Newsletter E-invoicing - Septembre 2024

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La liste des PDP pré-immatriculées a été publiée par l’Etat ce lundi 16 septembre 2024. Découvrez dans cette newsletter les dernières actualités à ne pas manquer.

Dernières actualités sur la réforme : Plénière FNFE du 13 septembre 2024

Cyrille Sautereau président de la FNFE, Emmanuelle LEVIEILS et Stéphane EUSTACHE, respectivement représentants de la DGFIP et de l’AIFE, sont intervenus ce vendredi 13 septembre 2024 pour faire le point sur l’avancée et sur le planning de la réforme de la facture électronique.

Après les mois d’été et dans le contexte d’un gouvernement démissionnaire, Stéphane EUSTACHE a indiqué que le planning inscrit dans la loi n’était pas modifié, que les engagements sont tenus et que les premières phases pilotes débuteront bien en 2025 sur la base du volontariat. Les dates du 1er septembre 2026 et 2027 ne sont pas remises en cause et restent des dates « au plus tard ».

 Synthèse des éléments à retenir :

• La liste officielle des 59 Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculées « sous réserve » a été publiée ce lundi 16 septembre par l’Etat. A noter que certaines PDP ont plusieurs établissements immatriculés « sous réserve » et apparaissent plusieurs fois dans la liste officielle publiée par l’Etat (Exemple : Comarch SA et Comarch SAS France). En complément, une deuxième liste sur les PDP toujours en cours d’immatriculation a également été diffusée, on y compte 11 PDP. Les PDP non recevables n’apparaissent dans aucune de ces deux listes.
• Le service d’annuaire central sera bien livré pendant l’hiver (décembre/janvier).
• Après une co-construction du projet avec les différents acteurs sur les mois d'octobre/novembre 2024, le pilote autour du service annuaire devrait prendre place début 2025 avec une première vague de PDP pionnières acceptant « d’essuyer les plâtres » en avance de phase.
•  L’annuaire sera mis en production courant 2025 et sera accessible par les PDP dans un premier temps. L’annuaire disposera des données réelles issues de l’administration.
• Des compléments de la version 2.4 des spécifications externes sont attendus en novembre 2024.
• Le groupe de travail de co-construction reprendra fin septembre et un groupe de travail dédié à l’expérimentation du service annuaire sera créé.

Immatriculation des PDP : Annonce officielle des premières pré-immatriculations

Une communication officielle de la DGFIP a été publiée ce lundi 16 septembre 2024 sur le site des impôts :

Listes des PDP pré-immatriculées

A noter qu’il s’agit ici d’une pré-immatriculation dite « sous réserve », l’immatriculation finale sera attribuée à l’issue de la phase pilote à condition que le compte rendu des tests techniques soit concluant (notamment les tests d’interopérabilité avec le PPF et une autre PDP). Les tests avec le PPF seront à réaliser au plus tard 3 mois après la mise à disposition de la plateforme de tests du PPF et devront être concluants. En ce qui concerne les tests avec une autre PDP, ils peuvent d’ores et déjà être réalisés.

• A ce jour, 59 (*) candidats PDP (cf. figure 1) ont obtenu la pré-immatriculation (à noter que 11 autres PDP sont en attente de pré-immatriculation) :

Figure 1 : 59 (*) candidats PDP ayant obtenus la pré-immatriculation au 16 septembre 2024

•  Liste des 11 PDP ayant soumis un dossier de candidature pour le statut de PDP au service d'immatriculation qui ne sont pas encore immatriculées : API First, AXWAY Software, B4value.net, Chaintrust, Facnote, Open bee France, Quadient France, Septeo, Sidetrade, TecAlliance, Tungsten Automation.

 (*) Certaines PDP ont plusieurs établissements immatriculés « sous réserve » et apparaissent plusieurs fois dans la liste officielle publiée par l’Etat (Exemple : Comarch SA et Comarch France).

Evolution de la réglementation à l’international

A ce jour, le projet de directive VIDA n’a pas encore été validé par l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne. En effet, le nouveau projet n’a pas été accepté à une voix du consensus par l’Estonie.

Pour rappel, l’objectif du projet VIDA est de généraliser la facture électronique sur l’ensemble du territoire européen à compter du 1er juillet 2030.

En attendant un accord du projet VIDA par l’ensemble des pays membres de l’UE, voici l’évolution de la mise en place de la facture électronique dans quelques pays du monde :

• Roumanie : À partir du 1er juillet 2024, l'émission de factures par voie électronique a été rendue obligatoire pour toutes les transactions inter-entreprises.
•  Pologne : Initialement prévu pour juillet 2024, le nouveau système KSeF, sera désormais mis en œuvre à partir de février 2026.
• Allemagne : L'Allemagne a récemment annoncé qu'elle imposerait un format standard pour les factures électroniques à partir du mois de janvier 2025. Toutefois, l'émission de factures électroniques restera facultative, et les factures traditionnelles sur papier resteront autorisées.
• Malaisie : La facturation électronique obligatoire est entrée en vigueur le 1er août 2024 et concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 21 millions USD. Ces entreprises doivent émettre des factures électroniques pour les transactions nationales et internationales. À partir du 1er janvier 2025, les mandats s'étendront aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 6 et 21 millions de USD. D'ici au 1er juillet 2025, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises, indépendamment de leur chiffre d'affaires.

Forvis Mazars au cœur de la réforme

L’équipe multidisciplinaire de Forvis Mazars aide les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences de la réforme de la facture électronique :

• Diagnostic des flux entrants et sortants
• Proposition d’un plan de mise en conformité
• Proposition d’un plan d’actions et planning
• Aide au choix d’une PDP (participation aux AO et évaluation des candidats)
• Mise à disposition ressources (exemple : contrôle et mise à jour des référentiels fournisseurs et clients)
• Veille règlementaire : Forvis Mazars vous informe dans un court délai des changements potentiels/nouveautés apportés par l’Etat

Evènements à ne pas manquer

• 9 au 11 octobre 2024 : Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables à Marseille
• Fin 2024/Début 2025 : Mise en service du Portail Public de Facturation (PPF) et de l’annuaire, suivie d’un “petit pilote” pour tester la connexion entre le PPF et les candidats PDP
• 13 mai 2025 : Journée de la facture électronique au Palais Brongniart à Paris

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