Fin de la période transitoire de la mainlevée avant paiement sans garantie
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé la fin de la période de transition de 180 jours permettant la mainlevée avant paiement (MAP) sans garantie financière, laquelle s’est terminée le 20 mai 2025.
Désormais, seuls les importateurs ayant fourni la garantie financière requise conservent leurs privilèges de MAP. Ceux qui n’ont pas fourni cette garantie voient leur accès à la MAP retiré et devront payer intégralement les droits et taxes au moment de la mainlevée de leurs marchandises. Les biens seront donc retenus à la frontière jusqu’à ce que la garantie soit déposée.
Toutefois, il reste possible de réintégrer le programme MAP en fournissant la garantie exigée. Cette mesure vise à assurer la conformité et la sécurité des recettes douanières dans le cadre de la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer directement avec Malak Hassan, Jordan Laforest-Claveau ou votre conseiller de Forvis Mazars.
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