Commissions de suivi des fonds communs : report de la TPS/TVH et de la TVQ à 2028
23 juin 2026
Faisant suite à nos nouvelles fiscales de mars et d’avril 2026 portant respectivement sur l’application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de suivi versées aux courtiers en fonds communs de placement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le 26 mai 2026 le report de la date d’entrée en vigueur de ces changements. Revenu Québec a confirmé le 12 juin 2026 que ce report s’applique également dans le régime de la TVQ.
Report de la date d’entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2026 est reportée au 1er janvier 2028. L’ARC a accordé ce délai supplémentaire afin de permettre aux membres de l’industrie d’apporter les ajustements nécessaires à leurs systèmes et procédures.
Application anticipée et dispositions transitoires
Bien que l’entrée en vigueur obligatoire soit reportée, l’application anticipée de ces changements demeure encouragée. Les courtiers qui ont déjà commencé à percevoir la TPS/TVH et la TVQ sur les commissions de suivi en prévision de la date initiale du 1er juillet 2026 peuvent continuer de le faire.
Des dispositions transitoires s’appliquent pour les courtiers qui ont déjà appliqué les taxes à titre volontaire avant le 1er janvier 2028 :
- Les courtiers qui perçoivent volontairement la TPS/TVH et la TVQ sur les commissions de suivi avant le 1er janvier 2028 auront le droit de réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) à l’égard des taxes payées sur leurs intrants d’entreprise, dans la mesure où ces taxes sont attribuables aux fournitures de services visées.
- En contrepartie, l’ARC et Revenu Québec s’assureront que les courtiers qui réclament de tels CTI ou RTI ont également perçu et versé la TPS/TVH et la TVQ applicables sur les fournitures auxquelles ces intrants sont attribués.
Inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ
Les courtiers qui se sont inscrits aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ en prévision du 1er juillet 2026 n’ont pas à annuler leur inscription. Ceux qui envisagent de s’inscrire peuvent le faire dès maintenant sur une base volontaire.
Personnes-ressources
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements décrits dans la présente nouvelle fiscale ou pour discuter de votre situation particulière, nous vous invitons à communiquer directement avec Catherine Bouchard, Jordan Laforest-Claveau ou votre conseiller de Forvis Mazars.
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