Une mission de courte durée au Canada : signifie-t-elle l’absence d’obligations de paie?
Un·e employé·e en mission au Canada pour quelques semaines seulement ? Vous pourriez tout de même avoir des obligations de paie au Canada.
Dans le contexte de la mobilité internationale, plusieurs employeurs présument qu’aucune obligation canadienne n’existe lorsque l’employé·e séjourne au Canada pour une courte période. Or, la réalité est souvent plus nuancée.
Avant de conclure qu’aucune retenue à la source ou obligations de déclaration n’est requise, voici 5 éléments clés à vérifier :
1. Nombre de jours au Canada
Les seuils de 90 jours de présence (période de 12 mois) et de 45 jours de travail (année civile) sont souvent déterminants pour l’analyse des obligations fiscales et de conformité.
2. Application d’une convention fiscale
Une convention fiscale peut permettre une exemption du revenu d’emploi de l’employé·e de l’impôt canadien, mais elle n’élimine pas automatiquement toutes les obligations de déclaration de l’employeur.
3. Certification d’employeur non-résident
En l'absence de cette certification, un employeur peut être tenu d'effectuer des retenues à la source au Canada, même si l'employé·e bénéficie ultimement d'une exemption en vertu d'une convention fiscale.
4. Obligation de produire un T4
Dans certaines situations, même lorsqu’aucun impôt n’est payable au Canada et que l’employeur est certifié, un feuillet T4 et sommaire T4 peut tout de même être requises à des fins de déclaration.
5. Planification avant le déplacement
Une analyse effectuée avant l’arrivée de l’employé·e au Canada permet souvent d’éviter des ajustements de paie, des déclarations tardives et d’éventuelles pénalités.
À retenir
Une mission de courte durée ne signifie pas nécessairement l’absence d’obligations de paie canadiennes. La distinction entre exemption d’impôt, retenues de paie et obligations de production de T4 est essentielle afin d'assurer une conformité fiscale des employeurs étrangers qui envoient des employé·es au Canada.
Votre organisation envoie-t-elle des employé·es au Canada pour des réunions, formations, projets ou affectations temporaires ?
N’hésitez pas à communiquer avec Arda Minassian ou Valerie Seng de l’équipe fiscale de la Mobilité mondiale – Forvis Mazars Canada.
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