Nouvelles mesures en TVQ pour les fournisseurs hors Québec

Sommaire

• Les fournisseurs n’ayant pas de présence physique ou significative au Québec n’ont actuellement pas à s’inscrire auprès de Revenu Québec pour la perception et le versement de la taxe de vente du Québec (« TVQ »).
• L’inscription en TVQ par un nouveau système d’inscription désignée sera obligatoire pour les fournisseurs qui vont dépasser le « seuil déterminé ».
• Le « seuil déterminé » d’une personne pour un mois civil donné signifie :
  • Vos fournitures taxables à des consommateurs au Québec excèdent 30 000 $;
  • « Consommateur » signifie un particulier qui acquiert le bien ou le service pour sa consommation, son utilisation ou sa jouissance personnelle.
• Lorsque le « seuil déterminé » est atteint, les fournisseurs hors Québec doivent s’inscrire en TVQ au moyen du « Service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec » et percevoir la TVQ pour tous les clients au Québec (particuliers ou non) qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ.
• La TVQ ainsi payée ne donnera pas droit à des remboursements de taxes sur intrants (« RTI ») pour leurs clients.

À retenir

• Il est important de porter attention au « seuil déterminé » pour les 12 derniers mois.
• Si vous atteignez le « seuil déterminé », il est nécessaire de procéder à l’inscription avec le service d'inscription réservé aux fournisseurs hors Québec.
• Selon le type de produit ou service vendu, il pourrait être ardu de déterminer le volume de ventes à des particuliers pour leur utilisation personnelle.
• Une fois que vous atteignez le « seuil déterminé », il est nécessaire d’obtenir le numéro de TVQ de tous vos clients du Québec.
• Les déclarations de TVQ devront être trimestrielles.

Personne-ressource

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Pierre Nadeau, directeur – taxes indirectes ou votre conseiller de Mazars.