour les producteurs et les distributeurs de produits financiers, de porter une attention particulière à l’évaluation et le suivi (et la formalisation) du caractère justifié et proportionné des coûts des services et produits au regard de l’intérêt du client. 

Pour améliorer la surveillance des critères de référence (« benchmark ») seront établis par les régulateurs européens et nationaux. Ces critères permettront notamment d’identifier de manière plus aisée les produits conçus et distribués « inadéquats » au regard de l’intérêt du client. Les producteurs qui ne respectent pas ces critères devront justifier les divergences auprès des autorités nationales, qui pourront imposer des corrections si le rationnel est jugé insuffisant.

En complément, le texte voté introduit une nouvelle exigence pour les conseillers en exigeant qu’ils agissent « dans l’intérêt supérieur du client ». Ce principe suppose notamment que ces professionnels soient en mesure de proposer un produit « sans fonctionnalités supplémentaires » (entrainant par exemple des coûts supplémentaires) non nécessaires pour remplir les objectifs du client.

En matière de transparence, plusieurs évolutions sont à noter et ont fait l’objet de précisions par le Parlement : une normalisation de la présentation des coûts et frais des produits pour l’investisseur, une revue du contenu du document d’information clé (DIC) des produits PRIIPS et de nouveaux avertissements auprès des clients à appréhender.

Des modifications apportées par le Parlement sur le régime initial des incitations proposé par la Commission et la promotion d’un plus grand encadrement du conseil financier

La Directive RIS votée par le parlement a supprimé l’interdiction partielle des incitations proposée par la Commission européenne entre les entreprises fournissant des services « d’exécution pure » et les producteurs de produits. Une attention particulière devra être portée sur ce sujet longuement débattue dans la position du Conseil attendue sur le texte.

Quant au conseil financier, la Directive propose notamment une refonte des modalités d’évaluation de l’adéquation en ajoutant des exigences supplémentaires dans l’objectif d’améliorer la qualité et la pertinence du conseil financier.

Pour exemple, un nouveau critère de « diversification » du portefeuille devrait être pris en compte par les distributeurs de produits financiers dans l’évaluation de l’adéquation (dès lors que le client a accepté de fournir les informations pertinentes).

Un renforcement des exigences en matière de communication et d’éducation financière

Les nouvelles exigences en matière de communication et de marketing sont également au cœur de la Directive RIS. Les entreprises financières devront désormais intégrer des exigences spécifiques dans leurs communications marketing directes, en particulier lorsqu'elles font appel à des « influenceurs ». Aussi, les autorités nationales compétentes (ANC) disposeront désormais de pouvoirs de surveillance plus étendus pour réguler ces pratiques et garantir des conseils plus transparents et éthiques aux investisseurs.

L'éducation financière est une autre priorité majeure de la Directive RIS. La principale avancée porte sur la création d’une formation annuelle minimale de 15 heures visant à garantir que les professionnels de la finance disposent des connaissances nécessaires pour conseiller efficacement les investisseurs. Les Etats membres seraient ici en mesure de préciser la part de la formation à dédier à l’investissement durable. En complément, le Parlement européen suggère la création d’une plateforme dédiée à l’éducation financière et l’alphabétisation entre les représentants des Etats membres, les Autorités Européennes de Surveillance et d’autres parties prenantes clés (la Banque européenne d’investissement et la Banque centrale européenne notamment).

En conclusion, la Directive RIS représente un changement majeur dans l’écosystème de la réglementation des marchés financiers en Europe. Le vote du texte par le parlement européen est une importante dans la navette réglementaire, qui ouvre la voix au Conseil européen qui devrait dans les prochaines semaines donner sa position sur le texte en perspective des trilogues

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