Mégadéduction fédérale à la productivité : passation en charges immédiate pour la plupart des biens amortissables

Objectif : Simplifier la déduction pour amortissement (DPA) et stimuler l’investissement. La passation en charges immédiate (déduction de la totalité de la FNACC du bien concerné dans l’année où celui-ci devient prêt à être mis en service) est étendue à plusieurs catégories de biens amortissables et cette dernière devient permanente à certaines conditions.

Statut : Annoncée le 15 septembre 2026. Un projet de modifications législatives a été publié, mais il ne s’agit pas encore d’une loi adoptée. Les détails pourraient changer.

Entrée en vigueur : Biens acquis le 15 septembre 2026 ou après cette date. Pour les biens acquis avant, l’Incitatif à l’investissement réaccéléré continue de s’appliquer pour le reste de 2026.

Principaux changements suite à cette proposition

  • Fin de la règle de la demi-année, des déductions accélérées et du traitement différencié selon les catégories pour la majorité des biens.
  • Pas de prorata si l’année d’imposition compte moins de douze mois.
  • La passation en charges immédiate remplace le calcul de la DPA pour plusieurs catégories d’amortissement.

Biens admissibles

Le bien doit être acquis après le 14 septembre 2026 et satisfaire à l’une ou l’autre de ces conditions :

  1. Il est neuf (c’est-à-dire jamais utilisé avant son acquisition) et aucune DPA ni perte finale n’a été demandée par quiconque à son égard. En pareil cas, le bien peut même être acquis d’une personne avec lien de dépendance.
  2. Il n’a jamais appartenu au contribuable ni à une personne avec lien de dépendance, et n’est pas acquis dans le cadre d’un roulement fiscal ou d’une fusion. Cette condition permet notamment la passation en charge d’un bien usagé si celui-ci n’a pas été acquis d’une personne avec lien de dépendance. 

Biens exclus

  • Bâtiments et autres structures (catégorie 1q) et agrandissements ou modifications de bâtiments de la catégorie 3k)
  • Brevets, franchises, concessions, permis ou licences à durée limitée (catégorie 14)
  • Achalandage et autres biens incorporels (catégorie 14.1)
  • Pipelines de transport de gaz naturel (catégorie 51)
  • Matériel de liquéfaction qualifié
  • Mines de minéraux industriels et droits d’extraction
  • Concessions forestières et droits de coupe, autres qu’un avoir forestier
  • Véhicules exclus (voir ci-dessous)

Véhicules

La plupart des véhicules des catégories 10 et 10.1 sont exclus. Seuls sont admissibles :

  • les véhicules neufs assemblés au Canada
  • les véhicules zéro émission (qui ne sont pas compris dans les catégories 10 et 10.1)
  • les véhicules neufs qui n’ont pas été assemblés au Canada, autres que les suivants :
    • Voitures de tourisme
    • Taxis
    • Véhicules acquis enn vue d’être loués, vendus ou donnés à bail
    • Véhicules de transport de passager ou de gestion de services funéraires
    • Fourgonnettes et camionnettes (pickup) utilisés dans le transport de marchandises, de matériel ou de passagers

Exemple : un camion assemblé aux États-Unis

       Note : Si un bien de la catégorie 10.1 bénéficie de la passation en charge, il pourrait y avoir une récupération d’amortissement lors de sa vente.

Limites à surveiller

  • Particuliers (individus, fiducies et successions) et sociétés de personnes comptant des particuliers : la déduction ne peut pas dépasser le revenu que rapporte l’entreprise.
  • Employés (T777) : la mégadéduction n’est pas disponible, car elle vise seulement le revenu d’entreprise ou de bien.
  • Autres restrictions : biens de location, biens énergétiques déterminés, films et produits informatiques déterminés, entre autres.

Autres dépenses admissibles : la mégadéduction s’applique aussi aux frais d’aménagement au Canada (FAC) engagés à partir du 15 septembre 2026, et au matériel de gaz naturel liquéfié admissible.

Points à retenir

  • Cette mesure simplifie le calcul de la DPA, mais plusieurs exclusions et conditions demeurent, surtout pour les véhicules, les acquisitions entre parties liées et les particuliers. Il faut valider l’admissibilité de chaque bien avant de conclure qu’une déduction complète est possible, et suivre l’évolution du projet de loi.
  • Les logiciels utilisés pour la préparation des déclarations de revenus n’ont pas encore été mis à jour.
  • Le Québec n’a pas encore annoncé si la loi provinciale serait harmonisée.
  • L’Ontario a pour sa part décider de s’harmoniser avec le Canada

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