Obligations comptables des filiales françaises de sociétés étrangères

L’obligation de tenir une comptabilité en langue française suivant les normes comptables françaises

Pour rappel, les entreprises sont tenues de justifier toutes les écritures comptables, ce qui implique pour ces dernières de mettre en place une procédure de conservation des pièces justificatives (article R 123-174 C.com et article 922-1 PCG). A ce titre, l’article 54 du CGI énonce que les contribuables doivent être en mesure de fournir à l’administration fiscale tous les documents annexes et pièces de recettes et de dépenses.

Les entreprises sont également tenues d’établir en langue française et en euros tous les documents nécessaires à une compréhension totale de la comptabilité (fichier des écritures comptables, grand-livre, journaux auxiliaires, etc.). Ainsi, si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur doit être présentée à toute réquisition de l'administration (article 54 al. 2 CGI).

De plus, la comptabilité doit suivre les normes comptables et la nomenclature du plan de comptes français prévu par le PCG (article 933-1 PCG). Les entreprises doivent d’ailleurs être en mesure de fournir, en cas de contrôle, leur fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration fiscale, lequel doit respecter les normes françaises (libellés en langue française, enregistrement quotidien des opérations, nomenclature française, etc).

Les conséquences fiscales du non-respect des normes comptables françaises

L’administration est venue rappeler, dans un premier temps, à l’encontre d’une filiale française d’une société étrangère, qu’à défaut de présentation des pièces justificatives, les contribuables s’exposent notamment aux conséquences fiscales suivantes :

• La remise en cause des déficits reportables de la société. La seule production des liasses fiscales, sans justificatifs des écritures comptables, ne suffit pas pour justifier de la réalité et du montant du déficit reportable. L’administration fiscale est ainsi en droit d’annuler le report de ce déficit.
• Le refus de la déduction fiscale des charges.

Dans un second temps, les magistrats énoncent qu’en cas de non-respect des normes comptables françaises, les entreprises s’exposent à un risque de rejet de leur comptabilité. Il en résulte ainsi que la comptabilité n’était pas probante, aucune traduction certifiée n’avait été présentée par la société.

Il convient également de préciser qu’en cas de rejet de la comptabilité, l’Administration est en droit d’ouvrir une procédure de taxation d’office. La procédure de redressement se déroulera ainsi sans que le contribuable soit invité à exposer sa position et la preuve sera à la charge de l’entreprise si cette dernière conteste l'imposition devant les tribunaux. En outre, en cas de rectification, le contribuable risque de se voir appliquer une amende spécifique de 5 000 € ou, si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (article 1729 D CGI). La déductibilité de la TVA peut être également remise en cause (CE-29-8-2008 n°294352).

Les sociétés françaises de groupes étrangers dont la comptabilité est tenue selon un référentiel comptable étranger doivent ainsi s’assurer qu’elles respectent l’ensemble des normes comptables françaises pour ne pas s’exposer à des risques fiscaux significatifs.

Les conséquences commerciales du non-respect des normes comptables françaises

Il est également rappelé qu’en application de l’article L 123-23 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour tout litige commercial. En revanche, si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée.