Commissions de suivi liées aux fonds communs de placement : changement dans l'application de la TPS/TVH

Contexte

Les commissions de suivi sont des paiements périodiques (mensuels ou trimestriels) versés par les gestionnaires de fonds communs de placement aux courtiers, tant que les parts d'un fonds sont détenues par un investisseur. Elles visent à rémunérer le courtier pour le soutien et les conseils continus qu'il offre à l'investisseur.

En septembre 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont adopté des modifications réglementaires importantes, entrées en vigueur en juin 2022. Désormais, un courtier ne peut recevoir des commissions de suivi que s'il évalue la convenance au client de façon continue. Cela a eu pour effet de clarifier la nature des services rendus en contrepartie de ces commissions : il s'agit essentiellement de services de conseil ou de gestion des actifs, et non plus de simples services de facilitation d'émission de parts.

Ancienne situation : des commissions généralement exonérées

Avant ces changements, les commissions de suivi étaient généralement considérées comme la contrepartie d'un service financier au sens de la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Les services financiers étant exonérés de TPS/TVH, les courtiers n'avaient en principe pas à percevoir de taxe sur ces commissions.

Nouvelle situation : des commissions désormais taxables

La définition de « service financier » dans la LTA exclut expressément les services de conseil et les services de gestion des actifs. Puisque les changements réglementaires dans l'industrie ont confirmé que les courtiers fournissent principalement ce type de services en contrepartie des commissions de suivi, ces dernières sont maintenant considérées comme des fournitures taxables assujetties à la TPS/TVH.

Il importe toutefois de souligner que la situation demeure inchangée pour certains services, notamment ceux qui consistent exclusivement à faciliter l’émission de parts dans un fonds commun de placement en échange d’un paiement forfaitaire. Ces services sont toujours considérés comme des services financiers exonérés, et leur traitement fiscal n’est pas affecté par le présent changement.

L'ARC précise qu'elle n'a pas modifié son interprétation de la définition de « service financier » : c'est l'industrie elle-même qui, sous l'effet de la réglementation, a transformé la nature des services fournis. Le traitement fiscal reflète simplement cette réalité.

Qui est concerné?

Ce changement vise tous les courtiers en fonds communs de placement, qui sont maintenant tenus d’être inscrits au régime de la TPS/TVH. Il s'applique également aux conseillers indépendants qui ne sont pas employés d'un courtier, dans la mesure où ils reçoivent eux-mêmes des commissions de suivi. À noter que cet avis porte exclusivement sur les commissions de suivi liées aux fonds communs de placement; le traitement fiscal d'autres types de commissions de suivi sera déterminé au cas par cas.

Mesures à prendre pour assurer la conformité

Les courtiers et conseillers concernés doivent s'assurer d'appliquer, de percevoir et de verser la TPS/TVH sur les fournitures de services effectuées en contrepartie de commissions de suivi à compter du 1^er juillet 2026. L'ARC encourage toutefois une mise en conformité anticipée. Principalement, cela signifie qu’il faut vérifier si votre entreprise est inscrite au régime de la TPS/TVH, ou si elle est tenue de l'être, compte tenu des nouvelles fournitures taxables, et de mettre à jour vos systèmes de facturation pour percevoir la TPS/TVH applicable sur les commissions de suivi.

Harmonisation avec la TVQ : une question en suspens

À ce jour, le gouvernement du Québec n’a pas annoncé son intention d’harmoniser le régime de la TVQ avec les changements apportés par l’ARC en matière de TPS/TVH. Nous suivrons l’évolution de la situation et vous tiendrons informés de toute annonce de Revenu Québec à cet égard.

Personnes-ressources

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements décrits dans la présente nouvelle fiscale ou pour discuter de votre situation particulière, nous vous invitons à communiquer directement avec Catherine Bouchard, Jordan Laforest-Claveau ou votre conseiller de Forvis Mazars.