Nouvelle étape dans l’élimination de RTI restreints

Avant le 1^er janvier 2018, les grandes entreprises étaient sujettes à des restrictions à l’obtention de remboursement de la taxe sur les intrants (« RTI ») à l’égard de certaines dépenses.

L’élimination graduelle de ces restrictions a débuté le 1^er janvier 2018. Une nouvelle étape sera franchie le 1^er janvier 2019 puisque le pourcentage de RTI auxquelles elles ont droit passera de 25 % à 50 % des RTI restreints.

En règle générale, les grandes entreprises sont celles dont les recettes taxables et les recettes détaxées sont supérieures à 10 millions de dollars pour leur dernier exercice. Le montant seuil est calculé en incluant les recettes liées aux fournitures effectuées par l’entreprise et par ses entreprises associées. 

Les dépenses restreintes en TVQ pour les grandes entreprises sont essentiellement les suivantes :

• Les véhicules routiers de moins de 3 000 kg;
• L’essence utilisée par ces véhicules routiers;
• Les services de télécommunication à l’exception des services de type « 1 800 » et des services internet; et
• La nourriture, les boissons et les divertissements déductibles à 50 % selon la loi sur les impôts.

L’élimination progressive se produira de la façon suivante :

À titre d’exemple, une grande entreprise faisant l’acquisition d’un service de télécommunication en 2019 d’une valeur de 100 $ pourra réclamer 50 % de la TVQ payée sur ce service (9,98 $ * 50 % = 4,99 $).

Par ailleurs, les limites générales visant l’obtention d’un RTI continueront de s’appliquer et cela conjointement avec les pourcentages d’élimination graduelle (p. ex., la limite de valeur de 30 000 $ concernant les véhicules de tourisme ou la limite de 50 % applicable aux dépenses liées à la nourriture, aux boissons et aux divertissements).

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, directeur – taxes indirectes ou votre conseiller de Mazars.