Nouvelles fiscales
Bulletin fiscal – Relevé 31 : Nouvelle obligation de production d’une déclaration de renseignements par les locateurs
Le relevé 31 est un nouveau relevé d’occupation qui doit être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire au 31 décembre 2015 d’au moins un logement locatif au Québec (autre qu’un CHSLD, HLM, établissement hôtelier ou maison de chambre louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs).
Bulletin fiscal – Les dividendes intersociétés sont-ils toujours libres d’impôt?
Des modifications substantielles ont été proposées concernant une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui concerne les dividendes intersociétés libres d’impôt. À la suite de ces changements, plusieurs dividendes intersociétés, qui étaient préalablement libres d’impôt, risquent d’être imposés comme des gains en capital.