Résumé du budget fédéral 2026

Pour les particuliers

• Changer la date limite de production des déclarations de revenus et la date d’exigibilité du solde au 15 mai à compter de 2027, y compris pour les travailleurs autonomes;
   
• Introduire l’Incitatif canadien à la croissance en deux volets, soit l’exonération des gains en capital (plafond de 15 millions de dollars) à la disposition d’actions admissibles d’une société admissible et la bonification du report par roulement des gains en capital pour les petites entreprises;
   
• Simplifier le régime fiscal, notamment pour faciliter la production des déclarations de revenus et l’accès aux allègements fiscaux et aux prestations.

Pour les entreprises

• Prolonger les crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et pour les technologies propres à l’égard des biens admissibles;
   
• Élargir les activités et les dépenses admissibles au programme de RS&DE;
   
• Assouplir les règles de la partie VI.1, notamment pour les SPCC et les sociétés de portefeuille privées.

Pour les contribuables 

• Hausser le seuil pour le bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135);
   
• Modifier le délai dont disposent la plupart des contribuables pour produire un avis d’opposition à une cotisation d’impôt sur le revenu;
   
• Hausser le seuil de versements des acomptes provisionnels.

Pour en savoir plus

Consultez notre résumé pour découvrir les mesures annoncées dans le budget fédéral 2026.

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