Harmonisation de la TVQ : application de la TPS/TVH et de la TVQ aux commissions de suivi des fonds communs

Rappel du contexte 

L’ARC a publié en février 2026 l’Avis 344, qui modifie l’application de la TPS/TVH aux commissions de suivi versées aux courtiers en fonds communs de placement. En raison des modifications réglementaires adoptées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), les services rendus en contrepartie de commissions de suivi sont maintenant considérés comme des fournitures taxables assujetties à la TPS/TVH plutôt que comme des services financiers exonérés. Ce changement entrera en vigueur le 1^er juillet 2026. 

Confirmation de l’harmonisation par Revenu Québec 

Revenu Québec a confirmé que, puisque le régime de la TVQ est semblable à celui de la TPS/TVH à cet égard, ce traitement fiscal s’appliquera également dans le régime de la TVQ. Ainsi, un courtier ou une courtière en fonds communs de placement qui reçoit une commission de suivi en contrepartie d’un service rendu relativement à un fonds commun de placement devra facturer, percevoir et remettre la TVQ, en plus de la TPS/TVH, à l’égard de ce service. 

Obligation d’inscription 

Cette annonce peut entraîner l’obligation, pour certains courtiers et courtières, de s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, si ce n’est pas déjà fait. Les personnes concernées pourront également avoir droit de réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) à l’égard de la TPS/TVH et de la TVQ payées sur les dépenses engagées dans le but d’offrir ces services. 

Mesures à prendre 

Les courtiers et conseillers concernés au Québec doivent s’assurer d’appliquer, de percevoir et de remettre la TPS/TVH ainsi que la TVQ sur les fournitures de services effectuées en contrepartie de commissions de suivi à compter du 1^er juillet 2026. Plus précisément, il convient de : 

Vérifier si votre entreprise est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, ou si elle est tenue de l’être, compte tenu des nouvelles fournitures taxables; et 

Mettre à jour vos systèmes de facturation pour percevoir la TPS/TVH et la TVQ applicable sur les commissions de suivi. 

Personnes-ressources 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements décrits dans la présente nouvelle fiscale ou pour discuter de votre situation particulière, nous vous invitons à communiquer directement avec Catherine Bouchard, Jordan Laforest-Claveau ou votre conseiller de Forvis Mazars.